IL A ETE CONVENU ENTRE :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• xxx, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,

• xxx, Délégué Syndical Central CGT,

• xxx, Délégué Syndical CFE-CGC,

• xxx, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Chapitre 1 : Le champ d’application de l’accord 4

Chapitre 2 : Le dialogue social en soutien du Projet de l’Entreprise 5

Chapitre 3 : Le dialogue social au service des dimensions économiques, techniques, organisationnelles et humaines 5

Chapitre 4 : L’Agenda social comme fil conducteur du dialogue social 6

Chapitre 5 : Les instances de réalisation du Dialogue Social 7

Chapitre 6 : Le processus d’analyse et de suivi du dialogue social 7

Titre 1 : Un référentiel d’alerte de dialogue social 7

Titre 2 : Une commission « Mutuelle et Prévoyance » 10

Chapitre 7 : Durée – entrée en vigueur 11

Chapitre 8 : Révision 11

Chapitre 9 : Modalités de suivi - Revoyure 11

Chapitre 10 : Formalités de dépôt et de publicité 12

PREAMBULE

Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de la Société. Il traite des sujets d’intérêts communs liés à la vie économique et sociale. La voie conventionnelle est la voie normative qui est recherchée et qui est l’enjeu majeur du récent contexte législatif français autour de la création du Comité Social et Economique (CSE)

Le dialogue social au sens d’Aptar Stelmi SAS contribue au développement de sa politique de Responsabilité Sociale des Entreprises (dite RSE).

La période exceptionnelle de gestion de crise sanitaire a démontré, ce qui a été reconnu par les ateliers menés entre partenaires sociaux et managers, que le bon dialogue social avait été une réelle opportunité de motivation, d’agilité, de cohésion.

La confiance et le respect pratiqués par l’ensemble des acteurs ont été déterminants pour mettre en œuvre une protection sanitaire et efficace et pour assurer la continuité de l’activité.

Inscrites dans cette démarche et dans un souci de progrès constant, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité développer et préserver le dialogue social au sein de Aptar Stelmi SAS pour permettre l’implication de tous les acteurs dans le fonctionnement de l’Entreprise.

Les parties sont convenues de ce qui suit,

Chapitre 1 : Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de Aptar Stelmi SAS quels que soient :

• Leurs statuts,

• Leurs missions,

• Leurs places dans l’organisation.

Les principes fondateurs du dialogue social concernent les salariés détenant un mandat de représentation du personnel et de représentation syndicale comme ils concernent :

• La direction,

• Les managers

• Et plus généralement tous les salariés contribuant à l’activité d’Aptar Stelmi SAS.

Le présent accord ne se substitue ni au droit d’alerte des salariés, ni au droit syndical, ni au droit de grève, conformément à la législation en vigueur.

Chapitre 2 : Le dialogue social en soutien du Projet de l’Entreprise

Nonobstant les impacts économiques de la crise sanitaire, le marché de l’injectable connait une activité qui bénéficie positivement aux productions et prestations de l’Entreprise Aptar Stelmi SAS.

Les données recueillies laissent présager d’un développement qui s’accélèrera sur les prochaines années. L’Entreprise a élaboré le cadre de cette probable progression autour du Projet « Performances pour la Croissance ».

Les ambitions affichées vis-à-vis des Clients, des Salariés, des Actionnaires, de l’environnement nécessitent qu’un dialogue constructif s’instaure notamment entre la Direction et les Partenaires Sociaux. Ce dialogue inspirera toutes les négociations, consultations, informations accompagnant la mise en œuvre du projet et les thèmes attachés.

Chapitre 3 : Le dialogue social au service des dimensions économiques, techniques, organisationnelles et humaines

La performance est le corolaire naturel de la croissance envisagée par Aptar Stelmi SAS.

Elle s’appuie sur des progressions qualitatives significatives de trois constituants de la réussite programmée :

• La progression du chiffre d’affaires et la rentabilité indispensable pour engager la politique d’investissements

• La progression de la capacité d’innovation et de proposition de produits et de solutions qui symbolisent le savoir-faire des équipes de Aptar Stelmi SAS

• La progression du bien-être au travail de tous les salariés de Aptar Stelmi SAS au moyen des bonnes pratiques sociales, de la qualité de vie au travail, de l’implication et de la contribution de tous.

Le dialogue social sous toutes ses formes et avec tous les acteurs est le vecteur majeur de la performance attendue au sens de la concertation, de l’engagement et du consensus recherchés.

Chapitre 4 : L’Agenda social comme fil conducteur du dialogue social

Compte tenu du volume et de l’importance de chacun des thèmes inhérents à la négociation obligatoire, aux consultations obligatoires et à toutes les démarches de concertation, leur ordonnancement et leur structuration apparaissent comme un enjeu majeur de la bonne conduite et de leur réussite.

Pour ce faire, les parties s’engagent à partager une fois par an, en début de premier trimestre, un calendrier prévisionnel de toutes les dates relatives aux thématiques abordées lors de l’année en cours qu’il s’agisse de :

• Négociations,

• Instances,

• Commissions,

  5. Chapitre 5 : Les instances de réalisation du Dialogue Social

Le dialogue social se déploie et se conclut au sein d’instances formelles qui jalonnent les relations sociales au sein de l’entreprise :

• Les réunions des CSE et CSEC

• Les réunions extraordinaires

• Les réunions de négociations collectives avec les OS

6. Chapitre 6 : Le processus d’analyse et de suivi du dialogue social

   1. Titre 1 : Un référentiel d’alerte de dialogue social

• La finalité de l’alerte de dialogue social

Le processus d’alerte de dialogue social anticipe et désamorce. L’attendu est de préserver un maximum la cohésion sociale indispensable à l’intérêt réciproque de l’Entreprise et des Salariés

• Les motifs légitimes d’une alerte de dialogue social

L’alerte de dialogue social vise à désamorcer en anticipant toutes les situations qui s’avèrent pré conflictuelles et qui pourraient générer des tensions si le problème n’est pas abordé.

Les motifs sont exclusivement des revendications professionnelles, légitimes et justifiées.

Une alerte a trait à un seul motif relatif à la mise en œuvre collective et individuelle du contrat liant les salariés et l’Entreprise.

Les motifs recouvrent les champs :

• De l’organisation du travail,

• De la politique sociale,

• Des conditions de travail et de la sécurité,

• De l’application des accords, de la convention collective,

• De la formation, de l’emploi,

• De la mobilité, des relations au travail et du salaire

• Les émetteurs d’une alerte de dialogue social

Seuls les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux, sont habilités à exposer des alertes de dialogue social.

Les représentants de la Direction peuvent également avoir recours à cette procédure.

Pour exercer au mieux ce droit d’alerte, il sera alloué aux délégués syndicaux centraux, en sus du crédit d’heures légal, un crédit d’heures de délégation, de 7 heures mensuelles, transférables uniquement aux DS d’établissement et non reportables sur l’année civile suivante.

Les déplacements, inter-sites Aptar Stelmi SAS, des délégués syndicaux centraux, seront pris en charge conformément à la politique voyage.

Le temps de trajets entre les usines (Granville et Brecey) et le siège (Villepinte) ne sera pas décompté des heures de délégation. Il sera considéré comme du temps de trajet effectif forfaitaire de 4 heures par trajet. (Ex : Granville – Villepinte – Granville = forfait de 8 heures)

• Le format de l’alerte de dialogue social

L’alerte de dialogue social peut être adressée par mail, courrier simple, courrier avec AR avec indication de l’émetteur, du motif et de la date d’émission et de réception.

• Le support au personnel encadrant

Il sera dispensé au personnel encadrant, une formation relative au droit social, incluant le contenu des accords collectifs en vigueur au sein de Aptar Stelmi SAS. Cette sensibilisation permettra de s’assurer de la bonne connaissance et du bon respect desdits accords et du droit du travail.

• Les destinataires de l’alerte de dialogue social

Les destinataires sont le Directeur d’établissement et le RRH du site concerné par ce droit d’alerte.

• Le délai de traitement de l’alerte de dialogue social

L’alerte est traitée dans les 8 jours ouvrables suivant la date de réception par le RRH ou le Directeur d’établissement. Dans ce délai l’entreprise s’engage à apporter tous les éléments de réponse afin de résoudre le ou les problèmes.

• L’information sur l’alerte de dialogue social

Une communication précise est adressée par l’Entreprise à tous les salariés par note spécifique sur la teneur, le déroulé et le résultat de l’alerte de dialogue social ainsi qu’aux lanceurs d’alerte.

Titre 2 : Une commission « Mutuelle et Prévoyance »

La santé des salariés est une préoccupation majeure de l’entreprise au même titre que la sécurité.

Ce sujet, par le passé, a fait l’objet de nombreuses discussions entre l’entreprise et les instances représentatives du personnel. Dans la continuité de ces discussions sur cette thématique, l’entreprise, à travers cette négociation, formalise, à la demande des Organisations syndicales, la mise en place d’une commission « Mutuelle et Prévoyance ».

Celle-ci sera en charge de :

• Analyser le compte fourni semestriellement et annuellement par le prestataire

• Faire des recommandations en vue d’améliorer le niveau des prestations

• D’apporter des propositions d’amélioration de garanties, de choix de prestataires etc

Composition :

Elle sera composée de 2 membres par OS représentatives, désignés par les DSC et d’un membre élu par CSE d’établissement, désigné en CSE d’établissement. A défaut d’élu au sein du CSE d’établissement, un appel à candidature se fera auprès de l’ensemble des salariés de l’établissement concerné.

Cette désignation sera valable pour l’année civile, et sera renouvelée chaque début d’année.

La Direction sera représentée par 2 membres.

Moyens :

Il est convenu que la commission se réunira 2/ an.

Chaque membre de la commission disposera d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par année civile. Ces heures ne pourront être transférées à un autre membre. Les heures non utilisées au titre de l’année en cours seront perdues.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés 8 jours avant la réunion ainsi que les documents associés, par la Direction et inclura les points proposés par les membres du groupe de travail.

Chapitre 7 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er Janvier 2021.

Chapitre 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Chapitre 9 : Modalités de suivi - Revoyure

Les parties conviennent de se revoir, à l’initiative de la Direction, à l’issue des prochaines élections professionnelles pour réaliser un premier bilan global sur le fonctionnement de l’accord.

Chapitre 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avranches.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Le 22 Décembre 2020

Pour la société APTAR STELMI SAS

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE xxx	Pour la Société APTAR STELMI xxx
Pour le Syndicat CGT xxx	Pour le Syndicat CFE-CGC xxx

Pour le Syndicat CFDT

xxx