CORNING POUYET SAS

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PORTANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACHAT

La Société CORNING POUYET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 150 069 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro  642 024 343, dont le siège social est situé ZI du Landas - 1 Rue Gutenberg – 44160 Pontchateau, représentée aux fins des présentes par XXX, Directeur de site

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales dans l’entreprise 

• C.F.D.T. représentée par XXX

• C.F.E./C.G.C. représentée par XXX

D’autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés Corning Pouyet SAS, Corning a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet

La société Corning Pouyet SAS décide d’instituer au profit de ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par Corning aux salariés rattachés au site concerné ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 - Champ d’application

La présente décision s’appliquera à l’ensemble du personnel Corning Pouyet SAS.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés Corning Pouyet SAS, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDI, CDD, apprentis)

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 945 euros bruts pour une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures ou 215 jours pour les salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours).

Sont considérés par la loi comme présents au 31 décembre 2018, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 3, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 26 973 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 26 973 euros et inférieure ou égale à 35 964 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 euros pour les salariés visés à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 35 964 euros et inférieure ou égale à 53 945 euros.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de mars 2019, à l’échéance habituelle.

Article 6- Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 8- Information des représentants du personnel et des salariés

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 dans le cadre de la réunion mensuelle du CSE.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur le site de Pontchateau.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Saint Nazaire (la DIRECCTE de Saint Nazaire), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Saint Nazaire (44). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Pontchâteau, le 15 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.

La Direction de l’Entreprise, Pour la CFDT

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Pour la CFE-CGC

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