Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2022" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE

NEGOCIATION DES SALAIRES

ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, rue du Bocage 50370 BRECEY , siret 64204000035 représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du Travail, ont signé le 15 juin 2021 un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2022, aux dates suivantes : le 19, le 25 octobre et le 15 novembre 2021. Le 4 octobre 2021, la Direction a informé les 4 organisations syndicales d’un changement de calendrier. En effet, la réunion du lundi 15 novembre 2021 a été remplacée par la réunion du 19 octobre 2021 à 14h00. Ce changement de date a été confirmé par courrier électronique, le 5 octobre 2021, aux 4 organisations syndicales.

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• XXX, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,

• XXX, Délégué Syndical Central CGT,

• XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

• XXX, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties se sont réunies la journée du 19 et du 25 octobre 2021.

Lors de la réunion du 19 octobre, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables, ainsi que les enjeux du Projet Aptar 1 (l’implémentation d’un nouveau ERP, « SAP ») ont été présentés.

Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé la signature récente de l’accord de mise en place progressive d’un 13eme mois pour la population non cadre, les impacts financiers importants de cette mise en place et sa volonté de pérenniser et développer les activités sur les sites de Granville et Brécey.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées notamment relatives aux inquiétudes des salariés concernant les arrêts de production temporaires nécessaires au déploiement du Projet Aptar 1.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué et argumenté leurs propositions, en rappelant un taux d’inflation 2021 très important.

La Direction a apporté certaines réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales et a communiqué ses premières propositions.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la dernière réunion.

A l’ouverture de la réunion du 25 octobre 2021, la Direction a communiqué de nouvelles propositions sur l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.

La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Rédaction d’un PV de négociation NAO :

La Direction confirme qu’à l’issue de la troisième et dernière réunion du lundi 25 octobre 2021, un PV de fin de négociation sera rédigé et signé.

2. Budget alloué aux augmentations générales et individuelles

Pour les coefficients 130 à 215 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 0,5%

• Augmentation générale du taux horaire de 0,5%

Pour les coefficients 225 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 0,5%

• Augmentation générale du salaire de base de 0,4 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,1 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Pour les coefficients 285 à 335 (hors ingénieurs et cadres) : 0,4%

• Augmentation générale du salaire de base de 0,2 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,2 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 2,5 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Par ailleurs, les primes relatives aux équipes de suppléances (prime de week end 2*12 et prime de week end maintenance 2*12) seront revalorisées de 1% au 1^er Janvier 2022.

3. Mesures exceptionnelles 2022 – Frais de santé / Prévoyance

Ci-dessous amélioration des garanties pour le régime frais de santé pour le collège non-cadre avec effet au 01/01/2022 :

	Garanties actuelles	Amélioration
Prothèses auditives (Equipement à tarif libre)	200% de la BR (limite 1 700 €- MR/oreille)	300% de la BR (limite 1 700 €- MR/oreille)
Chirurgie réfractive de l’œil	800 €/œil	30% du PMSS/œil (1 028,40 €/œil)

Conditions de renouvellement au 01/01/2022 : en application de la clause d’encadrement tarifaire, les cotisations seront majorées de 1,9%. Ce surcout sera pris en charge à 100% par l’entreprise.

4. Droit à la déconnexion

L’entreprise s’engage à ouvrir des discussions sur cette thématique avant la fin du 1^er semestre 2022.

5. Départ en retraite anticipé

L’entreprise s’engage à ouvrir des discussions sur cette thématique avant la fin du 1er semestre 2023.

6. Hiver 2022 :

Pour le Personnel rattaché aux sites de Granville et de Brecey, arrêt le 23 Décembre (pour le personnel de nuit le 24/12 6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) jusqu’au 31 décembre 2022, sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…) ;

La date prévisionnelle de reprise d’activité sera la 2 Janvier 2023.

7. Ponts et jours fériés 2022 :

Il n’y aura pas de fermeture des usines pour des ponts et jours fériés sur 2022.

