Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2020" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE

NEGOCIATION DES SALAIRES

ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du Travail, ont signé le 8 avril 2019 un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2020, aux dates suivantes : le 23 septembre 2019, les 7 et 28 octobre 2019.

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,

• Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT,

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

• Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties se sont réunies le 23 septembre 2019, Les 7 et 28 octobre 2019.

Lors de la réunion du 23 septembre 2019, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables ont été présentées. Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé sa volonté de pérenniser et développer les activités sur les sites de Granville et Brécey.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué et argumenté leurs propositions.

La Direction a apporté certaines réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales et a communiqué ses premières propositions.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la deuxième et dernière réunion.

A l’ouverture de la réunion du 7 octobre 2019, la Direction a proposé de nouvelles mesures portant sur les salaires, les frais de santé, ainsi que la mise en place de mesures additionnelles décrites ci-dessous, qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats. Pendant cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.

La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société APTAR STELMI SAS affecté dans les établissements de Granville, Brécey et Villepinte.

Article 2 - REMUNERATIONS (hors prime d’ancienneté)

La Direction souhaite développer une politique salariale axée sur la reconnaissance de la performance individuelle à travers un budget alloué aux augmentations individuelles pour tous les coefficients, tout en maintenant une part d’augmentation générale favorisant les plus bas salaires, mais à titre exceptionnel pour l’année 2020, pour les plus bas coefficients, elle accepte de privilégier les augmentations générales.

Pour les coefficients 130 à 215 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 2,4%

• Augmentation générale du taux horaire de 2,4 %.

Pour les coefficients 225 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 2,4%

• Augmentation générale du salaire de base de 2,1 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,3 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Pour les coefficients 285 à 335 (hors ingénieurs et cadres) : 2%

• Augmentation générale du salaire de base de 1,5 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,5 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770 : 2%

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 2 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Article 3 - PRIMES

Les primes ci-dessous seront revalorisées à hauteur de 2,4 % au 1^er janvier 2020.

	Valeur au 1er janvier 2019 (en Euros)	Valeur au 1er janvier 2020 (en Euros)
HEURES DE NUIT	4,20	4,30
PRIME DE PERMANENCE ENTRETIEN (PAR JOUR DE PERMANENCE)	47,19	48,32
PRIME EQUIPE COMPLEMENTAIRE DIMANCHE	27,16	27,81
PRIME EQUIPE COMPLEMENTAIRE SAMEDI / DIMANCHE	54,32	55,62
PRIME DE WEEK-END MAINTENANCE	64,52	66,06
PRIME DE WEEK-END (2X12)	196,62	201,33
PRIME DE WEEK-END MAINTENANCE (2X12)	287,99	294,90
PRIME DE WEEK-END MODE 2	14,96	15,31
PRIME ZAC	2,19	2,24
PRIME ACCOMPAGNEMENT	83,48	85,48

Article 4 – REGIME DE SANTE

• Cadres et Non-cadres 

Répartition 70% employeur, 30% salarié.

• Maintien des garanties / cotisations « mutuelle » avec la même répartition que celle des actifs pour un départ à la retraite et ce pour une durée de 9 mois à compter de sa date de fin de contrat de travail.

Article 5 – JOURNEES EVENEMENT FAMILIALES

2 journées rémunérées supplémentaires en cas de décès du/de la conjointe (Total de 5 jours).

1 journée rémunérée sera prise en charge par décès d’un grand parent.

Article 6 – REVALORISATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Revalorisation de 0,55% à 0,60% des œuvres sociales et culturelles des CSE d’établissement.

Article 7 – EMBAUCHES

La Direction s’engage entre le 1^er novembre 2019 et la fin du 2eme semestre 2020 à convertir 30 intérimaires / site :

• 15 intérimaires (MOD) en contrat à durée indéterminée sur le site de Granville

• 15 intérimaires (MOD) en contrat à durée indéterminée sur le site de Brecey

Article 8 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME MACRON

L’entreprise s’engage, sous réserve de l’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, à prévoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » au cours du premier trimestre 2020. Cette prime, d’un montant de 300 euros, serait exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute au titre de l’année 2019 est inférieure à 45.000 euros.

Dans l’hypothèse où le principe de cette prime serait prévu par la loi, la Direction s’engage à confirmer ces modalités d’attribution et de versement dans le cadre d’une décision unilatérale.

Dans l’éventualité où cette loi ne saurait être adoptée dans les dispositions précitées, l’entreprise s’engage à intégrer la transformation de cette prime en supplément d’intéressement au titre de l’année 2019.

Article 9 – PRIME D’ASSIDUITE

Conformément à l’accord sur la négociation annuelle des salaires et l’organisation du temps de travail signé en décembre 2004, le barème de la prime d’assiduité est calculé en tenant compte du taux d’absentéisme sur chacun des 2 sites.

• Si le taux est inférieur à 4% pendant 2 semestres consécutifs, alors application du barème de 50% pour tous.

• Si le taux est supérieur à 4% pendant 2 semestres consécutifs, alors application du barème en vigueur (calcul du % en fonction du nombre d’absence(s) du salarié).

A titre exceptionnel, pour l’année civil 2020, Il est décidé de porter le taux à 5, 5% au lieu de 4%.

Article 10 – BUDGET / REDUIRE LES INEGALITES DE SALAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une enveloppe de 5k€ a été allouée afin de réduire les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes d’un même coefficient. Applicable sur la paye de janvier 2020.

Article 11 – ACCORD DE PENIBILITE

Le dispositif de l’article 4 de l’accord pénibilité signé en 2018, portant sur les seniors en 3x8 sera maintenu après décembre 2021.

Article 4 :

« Salarié « Homme » : Il sera accordé le doublement de la prime « arrêt des nuits » pour les salariés qui cessent les nuits à plus de 59 ans et non à plus de 56 ans. Cette mesure ne s’appliquera pas aux salaries de 56 ans et plus bénéficiant de la prime « arrêt des nuits ». A titre d’exemple le salarié de 60 ans ayant bénéficié de cette prime à 56 ans ne pourra doubler sa prime à 59 ans.

Salariée « Femme » : Il sera accordé la prime « arrêt des nuits » aux salariées qui cessent les nuits à plus de 53 ans et non à plus de 56 ans.

Il sera accordé le doublement de la prime « arrêt des nuits » aux salariées de plus de 57 ans selon les mêmes modalités précitées ci-dessus.

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant de journées d’ancienneté supplémentaires faisant suite à des mesures prises dans le cadre des NAO, ces journées d’ancienneté seront effectives l’année de la date anniversaire, et non l’année suivante. »

Article 12 – CALENDRIER 2020 : ETE / JOURS FERIES TRAVAILLES / HIVER

D’un commun accord, il a été décidé de partager courant novembre 2019 avec les organisations syndicales le calendrier des congés 2020 et le travail des jours fériés 2020.

Article 13 – REUNIONS NAO 2020

La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2021 sera inscrite dans les thématiques social 2020 lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant fin février 2020.

Article 14 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent protocole d'accord sera déposé en deux exemplaires (lettre recommandée avec accusé de réception, dont un exemplaire par messagerie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Cherbourg et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches.

Fait à Granville en 9 exemplaires, le 30 octobre 2019.

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE XXX	Pour le Syndicat CFDT XXX
Pour le Syndicat CGT XXX	Pour le Syndicat CFE-CGC XXX Pour la Société APTAR STELMI XXX