Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 16 octobre 2014 sur le travail des équipes de suppléance" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par Monsieur…., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• Monsieur …, Délégué Syndical Central FO,

• Monsieur …, Délégué Syndical Central CGT,

• Monsieur …, Délégué Syndical CFE-CGC,

• Monsieur …, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

• PREAMBULE

Les parties ont décidé de procéder à l'actualisation des dispositions de l'accord du 16 octobre 2014 relatif au travail des équipes de suppléance afin d’adapter ce dernier aux conditions économiques actuelles.

C’est dans ce contexte que le présent avenant portant révision de cet accord a été conclu, dans le respect des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

La société APTAR STELMI SAS s’est ainsi rapprochée es organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Plusieurs réunions ont été organisées le 18 mars 2019 et le 8 avril 2019.

Afin de répondre aux besoins du marché, les parties se sont accordées expressément sur la nécessité de renforcer les équipes de travail de fin de semaine ou « équipes de suppléance », spécifiquement par le recours au travail temporaire.

Le recrutement de salariés intérimaires doit ainsi permettre de satisfaire les demandes de la clientèle de la société APTAR STELMI, et, notamment, de réduire les délais de production et de livraison.

Néanmoins, les parties conviennent que le recrutement de salariés intérimaires, affectés aux équipes de suppléantes, sera en toute hypothèse limité à 20% des effectifs présents sur chaque site de la société APTAR STELMI SAS.

En outre, la société APTAR STELMI SAS, rappelle son attachement à la lutte contre la précarité de l’emploi et s’engage d’ores et déjà à procéder au recrutement en CDI MOD de 20 salariés intérimaires, dans un délai de 8 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Les parties précisent que le présent avenant est applicable à tous les salariés volontaires, affectés aux équipes de suppléance, au sein des établissements de Brécey et Granville de la société APTAR STELMI SAS, y compris aux salariés intérimaires.

Le contrat de mission des salariés intérimaires devra expressément mentionner leur affectation aux équipes de suppléance.

Avant tout passage en équipe de suppléance, pour chaque salarié de la société APTAR STELMI SAS concerné, un avenant au contrat de travail indiquant notamment la durée envisagée (durée minimum de 6 mois) du travail en équipe de suppléance doit être établi.

Les parties conviennent qu’à défaut de salariés volontaires et/ou pour pourvoir au remplacement de personnel en suppléance absent, pour constituer ces équipes de suppléance, il pourra être fait appel à du personnel recruté en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire qui recevra une formation adaptée.

• ARTICLE 2 - REMUNERATION

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés intérimaires et le personnel permanent de la société APTAR STELMI SAS.

Ainsi, elles rappellent que la rémunération perçue par le salarié en contrat de travail temporaire ne peut pas être inférieure à la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail, conformément aux articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail.

Les autres dispositions de l’article 3 « Rémunération » de l’accord du 16 octobre 2014 demeurent inchangées.

• ARTICLE 3 - MODALITES DE RECOURS, SUSPENSION ET INTERRUPTION

Les dispositions de l’article 7 de l’accord du 16 octobre 2014 demeurent inchangées.

• ARTICLE 4 - DUREE ET EFFETS DE L’AVENANT

L’avenant portant révision de l’accord du 16 octobre 2014 est conclu pour une durée déterminée qui arrivera à échéance fin décembre 2023 et s’appliquera à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 5 de la présente, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie.

Les autres dispositions de l’accord initial qui ne font pas l’objet du présent avenant demeureront en vigueur.

• ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’avenant portant révision de l’accord du 16 octobre 2014 sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOBIGNY.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Granville

Le 08/04/2019

Pour la société APTAR STELMI SAS

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines