Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps au sein de l'entreprise Aptar Stelmi SAS" chez STELMI - APTAR STELMI SAS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE L’ENTREPRISE APTAR STELMI SAS

Entre

La société APTAR STELMI SAS, dont le siège social est situé au 22 Avenue des Nations, 93420 Villepinte, Société par actions simplifiée au capital social de 2 160 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 642 040 000, représentée par ……………….., Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives à la date de signature du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur ………………. agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

• L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – DATE ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Date d’application

Le présent accord a pour objet de créer le système de Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise APTAR STELMI SAS dès la signature du présent accord. Les premiers versements pourront être réalisés à partir de décembre 2018 et l’épargne temps pourra être utilisée dès l’année 2019 et inclure les droits acquis au titre de l’article 2.3 du présent accord à cette date.

1.2 Champs d’application – Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée et ayant une ancienneté de 12 mois minimum, bénéficie des présentes dispositions relatives à l’épargne temps.

ARTICLE 2 – MECANISME GENERAL DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2.1 Ouverture du Compte Epargne Temps

Chaque salarié bénéficiaire tel que défini ci-dessus dispose d’un CET disponible à son nom. L’ouverture et le suivi du compte ne seront effectifs qu’après le premier versement sur celui-ci.

2.2 Le Compte Epargne Temps : un compte individuel

Le CET est un compte individuel visant à préparer la gestion de fin de carrière, ou à financer des projets personnels.

2.3 Alimentation du compte

Alimentation du compte en temps :

Le salarié aura la faculté de procéder à l’alimentation de ce compte au 31 mai et au 31 décembre de chaque année par :

• Des jours de congé payés, dans la limite de 5 jours par an et s’inscrivant dans le cadre de la 5^ème semaine de congés payés,

• Des JRTT dans la limite de 5 jours par an,

• Des heures acquises au titre des heures supplémentaires.

L’alimentation du compte en temps se fait impérativement par journée entière.

La totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peuvent excéder 12 jours par année civile, ni un plafond de 60 jours. Ce solde maximum est porté à 132 jours pour les plus de 50 ans.

Alimentation du compte en argent :

En complément des 132 jours, les salaries de 57 ans et plus, dans le cadre d’un départ à la retraite anticipé, peuvent alimenter le CET avec les éléments de rémunérations suivantes : les sommes issues de l’intéressement et de la participation, une fois arrivées à échéance.

Ce montant ne pourra excéder 132 jours.

Les sommes versées sont converties en temps lors de leur affectation sur le compte épargne temps.

La conversion de cette liquidité en jours se fera en prenant en considération les éléments suivants :

Le salaire de référence défini comme le salaire brut de base mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois précédents, incluant les primes (d’assiduité semestrielle, d’ancienneté les bonus mais excluant la participation, l’intéressement ainsi que le remboursement de frais et tous autres accessoires de rémunération).

Le taux horaire égal au salaire mensuel de référence divisé par l’horaire contractuel du salarié

Le mode de décompte du temps de travail du salarié au moment de la demande d’alimentation du CET.

A titre d’exemple :

Pour les salariés au forfait heure :

Apport financier x Nombre moyen de jours travaillés dans un mois = Nbr de jours à

Salaire mensuel de référence affecter sur le

CET

Pour les salariés au forfait jour :

Apport financier x Nombre de jours compris dans le forfait = Nombre de jours à Salaire annuel de référence affecter sur le CE

Ce versement ne pourra être effectué que 2 fois par an, en mai et décembre de chaque année.

2.4 Modalités pratiques d’alimentation du compte

Le versement sur le CET des congés payés et des JRTT non pris en fin de période de référence résulte d’une démarche personnelle du salarié. A défaut d’initiative de sa part, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de congés non pris. Les congés non pris seront perdus sauf en cas de force majeure constatée par la Direction.

Pour des raisons de facilité de gestion, les versements sont effectués en bloc, deux fois par an, selon les modalités mises en place par la DRH, via un formulaire adéquate. Les dates de versement bloqué sont : fin mai, pour les soldes de congés payés et fin décembre pour les soldes de JRTT et des heures acquises au titre des heures supplémentaires.

Une fois par an, la DRH informera le salarie de son solde de CET.

D’autres part, 3% au plus des effectifs de l’entreprise pourront s’absenter de façon simultanée au titre de l’utilisation du CET, étant convenu que les personnes de plus de 50 ans utilisant le CET pour financer une cessation progressive ou total d’activité ne sont pas décomptées dans les 3%.

2.5 Utilisation du compte individuel

L’utilisation du compte n’est possible qu’après une épargne de 10 jours et la totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peuvent excéder 12 jours par année civile, ni un plafond de 60 jours.

Toutefois, cette limite ne trouvera pas à s’appliquer dans le cas où le salarié décide d’utiliser les jours placés dans son compte individuel pour gérer sa fin de carrière dont le plafond sera porté à 264 jours maximum (132 jours + 132 jours, voir point 2.3 ci-dessus) : dans cette hypothèse, le salarié devra utiliser la totalité des jours contenus dans son compte individuel avant sa date de départ en retraite.

Il n’existe pas de limite d’utilisation dans le temps de ce compte.

Le compte individuel peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

• Une gestion de fin de carrière.

• Un congé de formation.

• Un congé sans solde pour convenance personnelle. Pendant ce congé qui constitue une suspension d’activité, le salarié continu d’être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et de non concurrence.

• Une prise d’activité à temps partiel,

ARTICLE 3 – DEBLOCAGE ANTICIPE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’objectif du CET est de permettre au salarié de reporter des repos. Cependant, afin de tenir compte des situations particulières, quelques cas de déblocage anticipé sont convenus pour les comptes individuels.

Le déblocage anticipé s’entend comme la possibilité de liquider tout ou partie du solde des comptes.

Le déblocage anticipé sera effectué de façon automatique :

• En cas de décès du salarié, sans demande des ayants droit.

• En cas de cessation du contrat de travail, lorsque le salarié quitte la société APTAR STELMI SAS ou entre au service d’une société du Groupe Aptar ne disposant pas d’un accord permettant le transfert de ses droits.

Le salarié pourra également demander, à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, la liquidation monétaire des jours figurant sur son CET dans les cas suivants :

• Transfert du contrat de travail au service d’une société du Groupe APTAR disposant d’un accord permettant le transfert des droits.

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié.

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge.

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié.

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son concubin, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° alinéas de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.

• Décès du conjoint du salarié, du concubin ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité.

• Affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article
  L.5141-2 du code du Travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition des parts sociales d’une société coopérative de production.

• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article
  R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à) la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

• Rachat de cotisations assurance vieillesse, article L 351 – 14 – 1 du Code de la sécurité sociale.

En cas de déblocage anticipé, le salarié percevra une indemnité correspondant au nombre de jours épargnés entiers calculée sur la base de son salaire brut de base mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois précédent le retrait, incluant les primes (d’assiduité semestrielle, d’ancienneté, les bonus) mais excluant la participation, l’intéressement ainsi que le remboursement de frais et tous autres accessoires de rémunération.

Dans ces cas, l’intéressé perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits constitués. Cette indemnité est versée en une seule fois :

• Avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat (y compris la mise en invalidité en 2em et 3eme cat), où

• Un mois après la demande, sur présentation de justificatifs, dans tous les autres cas.

ARTICLE 4 – LE CONGE DU SALARIE

4.1 Demande de congé

Le salarié devra solliciter son congé, par journée entière uniquement, en respectant un délai de prévenance égal au double de la durée du congé.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit d’un commun accord avec la hiérarchie. Toutefois, cette limite n’est pas opposable à un salarié souhaitant organiser son départ anticipé à la retraite.

4.2 Suspension du contrat

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise. Il est dispensé de l’obligation de fournir la prestation de travail. Les autres obligations du contrat subsistent.

4.3 Indemnisation

Le salarié bénéficie pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel de référence (calculée comme suit) au moment de son départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

Le salaire réel de référence sera calculé sur la base du salaire brut mensuel moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois précédent son départ, incluant les primes (d’assiduité semestrielle, d’ancienneté, les bonus) mais excluant la participation, l’intéressement ainsi que le remboursement de frais et tous autres accessoires de rémunération.

L’indemnité a la nature de salaire, en conséquence elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

4.4 Prévoyance du salarié

Lors de sa période d’inactivité, le salarié continue d’être couvert par la mutuelle, et le cas échéant par l’organisme de prévoyance. L’indemnité mensuelle perçue par le salarié servira de base de calcul des couvertures de la prévoyance.

4.5 Reprise d’activité après la période du congé

Sauf s’il s’agit d’une gestion de fin de carrière pour les congés inférieurs à 3 mois, le salarié retrouve son précédent emploi. Pour un congé supérieur à 3 mois et en cas d’impossibilité de réintégration, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié pourra anticiper sa reprise d’activité en cas de situation exceptionnelle (séparation, divorce, décès du conjoint, perte d’emploi d’un enfant, perte d’emploi du conjoint). Dans ce cas de figure il devra informer son employeur de cette reprise d’activité dans un délai raisonnable afin d’anticiper son intégration.

S’il agit d’une gestion de fin de carrière, le contrat de travail prendra fin, selon le cas, par départ volontaire à la retraite ou par mise à la retraite dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DU COMPTE AU SEIN DU GROUPE APTAR

En cas de mobilité au sein du Groupe APTAR, les droits acquis pourront être transférés au choix du salarié dès lors que l’entreprise d’accueil au sein du Groupe aura mis en place un CET et que cet accord prévoit cette possibilité.

Réciproquement, les droits des salariés de l’une des sociétés du Groupe ayant mis en place un CET pourront être remis dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée de 4 membres du personnel (1 membre par organisation syndicale représentative) et d’un ou plusieurs représentants de la Direction est mise en place. Par voie d’affichage, la date de réunion et la liste des membres sera communiqué au salarié dans un délai raisonnable avant ladite réunion annuelle.

Elle aura pour mission de recueillir les principales observations, de proposer des modifications pour intégrer les éventuels changements législatifs ou conventionnels et d’examiner les modalités d’application, notamment les règles d’utilisation lors du passage à temps partiel.

Elle se réunira, à la demande de l’une des parties, au moins une fois par an.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès la signature du présent accord. Il aura une durée indéterminée. Le 1^er versement de jours sur le CET sera effectué fin décembre 2018.

ARTICLE 8 – REVISION / DENONCIATION

Le présent accord sera révisé courant 2022 et dénoncé selon les formalités légales.

ARTICLE 09 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

• En 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétents,

• En 3 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et une version anonymisée à la DIRECCTE

Et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Granville, en 9 exemplaires originaux,

Le 8 juin 2018,

Pour la Société APTAR STELMI SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat CFE CGC