Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de SOGEFI Filtration SA" chez SOGEFI FILTRATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE SOGEFI Filtration SA

Année 2020

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre :

Entre

La Société SOGEFI Filtration SA,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

• Délégué Syndical Central CFE-CGC,

• Délégué Syndical Central CFDT,

• Délégué Syndical Central SUD INDUSTRIES

Etaient également présents et convoqués à cette réunion, les Délégués Syndicaux CGT des établissements de Marcillac et de Vire.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 31 janvier, 14 février et 26 février 2020 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 31 janvier 2020 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord d’entreprise pour les années 2018 – 2019 – 2020.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

• Pour la CFDT

Lors de la réunion de négociation du 14 février 2020, la CFDT a exprimé les revendications suivantes :

• Augmentation générale de 2% ;

• Augmentation individuelle et spécifique de 1% ;

• Pour maintenir et reconnaitre les compétences des salariés, passage de coefficient pour les salariés sur proposition des organisations syndicales signataires ;

• Respect de la grille salariale (application stricte de l’accord 2018) et extension à l’ensemble des coefficients ;

• Revalorisation de la prime transport et mise en place d’un système à 3 zones différentes ;

• Revalorisation des primes d’astreinte : indemnités Km, primes d’intervention (25€/heure) et d’astreinte (150€) ;

• Passage de la participation employeur au ticket restaurant à la limite du Plafond (5,56€) ;

• Prise en charge totale de la journée de solidarité ;

• Revalorisation de la prise en charge mutuelle ;

• Revalorisation de la majoration des heures de nuit ;

• Prime d’ancienneté revalorisation de 1% par an au-delà de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;

• Changement du mode de calcul de la participation et passage de l’enveloppe d’intéressement à 800€.

• Pour la CFE-CGC

Lors de la réunion de négociation du 14 février 2020, la CFE-CGC a fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale pour les salariés cadre – Position I et II : 2,2 % ;

• Augmentation individuelle pour les salariés cadre – Position III : 2,2 % ;

• Mise en place d’un PERCO avec abondement employeur de 35%, plafonné à 600 € ;

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle ;

• Augmentation de la part patronale du ticket restaurant de +2 %.

• Pour la CGT

La CGT a exprimé les revendications suivantes :

• Augmentation générale : 2,5 % ;

• Augmentation individuelle : 0,5 % ;

• Embauche en CDI de 25 % des salariés intérimaires (base 2019) ;

• Une analyse des conditions de travail des sites français, avec retour auprès de la CGT ;

• 2H de temps d’information/an ;

• Départ du salaire mini 170 à 1700 € ;

• Prise en charge de la journée de la solidarité ;

• Prime d’ancienneté non bloquée à 15 ans.

• Pour SUD INDUSTRIES

Lors de la réunion de négociation du 14 février 2020, SUD INDUSTRIES a fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale de 3 % pour l’ensemble des catégories de personnel avec un talon à 50€ avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 ;

• Augmentation individuelle de 1 % pour l’ensemble des catégories de personnel avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 

• Revalorisation des primes d’équipe et de panier ;

• Prise en charge totale de la journée de solidarité ;

• Prime d’habillage pour l’ensemble des personnels ;

• Rémunération du passage de consignes ;

• Revalorisation de la prime d’ancienneté à 16 % à partir de 18 ans d’ancienneté ;

• Mise en place de ¼ d’heure d’information syndicale pour chaque poste ;

• Clause de revoyure en fin d’année.

1.2 – Dernière proposition de la Direction

Au cours de la réunion du 14 février 2020, la Direction a présenté les résultats économiques de la Société SOGEFI Filtration SA pour l’année 2019 et les prévisions 2020.

L’année 2019 a été une année de transformation et de reprise de confiance auprès des Clients pour la BU Filtration. A ce titre, des contrats ont été enregistrés sur la seconde partie de l’année et en 2020, la Société devra consolider sa position, tant sur l’OE que sur l’IAM.

Néanmoins, les résultats au global n’ont pas été atteints – Les résultats 2019 pour la France sont en retrait par rapport à l’année précédente, tant au niveau des ventes effectuées que du résultat global de la Société. Des efforts sont encore à fournir en 2020 et dans les années suivantes pour prendre en compte le recul des ventes de moteur diesel notamment et travailler sur les nouveaux produits à développer.

Cependant, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la dernière proposition suivante, lors de la réunion du 26 février 2020, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :

Par ailleurs et dans le cadre de la reconnaissance des efforts fournis par les salariés au titre de 2019, la Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire.

Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.

A ce titre et conformément aux engagements pris par la Direction, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

2.1 – Augmentation de salaire

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif à la qualité de vie au travail a été signé le 15 novembre 2019. A ce titre, des mesures de rattrapage des salaires ont été prévues et sont intégrées aux mesures exposées ci-dessus. La Direction rendra compte, dans le cadre de la Commission Egalité professionnelle du CSEC, de ces éléments et de l’application de ces mesures.

2.2 – Mesures complémentaires

Dans le cadre de la reconnaissance des efforts fournis par les salariés au titre de 2019, la Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2020

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

S’agissant de son dépôt :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.

Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 28 février 2020

Pour la Société SOGEFI Filtration SA

ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci‑après signataires :

• Pour la CFDT 

• Pour la CFE-CGC 

• Pour SUD INDUSTRIES