Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2019" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE

NEGOCIATION DES SALAIRES

ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, se sont rencontrées le 17 avril 2018 pour définir un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2018, puis les 3 et 22 octobre 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du Travail.

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX , dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• XXX, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,

• XXX, Délégué Syndical Central CGT,

• XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

• XXX, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties se sont réunies les 3 et 22 octobre 2018.

Lors de la réunion du 3 octobre 2018, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables ont été présentées. Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé sa volonté de pérenniser et développer les activités sur les sites de Granville et Brécey.

Malgré une forte croissance des ventes, celle-ci ne permet pas de délivrer la profitabilité attendue au budget.

Les perspectives 2019 sont positives en termes de croissance. Les objectifs de profitabilité seront ambitieux en raison du fort niveau d’investissement sur nos sites.

La prévision d’inflation en fin d’année 2018 se situe à 1,9 %.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué leurs propositions.

A l’ouverture de la réunion du 22 octobre 2018, la Direction a proposé des nouvelles mesures portant sur les salaires, les frais de santé, ainsi que la mise en place de mesures additionnelles décrites ci-dessous, qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats. Pendant cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.

La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société APTAR STELMI SAS affecté dans les établissements de Granville, Brécey et Villepinte.

Article 2 - REMUNERATIONS (hors prime d’ancienneté) ET MESURES ADDITIONNELLES

1. Mesures salariales applicables au 1^er janvier 2019

Pour les coefficients 130 à 215 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) :

• Augmentation générale du taux horaire de 2,4 %.

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,20 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

L’entreprise s’engage a minima à ce que 92% des salariés aient l’augmentation générale et individuelle.

Pour les coefficients 225 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) :

• Augmentation générale du salaire de base de 2.1 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,50 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

L’entreprise s’engage a minima à ce que 85% des salariés aient l’augmentation générale et individuelle.

Pour les coefficients 285 à 335 (hors ingénieurs et cadres) :

• Augmentation générale du salaire de base de 1,5 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,7 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 2,2 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

2. Primes :

Les primes ci-dessous seront revalorisées à hauteur de 2,4 % au 1^er janvier 2019.

	Valeur au 1er janvier 2018 (en Euros)	Valeur au 1er janvier 2019 (en Euros)
HEURES DE NUIT	4,11	4,21
PRIME DE PERMANENCE ENTRETIEN (PAR JOUR DE PERMANENCE)	46,13	47,24
PRIME EQUIPE COMPLEMENTAIRE DIMANCHE	26,55	27,19
PRIME EQUIPE COMPLEMENTAIRE SAMEDI / DIMANCHE	53,10	54,37
PRIME DE WEEK-END MAINTENANCE	63,07	64,58
PRIME DE WEEK-END (2X12)	192,20	196,81
PRIME DE WEEK-END MAINTENANCE (2X12)	281,52	288,28
PRIME DE WEEK-END MODE 2	14,62	14,97
PRIME ZAC	2,14	2,19
PRIME ACCOMPAGNEMENT	81,6	83,56
PRIME DE MEDAILLE 10 ANS	396,80	406,32	Valeur au 01/01/2019, sera versée en 2020 (ancienneté acquise en 2019)
PRIME DE MEDAILLE 15 ANS	508	520,19
PRIME DE MEDAILLE 20 ANS	510	522,24
PRIME DE MEDAILLE 25 ANS	550	563,2
PRIME DE MEDAILLE 30 ANS	600	614,4
PRIME DE MEDAILLE 35 ANS	650	665,6
PRIME DE MEDAILLE 40 ANS	700	716,8

3. Prime de panier 

Revalorisée à hauteur du barème URSSAF 2019

4. Régime de santé

• Cadres et Non-cadres 

Répartition 68% employeur, 32% salarié.

• Prise en charge des frais de courtage intégralement par l’employeur (estimation 10k€)

• Maintien des garanties / cotisations « mutuelle » avec la même répartition que celle des actifs pour un départ à la retraite et ce pour une durée de 6 mois à compter de la date de fin de contrat de travail.

• Amélioration de la prothèse dentaire de 280% à 330% de la Base de Remboursement Sécurité Sociale pour les salariés « non cadres ».

E. Journées enfant Malade 

1 journée rémunérée supplémentaire par an sera prise en charge pour les enfants à charge jusqu’à 14 ans, limitée à 2 journées par an, y compris pour les couple travaillant au sein de l’entreprise.

F. Journées Hospitalisation enfant / conjoint (Accord en date du 3 février 1999)

Une journée rémunérée supplémentaire par hospitalisation sera prise en charge pour « Hospitalisation » d’un enfant à charge ou du conjoint selon les mêmes conditions citées dans l’accord.

G. Embauches

La Direction s’engage entre le 1^er novembre 2018 et le 1^er mars 2019 à convertir 20 intérimaires :

• 10 intérimaires (MOD) en contrat à durée indéterminée sur le site de Granville

• 10 intérimaires (MOD) en contrat à durée indéterminée sur le site de Brecey

H. Congés payés et ponts 2019 :

Les semaines de fermetures devraient être les suivantes :

• Eté 2019 :

GRANVILLE : fermeture des usines semaines 31-32-33 

BRECEY : fermeture des usines semaines 31-32-33 

• Hiver 2019 :

Arrêt le vendredi 20 décembre 2019 (pour le personnel de nuit le 21/12 à 3 h pour Granville et à 2h pour Brécey) - reprise le jeudi 2 janvier 2020

• Ponts 2019 :

Il n’y aura pas de fermeture des usines pour des ponts sur 2019. Les usines resteront ouvertes.

I. Réunions NAO 2019

La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2019 sera inscrite dans les thématiques du calendrier social 2019 lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant fin février 2019.

Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent protocole d'accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

- En 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétent,

- En 3 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et une version anonymisée à la DIRECCTE,

Et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Granville en 9 exemplaires, le 22 octobre 2018.

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE	Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat CFE-CGC Pour la Société APTAR STELMI