Accord d'entreprise "Accord portant sur la prévention de la pénibilité au travail" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION LA PENIBILITE AU TRAVAIL
AU SEIN DE L’ENTREPRISE APTAR STELMI SAS

Entre

La société APTAR STELMI SAS, dont le siège social est situé au 22 Avenue des Nations, 93420 Villepinte, Société par actions simplifiée au capital social de 2 160 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 642 040 000, représentée par XXX BRAS, ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives à la date de signature du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

• L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail au sein d’Aptar Stelmi SAS signé le 3 juillet 2013 arrivant à son terme, la Direction a réuni les Organisations syndicales Représentatives le 8 et 27 juin 2018, et le 12 septembre 2018.

Ces réunions ont été l’occasion de partager les axes de réflexion de la Direction, d’échanger et de recueillir les demandes des Organisations syndicales représentatives et de partager et d’échanger sur la dernière étude relative à l’analyse et l’évaluation des facteurs pénibilité réalisée au sein de l’entreprise.

Pour rappel, cette étude a été réalisée par un cabinet extérieur accompagné d’un groupe de travail constitué en partie de membres de la Direction et de membres de CHSCT du site de Brécey et du site de Granville.

Le périmètre de cette analyse concernait en priorité 11 « tâches » de travail qui présentaient toutes des interrogations sur les limites liées au critère « travail répétitif ». Les « tâches » concernées étaient les suivantes :

• Emmouleur et contrôle presse auto (Secteur Moulage)

• Ebarbage (Secteur Ebarbage)

• Emballage primaire, secondaire et lavage manuel (Secteur Finition)

• Opérateurs préparation, mélangeur à cylindres, manutentionnaire mélange

Les objectifs de cette démarche étaient :

• D’observer et d’analyser les situations de travail sous l’angle de la Pénibilité

• D’évaluer les critères de pénibilité selon la législation avec un focus sur le critère travail répétitif

• De quantifier le niveau de risque TMS des postes selon la classe ergonomique

• D’impliquer les collaborateurs et le CHSCT des 2 sites de production dans l’étude sur la pénibilité

• D’exposer et partager les résultats avec les dirigeants, les acteurs concernés et les 2 CHSCT.

Ces réunions de négociation ont permis à la Direction de soumettre un projet d’accord tenant compte des données précitées.

Les parties à la négociation se sont réunies le 31 octobre 2018 et le 20 novembre 2018 pour échanger sur ce projet.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 OBJET

La réduction de la pénibilité au travail constitue un objectif majeur de la Direction. Celle-ci réaffirme son engagement, à travers « une approche globale » des questions de santé et de sécurité au travail, à garantir les meilleures conditions de travail aux salariés.

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord affirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité concernée, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir des tâches ou des situations de travail « pénible » et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Aptar Stelmi souhaite ainsi s’engager, avec les organisations syndicales, sur des mesures de prévention de la pénibilité dans l’entreprise.

Le présent accord vise à identifier les situations de pénibilité, à travers un diagnostic préalable de ces situations. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.

1.2 Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Aptar Stelmi SAS.

ARTICLE 2 – MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION PAR THEME

La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au vu de l’analyse réalisée en avril 2016, le choix s’est porté sur les mesures suivantes :

Les 4 thèmes choisis sont :

• 1° L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

• 2° La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-2

• 3° Le développement des compétences et des qualifications

• 4° Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-2

Les thèmes 1° et 2° étant liés, ils seront traités dans le même point.

2.1 Adaptation et aménagement des postes de travail / Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels

• Equipement Industriel - Analyse Ergonomique en Conception – Classe D

• Sites concernés : Granville et Brecey

• Secteurs concernés : Tous

• Postes de travail concernés : Tous

• Nombre de personnes exposées : Toutes

• Activités soumises aux critères de pénibilité : /

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Tous

• Actions 2019 – 2021 : Intégrer l’analyse ergonomique dès la conception sur toutes les nouvelles acquisitions d’équipements industriels en y associant l’utilisateur final.

• 100% des nouveaux postes de travail liés à des nouveaux équipements industriels doivent être en classe ergonomique D (acceptable pour un poste de production). Conformément à la méthodologie PRODErgo.