Les jours fériés feront l’objet d’un appel à volontariat pour les équipes de semaine et seront imposés aux équipes de suppléance conformément à notre accord :

• Equipes de suppléance : 08/05/2022, 26/05/2002, 14/07/2022 et 01/11/2022.

• Equipes semaine : 18/04/2022, 06/06/2022, 15/08/2022 et 11/11/2022.

8. Jours de fermeture partielle due au projet Aptar 1

Dans le cadre de notre projet de déploiement APTAR 1 (implémentation SAP) la Direction, l’entreprise a décidé de décaler le démarrage de ce projet au 1^er Mars 2022 et non au 7 janvier 2022, comme prévu initialement. Ce report nous permettra d’assurer le démarrage dans les meilleures conditions possibles, notamment :

• Finaliser la réception et l’installation du matériel informatique dans les zones de production (pistolets, gâchette, imprimante…).

• Optimiser la qualité de la formation aux utilisateurs afin d’assurer tout au long de ce processus de formation, le meilleur support.

Ce déploiement de solution nécessite temporairement deux semaines d’arrêts d’activités de production, du Samedi 12 Février 2022 matin au mardi 1^er mars 2022 matin.

Cet arrêt s’explique par :

• Le temps de reprise des informations de nos anciens systèmes (Stelprod, IFS, Proactor) vers nos futures applications (SAP, MES).

• Le temps nécessaire aux équipes projet de préparer le plan de production

Les salariés impactés par cet arrêt de production temporaire qui planifieront 5 jours de CP consécutifs en semaine 7 ou 8 (ou 2 CP consécutifs pour les équipes de suppléance), auront un calendrier pour cette année 2022 à 1600 heures au lieu de 1607 heures (ou 1045,9 heures pour les équipes de suppléances au lieu de 1057,4 heures).

Pour les salariés impactés par cet arrêt temporaire de production qui n’auront pas planifié 5 jours consécutifs de CP la semaine 7 ou la semaine 8, avant la fin Novembre 2021 sur un support spécifique à cette disposition, l’entreprise imposera 5 JRTT employeur sur cette même période. Le cumul de CP ou JRTT ne pourra excéder 5 jours pour cette période.

Par ailleurs, sur cette période, en dehors des jours de RTT employeurs ou de congés payés, la direction planifiera des réunions d’information, de formation, etc.

A titre exceptionnel, pour l’année 2022, l’entreprise relève le plafond des repos compensateur de remplacement (RCR) à 44h (article 5, avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 27 Janvier 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 8 Juillet 2020).

A titre exceptionnel, pour l’année 2022, les équipes de suppléance auront la possibilité de récupérer le temps de formation effectué en semaine, dans la limite de 3 jours de formation en sus des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’accord de suppléance signé le 16 Octobre 2014.

Si la période d’arrêt de production temporaire devait être modifiée, la direction s’engage à négocier à nouveau avec les Organisations Syndicales les modalités de cet arrêt, en complément d’une information consultation du CSEC.

9. Tickets Restaurant

A ce jour, est alloué aux salaries 8 tickets / mois sur 11 mois d’une valeur faciale de 9€ / ticket.

Il a été décidé de porter le nombre de tickets à 10 / mois au lieu de 8. La valeur faciale du ticket et les prises en charges Salarie / Employeur restent inchangés (part salarié : 3,63 euros / part employeur : 5,37 euros), soit un total de 110 tickets au maximum par année.

10. Journées enfants malades

Trois journées maximum rémunérées par an (sur justificatif) jusqu’au 18 ans de l’enfant.

11. Réunions NAO 2023

La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2023 sera inscrite dans les thématiques du calendrier social 2022 lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant fin février 2022.

12. Publicité de l’Accord

Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Villepinte,

Le 2/11/2021

Pour la Société APTAR STELMI XXX	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE XXX Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »
Pour le Syndicat CGT XXX	Pour le Syndicat CFDT XXX
Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »	Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »
Pour le Syndicat CFE-CGC XXX
Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »