Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez CORNING POUYET (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD CORNING POUYET SAS

La Société CORNING POUYET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 150 069 EUR, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 642 024 343, dont le siège social est situé ZI du Landas - 1 Rue Gutenberg – 44160 Pontchâteau, représentée aux fins des présentes par XXX, Directeur de site et XXX, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales dans l’entreprise 

• C.F.T.C. représentée par XXX

• C.F.D.T. représentée par XXX

• C.F.E./C.G.C. représentée par XXX

D’autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

En application des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales à Pontchâteau le 08 mars 2023, pour engager la négociation annuelle obligatoire. La Direction a, à l’occasion de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions qui se sont déroulées à Pontchâteau selon le calendrier suivant :

• La deuxième réunion s’est tenue le 22 mars 2023.

• La troisième réunion s’est déroulée le 29 mars 2023.

Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord de politique salariale au titre de l’exercice 2023.

Il est ainsi convenu que la politique salariale 2023 s’établit comme suit :

La fixation d’une enveloppe de 5,3% de la masse des salaires annuels, intégrant :

• La fixation d’un budget de politique salariale au mérite de 4,10% pour permettre :

• Une augmentation de 3,00% pour les salariés étant notés 3 au titre de l’année 2022.

• Une augmentation complémentaire exceptionnelle de 2.5% pour les salariés étant notés 3 au titre de l’année 2022 et ayant un salaire de base brut annuel temps plein strictement inférieur à 30 765 € bruts.

• Une augmentation complémentaire exceptionnelle de 1% pour les salariés étant notés 3 au titre de l’année 2022 et ayant un salaire de base brut annuel temps plein strictement compris entre 30 766 € bruts et inférieur à 41 022 Euros bruts.

• Un budget complémentaire de reconnaissance du mérite de 0.2% de la masse des salaires annuels correspondant à une augmentation additionnelle de 1% pour les salariés étant notés 4 au titre de l’année 2022 et de 2% additionnels pour les salariés étant notés 5.

  Exceptionnellement,

  Pour les salariés notés 2, une augmentation au mérite sera attribuée mais elle sera strictement inférieure de 2 points à l’augmentation que le salarié aurait obtenue s’il avait été noté 3

  Pour les salariés ayant une date d’ancienneté ultérieure au 01.10.2022 une augmentation au mérite pourra être attribuée mais devra être inférieure de 1.5 points à l’augmentation que le salarié aurait obtenue s’il avait été noté 3.

• La fixation d’un budget de 0,2% de la masse des salaires annuels pour couvrir les augmentations salariales induites par des promotions liées à changement de coefficient hiérarchique et/ou positionnement Corning Pouyet (banding)

• Le maintien de la prime de vacances à 750 euros bruts (versée en juin)

• Ainsi que l’ajustement des primes paniers bloc au niveau des primes paniers jours pour atteindre 6.50 Euros, changement effectif au 01.04.2023.

• Le versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 239 euros – au titre de l’intéressement 2022 selon les règles de l’accord d’intéressement.

Le calendrier habituel de mise en œuvre de la politique salariale au mérite est fixé à juillet 2023 hors ajustement primes paniers.

Il est précisé que les augmentations porteront sur le salaire annuel de base et pour les salariés présents au 31.03.2023 (salaire sur 13 mois ou sur 12 mois pour les salariés bénéficiant du PIP).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur le site de Pontchâteau.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Nantes (DDETS), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Saint Nazaire (44). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Pontchâteau, le 31 mars 2023 en 4 exemplaires originaux. Il est convenu que Monsieur Eric Frachon signera l’accord virtuellement.

La Direction de l’Entreprise, Pour la CFTC

XXX XXX

XXX Pour la CFDT.

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX