Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2023" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIATION DES SALAIRES ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Il a été convenu entre :

La société APTAR STELMI SAS, représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines du site de Granville, dûment habilité par délégation de xxx, Directeur des Ressources Humaines de la société APTAR STELMI SAS, à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• xxx, Délégué Syndical Central CGT,

• xxx, Délégué Syndical CFE-CGC,

• xxx, Délégué Syndical Central CFDT,

• xxx, Délégué Syndical Central FO,

D’autre part,

Préambule : déroulement des négociations

L’objet du présent protocole d’accord est de définir les conditions opérationnelles d’organisation de la négociation annuelle sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle des salariés employés par APTAR STELMI SAS (conformément à loi en vigueur).

Article 1 – Composition de la délégation patronale APTAR STELMI SAS

La Direction APTAR STELMI SAS est représentée par le Directeur des Ressources Humaines, les deux Responsables Ressources Humaines de site, le Vice-Président Global Operations, et les deux Directeurs d’usines. Suivant les thématiques abordées, des invités qualifiés pourront être sollicités.

Article 2 – Composition des délégations syndicales

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment des négociations seront conviées à participer aux négociations.

Il a été convenu que le nombre de représentants participant à la négociation ne pourra dépasser trois invités par délégation, en sus du délégué syndical central (délégué syndical pour la CFE-CGC). Le nom de ces invités sera communiqué par écrit au service Ressources Humaines du site de rattachement des délégués syndicaux centraux (délégué syndical pour la CFE-CGC), au plus tard une semaine avant chaque réunion de négociation.

Article 3 – Calendrier des négociations

Les dates retenues pour la tenue des négociations au titre de l’année 2023 sont les suivantes :

• Vendredi 7 octobre 2022 à 9h00 (CCI - ZA de la Lande – 270 rue Ampère – SAINT PAIR SUR MER)

• Lundi 24 octobre 2022 à 9h00. (CCI - ZA de la Lande – 270 rue Ampère – SAINT PAIR SUR MER)

• Lundi 31 octobre 2022 à 9h00. (CCI - ZA de la Lande – 270 rue Ampère – SAINT PAIR SUR MER)

Article 4 – Matériel d’information

La Direction communiquera aux Organisations Syndicales, au plus tard le 16 septembre 2022, un état de la situation arrêté au 31/07/2022 au sein des trois établissements de la société APTAR STELMI SAS concernant les informations suivantes : les taux horaires effectifs mini-maxi moyens par coefficient, catégorie socio-professionnelle et sexe, les salaires effectifs moyens par coefficient, les salaires effectifs bruts mensuels par coefficient et catégorie socio-professionnelle, le nombre de salariés par répartition horaire, le nombre d’heures supplémentaires catégorie socio- professionnelle, le nombre de contrats en alternance, le montant des primes versées.

Si les organisations syndicales conviées à participer aux négociations ont des demandes additionnelles à celles visées ci-dessus, ces demandes doivent être adressées par écrit au Responsable ressources humaines du site auquel chaque DSC (délégué syndical pour la CFE-CGC), est rattaché au plus tard le 27 juillet 2022.

Article 5 – Objet de la négociation

Ces réunions ont pour objet la négociation sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (conformément à loi en vigueur), la volonté affirmée des parties étant de parvenir à un accord.

Article 6 – Durée et date d’effet du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est en vigueur à compter des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2022 au titre de l’année 2023.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis aux signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le protocole d’accord portant dans le cadre de l’obligation annuelle des négociations des salaires et de l’organisation du temps de travail au titre de l’année 2023 sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Granville, le 11 juillet 2022

Pour la Société APTAR STELMI SAS,

xxx

Responsable des Ressources Humaines

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

xxx xxx

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFE-CGC

xxx xxx