Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2021" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE

NEGOCIATION DES SALAIRES

ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par Monsieur Telmo BRAS, Directeur des Ressources Humaines, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du Travail, ont signé le 9 juillet 2020 un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2021, aux dates suivantes : le 30 septembre 2019, les 8 et 19 octobre 2019. A la demande de la direction, la dernière réunion en date du 19 octobre 2020 a été reprogrammée au lundi 2 novembre 2020, date de clôture des négociations.

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par Monsieur Telmo BRAS, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

•  …, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,

• …, Délégué Syndical Central CGT,

• …, Délégué Syndical CFE-CGC,

• …, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties se sont réunies le 30 septembre 2020, le 8 octobre 2020 et le 2 novembre 2020.

Lors de la réunion du 30 septembre 2020, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables ont été présentées. Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé la signature récente de l’accord de mise en place progressive d’un 13eme mois pour la population non cadre, sa volonté de pérenniser et développer les activités sur les sites de Granville et Brécey.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué et argumenté leurs propositions.

La Direction a apporté certaines réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales et a communiqué ses premières propositions.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la deuxième et dernière réunion.

A l’ouverture de la réunion du 8 octobre 2020, la Direction a communiqué ses premières propositions sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.

La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société APTAR STELMI SAS affecté dans les établissements de Granville, Brécey et Villepinte.

Article 2 - BUDGE ALLOUE AUX AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES

Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 2,1 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Article 3 - MESURES EXCEPTIONNELLE 2021 – FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE

Ci-dessous amélioration des garanties pour le régime frais de santé pour le collège non-cadre avec effet au 01/01/2021 :

Précisions sur les garanties améliorées :

1. Il s’agit de tout ce qui peut être prescrit par un médecin et qui ne serait pas remboursé par la SS (par exemple, un vaccin facultatif comme le vaccin contre la grippe ou un médicament que la SS ne rembourserait plus) ;

2. Il s’agit des implants dentaires qui sont parfois conseillés en lieu et place d’une Prothèse dentaire

3. Il s’agit de l’opération consistant à se faire opérer les yeux pour corriger le défaut visuel (myopie, astigmatie, etc.) pour ne plus porter de lunettes

Pour les collèges cadre et non-cadre, il est donné la possibilité aux salariés conjoints qui cotisent au sein du même employeur Aptar Stelmi SAS, dans le cadre de la décision unilatérale de l’entreprise frais de santé au 01/01/2021, de se désaffilier (ne plus cotiser) si celui-ci en fait la demande via le formulaire associé. Dans ce cas, les plafonds seront réduits à un seul assuré. Ce point sera précisé dans la DUE qui sera communiquée aux salariés au premier trimestre 2021.

Pour les retraités : il sera proposé par l’organisme retenu, à compter du 01/01/2021, un régime spécifique, qui ne sera pas mutualisé avec les actifs.

Article 4 - ACCORD DE PENEVILITE SIGNE EN 2018

Le dispositif de l’article 4 de l’accord pénibilité signé en 2018 concernant l’arrêt des nuits est étendu à la population des plus de 55 ans qui souhaite arrêter un autre cycle que celui des nuits, sans contrepartie financière.

Article 5 - CONGES PAYES ET PONTS 2021

• Hiver 2021 :

Pour le Personnel rattaché aux site de Granville et de Brecey, arrêt le mercredi 22 décembre 2021 (pour le personnel de nuit le 22/12 6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) jusqu’au 31 décembre 2021 à l’exception du secteur mélange Brécey qui s’arrêtera le samedi 18/12 à 05h

• Ponts et jours fériés 2021 :

Il n’y aura pas de fermeture des usines pour des ponts et jours fériés sur 2021.

Les jours fériés feront l’objet d’un appel à volontariat pour les équipes de semaine et seront imposés aux équipes de suppléance conformément à notre accord :

• Equipes de suppléance : 13/05/2021, 14/07/2021 et 11/11/2021.

• Equipes semaine : 05/04/2021, 24/05/2021 et 01/11/2021.

Article 6 - PRIME D’ASSIDUITE

Conformément à l’accord sur la négociation annuelle des salaires et l’organisation du temps de travail signé en décembre 2004, le barème de la prime d’assiduité est calculé en tenant compte du taux d’absentéisme sur chacun des 3 sites.

• Si le taux est inférieur à 4% pendant 2 semestres consécutifs, alors application du barème de 50% pour tous.

• Si le taux est supérieur à 4% pendant 2 semestres consécutifs, alors application du barème en vigueur (calcul du % en fonction du nombre d’absence(s) du salarié).

A titre exceptionnel, pour l’année civil 2021, Il est décidé de porter le taux à 5, 5% au lieu de 4%.

Article 7 - TICKET RESTAURANT

A ce jour, est alloué aux salaries 5 tickets / mois sur 11 mois d’une valeur faciale de 9€ / ticket.

Il a été décidé de porter le nombre de tickets à 8 par mois au lieu de 5. La valeur faciale du ticket et les prises en charges Salarie / Employeur restent inchangés (part salarié : 3,63 euros / part employeur : 5,37 euros), soit un total de 88 tickets au maximum par année.

Article 8 - JOURNEES ENFANTS MALADES

Deux journées maximum rémunérées par an (sur justificatif) jusqu’au 18 ans de l’enfant.

Article 9 - REUNION NAO 2022

La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2022 sera inscrite dans les thématiques du calendrier social 2021 lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant fin février 2021.

Article 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent protocole d'accord sera déposé en deux exemplaires (lettre recommandée avec accusé de réception, dont un exemplaire par messagerie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Cherbourg et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches.

Fait à Granville en 9 exemplaires, le 23/11/2020.