• Indicateur de Suivi : Nombre de nouveaux postes de travail liés à des nouveaux équipements industriels

• Chaises Ergonomiques - Vidéo

• Sites concernés : Granville et Brecey

• Secteurs concerné : Ebarbage

• Postes de travail concernés : Ebarbeur

• Nombre de personnes exposées : 130

• Activités soumise aux critères de pénibilité : Position de travail pendant l'opération d'ébarbage

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Postures pénibles

• Actions 2019 – 2021 : Achat de chaises plus ergonomiques et diffusion de support vidéo illustrant la posture adaptée pour tous les postes de travail « opérateur Ebarbage », 100%.

• Investissements : 30k€

• Indicateur de Suivi : Nombre de chaises ergo achetées et création du support vidéo qui sera utilisé comment support de formation

• Ebarbeuse Semi-Automatique

• Sites concernés : Granville et Brecey

• Secteurs concernés : Opérateur Ebarbage

• Postes de travail concernés : Opérateur Ebarbage

• Nombre de personnes exposées : 15/20

• Activités soumise aux critères de pénibilité : Placement de bandes dans la matrice

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Postures pénibles. Répétitivité

• Actions 2019 - 2021 : Achat de 5 ébarbeuses semi-automatiques (2 sur Brecey et 3 sur Granville) et renouvellement du parc existant dans la mesure du possible.

• Investissements : 2.000k€

• Indicateur de Suivi : Nombre d’ébarbeuses semi-automatiques achetées

• EPI : Lunettes de sécurité

• Sites concernés : Granville, Brecey et Villepinte

• Secteurs concernés : Maintenance, Production, Qualité

• Poste de travail concernés : Priorisation par l’exposition aux risques chimiques (par ordre de priorité : mélange, labo, maintenance, finition, moulage- ébarbage) et risque de projection. Sur justificatif d’ordonnance médicale de – 18 mois.

• Nombre de personnes exposées : /

• Activités soumises aux critères de pénibilité : /

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Autres critères non pris en compte dans la réglementation

• Actions 2019 - 2021 : Achat de Lunette de sécurité à la vue pour tous les postes concernés (100%)

• Investissement : 5k€

• Indicateur de Suivi : Nombre de lunette achetée à la vue

• Aménagement de bureau 

• Sites concernés : Granville / Brecey / Villepinte

• Secteurs concernés : Administration / Service support

• Postes de travail concernés : Administratif

• Nombre de personnes exposées : 30

• Activités soumise aux critères de pénibilité : /

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Autres critères non pris en compte dans la réglementation

• Actions 2019 - 2021: Aménagement de nouveaux bureaux (mise en place de clavier ergonomique - Repose pieds - Bureaux / Ecrans, Bureau réglable en hauteur, nouveaux espaces)

• Investissement : 200k€

• Indicateur de Suivi : Nombre d’espace « bureau » aménagé / crée

2.2 Développement des compétences et des qualifications

• Formation risques psychosociaux (RPS)

• Sites concernés : Granville / Brecey / Villepinte

• Secteurs concernés : Tous

• Postes de travail concernés : Encadrement/Agent de maitrise 110 personnes

• Nombre de personnes exposées : Tous

• Activités soumises aux critères de pénibilité : Tous

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Tous

• Actions 2019 - 2021: dispenser cette formation à l’ensemble du Personnel encadrant / Agente de maitrise ainsi que les membres du CHSCT ou CSSCT (dès lors qu’elle aura été mise en place).

• Comprendre le périmètre des RPS et les actions à mener

• Investissement : 25k€

• Indicateur de Suivi : Nombre de personnes formées

• Formation ostéo-prévention

• Sites concernés : Granville / Brecey / Villepinte

• Secteurs concernés : Tous

• Postes de travail concernés : En priorité les Services de production

• Nombre de personnes exposées : 450

• Activités soumises aux critères de pénibilité : Production

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Postures pénibles

• Actions 2019 - 2021 : dispenser cette formation à 200 salariés 

• Apprendre à réaliser des échauffements avant prise de poste et des étirements.

• Investissement : 35k€

• Indicateur de Suivi : Nombre de personnes formées

Une réflexion est en cours avec le formateur afin de définir les bonnes pratiques à déployer sur les 2 sites de production

• Formation « mieux vivre en 3 x 8 »

• Sites concernés : Granville et Brecey

• Secteurs concernés : Tous

• Postes de travail concernés : Tous les postes en 3x8 incluant 50 nuits / an

• Nombre de personnes exposées : 345

• Activités soumises aux critères de pénibilité : Travail en 3x8

• Critères de pénibilité en réduction ou suppression : Le travail en équipe successives alternantes incluant 50 nuits / an

• Actions 2019 - 2021 : dispenser cette formation à 100 salariés 

• « Mieux vivre en 3X8 » - Assurer un équilibre de vie personnel (alimentation, sommeil, activité) avec les contraintes du rythme de travail en 3x8

• Investissements : 20k€

• Indicateur de Suivi : Nombre de salariés formés

2.3 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-2

Analyse des facteurs ayant concouru à un accident ou concourant à la création d’une situation de risque potentiel avec les salariés impliqués, les responsables des salariés et le CHSCT.

Information générale de l’accident ou de la situation à risque et rappel des consignes de sécurité aux salariés.

En fonction de l’analyse, mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

Objectifs 2019 – 2021 : 100 % des accidents de travail ou de presque accident ou d’identification de situation à risque potentiel à l’issue de l’accord.

Indicateur de Suivi : Nombre d’analyses et d’actions réalisées.

ARTICLE 3 – MESURES ET ACTION FAVORISANT L’ANALYSE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Mieux intégrer la Santé dans nos visites Sécurité internes

Dans cette perspective l’entreprise s’engage sous 3 ans à créer une fonction « Pôle Santé » et d’inclure dans nos visites Sécurité internes, un volet Santé. Cette action nous permettra d’analyser des risques potentiels, d’y apporter des actions correctives immédiates notamment sur les postes existants. Bien entendu l’ensemble des moyens seront mis à disposition de ce « Pôle Santé » afin d’atteindre nos objectifs.

En fonction des besoins, Ce « Pôle Santé » pourra faire appel à un ergonome extérieur pour nous accompagner sur certains projets. La direction organisera une session de formation « Ergonomie » aux membres du CHSCT ou CSSCT (dès lors qu’elle aura été mise en place).

D’ici 2021, mise en place d’une ligne téléphonique à l’écoute des salariés sur des thématiques bien précises (Sociales / Psychologiques). Ce projet sera présenté en CHSCT ou CSSCT (dès lors qu’elle aura été mise en place).

3.2 Reconduction d’analyse des critères de pénibilité

De nouvelles analyses permettront d’évaluer l’efficacité des aménagements qui ont été effectués depuis le 1^er trimestre 2016. Ces nouvelles analyses permettront également de mettre en évidence de nouvelles actions.

Le planning des analyses sera programmé ainsi :

• Un audit avant fin 2019 afin de mettre à jour les 11 « postes de travail » audités en avril 2016.

• Cet audit sera étendu aux postes M.O.D avant fin 2021 avec la même méthodologie que celle initiée en avril 2016 (en associant les membres du CHSCT ou CSSCT (dès lors qu’elle aura été mise en place) et dans la même proportion) : Coated, vision, ébarbage semi-automatique, entretien outillage, approvisionneur, préparateur moulage, magasinier, nouvelle ligne de mélange.

ARTICLE 4 – MESURES EXCEPTIONNELLES POUR SENIORS EN 3 X 8

Salarié « Homme » : Il sera accordé le doublement de la prime « arrêt des nuits » pour les salariés qui cessent les nuits à plus de 59 ans et non à plus de 56 ans.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux salaries de 56 ans et plus bénéficiant de la prime « arrêt des nuits ». A titre d’exemple le salarié de 60 ans ayant bénéficié de cette prime à 56 ans ne pourra doubler sa prime à 59 ans.

Salariée « Femme » :

Il sera accordé la prime « arrêt des nuits » aux salariées qui cessent les nuits à plus de 53 ans et non à plus de 56 ans.

Il sera accordé le doublement de la prime « arrêt des nuits » aux salariées de plus de 57 ans selon les mêmes modalités précitées ci-dessus.

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant de journées d’ancienneté supplémentaires faisant suite à des mesures prises dans le cadre des NAO, ces journées d’ancienneté seront effectives l’année de la date anniversaire, et non l’année suivante.

ARTICLE 5 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire tout effet le 31 décembre 2021, sans aucune formalité.

A l’initiative de la Direction, une fois par an, un point de situation (Bilan des actions…) sera présenté pendant la durée d’application de l’accord aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entité juridique Aptar Stelmi SAS.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

• En 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétents,

• En 3 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et une version anonymisée à la DIRECCTE

Et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Brecey, en 9 exemplaires originaux,

Le 20/11/2018,

Pour la Société APTAR STELMI SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat CFE-CGC