Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant renouvellement du régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et incapacité temporaire, invalidité et décès" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Portant renouvellement du régime de garanties collectives

de remboursement complémentaire aux frais médicaux

et incapacité temporaire, invalidité et décès

Entre

Grand Paris aménagement, dont le siège social est situé 11 rue Cambrai PARIS 19^ème, représentée par son Directeur général,

d'une part,

et

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical 

d'autre part,

après avoir rappelé :

• les dispositions des décrets n°2012-25 du 09 janvier 2012 et n°2014-786 du 08 juillet 2014 relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaires codifiées à l’article R-242-1-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale,

• que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 et 2022, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de convenir de la reconduction des garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et incapacité temporaire, invalidité et décès dont bénéficie le personnel de Grand Paris Aménagement,

• qu’en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord répond aux exigences de la mise en place d’un régime responsable à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel et permet de bénéficier des exonérations sociales prévues par les textes,

• la nécessité de la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail telle que prévue, à la date du présent avenant, par l’instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021,

• l’engagement de Collecteam, actuel courtier de Grand Paris Aménagement de maintenir les taux pratiqués depuis 2021 ainsi que la couverture des garanties du marché signé en 2016 jusqu’au 31 décembre 2023 (cf annexes jointes).

En application de l’article L. 911-1, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er - Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif souscrit à cet effet par Grand Paris Aménagement auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Adhésion des salariés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés y compris les fonctionnaires en détachement.

L’adhésion des salariés, et le cas échéant concernant le régime de frais de santé des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, Grand Paris Aménagement verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Si le montant du salaire ou des indemnités journalières financées au moins en partie par Grand Paris Aménagement n’est pas suffisant pour s’acquitter des cotisations, les salariés devront payer les cotisations par chèque bancaire à l’ordre de Grand Paris Aménagement chaque trimestre à échoir.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

Article 3.1 : Principe pour le régime « frais médicaux »

• 3.1.1 Régime obligatoire

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Le régime de base se décompose en catégorie « isolé » ou « famille ». L’adhésion à l’une ou l’autre de ces catégories s’apprécie au regard de la situation de famille réelle du salarié. Les salariés ont l’obligation d’informer Grand Paris Aménagement de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

• 3.1.2 Modification de régime

Le salarié souhaitant changer de régime, adhérera, au premier janvier de chaque année, au minimum 12 mois consécutifs aux garanties demandées pour lui-même et ses ayant-droits. Son choix se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sans demande écrite de sa part avant le 30 octobre de l’année qui précède.

Article 3.2 : Principe pour le régime « incapacité temporaire, invalidité, décès »

L’adhésion des salariés visés à l’article 2 du présent accord est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

Article 3.3 : Dispenses d’adhésion prévues par les textes applicables au seul régime des frais de santé

L’adhésion des salariés est obligatoire. Toutefois, l’article R.242-1-6 du code de la Sécurité Sociale prévoit que, dans certaines situations, les salariés peuvent bénéficier d’une faculté de non-adhésion :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants-droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

L’expression de leur demande de dispense d’adhésion devra être formulée par écrit auprès de la DRH.

Le maintien de la dispense est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs. La demande de dispense devra être renouvelée chaque année, à l’expiration de la validité du cas de dispense et accompagnée de la production d’un nouveau justificatif. A défaut de respect des règles précédentes, le salarié sera affilié automatiquement au régime au regard de sa situation objective, et ce pour toute l’année en cours.

Le salarié devra compléter et signer le document matérialisant l’exercice de sa faculté de dispense et des conséquences de celle-ci et le remettre à l’employeur.

Article 4 – Prestations

Les prestations, dont l’état est annexé au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Cotisations

Article 5.1 : Taux de cotisation relatif au régime des frais médicaux

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :

	REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE	cotisation GLOBALe mensuelle
	FINANCEMENT salarial	FINANCEMENT PATRONAL
Isolé	40 %	60 %	2,66 % PMSS
Famille	40 %	60 %	7,99 % PMSS

Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Le salarié conserve à sa charge 40% du montant des cotisations.

A noter, le forfait maternité est financé en intégralité par le salarié, soit 0.02% pour la catégorie « Isolé » et 0.05% pour la catégorie « Famille ».

Régime complémentaire facultatif

Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à un régime facultatif.

Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :

	REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE	FINANCEMENT GLOBAL
	FINANCEMENT salarial	FINANCEMENT PATRONAL
Isolé	100 %	0 %	+ 0,53 % PMSS
Famille	100 %	0 %	+ 1,44 % PMSS

Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2022 à 3 428 €.

Article 5.2 : Taux de cotisation relatif au régime incapacité temporaire, invalidité, décès

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

• Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),

• Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.

Les cotisations seront prises en charge par Grand Paris Aménagement et par les salariés dans les conditions suivantes :

	TAUX DE COTISATIONS
	T1	T2	FINANCEMENT PATRONAL	FINANCEMENT SALARIAL
RISQUE DECES	1,09 %	1,09 %	100 %	0 %
RISQUE INVALIDITE INCAPACITE	0,73 %	1,69 %	50 %	50 %
TAUX GLOBAL	1,82 %	2,78 %

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.

Article 5.3 : Evolution ultérieure des cotisations aux différents régimes

Si une évolution des cotisations devait intervenir avant la fin du présent accord, cette dernière serait répartie entre Grand Paris Aménagement et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.

Article 6 – Portabilité

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » et le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 – Information

Article 7.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Grand Paris Aménagement remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 : Information collective

Conformément à l’article L. 2323-3 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et de frais de santé.

En outre, chaque année, il est présenté au comité social et économique un rapport sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-49 du Code du Travail et le cas échéant, pour avis, toute évolution de la cotisation. En cas de désaccord, il est convenu d’examiner les mesures correctives à mettre en place dans les deux mois entre la direction et les organisations signataires.

Article 8 – Maintien des garanties DECES et revalorisation des rentes en cours

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 9 – Durée et effet – Révision - Dénonciation

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif portant sur le même objet. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Grand Paris Aménagement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera ainsi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Grand Paris Aménagement.

Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 15 juin 2022

Pour Grand Paris Aménagement :

, Directeur général

Le syndicat CFDT, Le syndicat FO,

Avis CGEFI n° 22-46 du 30 mai 2022

Annexes : tableaux des garanties