Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement et l'organisation des Instances Représentatives du Personnel" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES GSK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’UES GSK :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Le Directeur des Ressources Humaines France

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT représentée par son délégué syndical central,

• La CFE-CGC représentée par son délégué syndical central,

• Le SL-GSK représenté par son délégué syndical central,

• L’UNSA représentée par son délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la parution des ordonnances du 22 septembre 2017, des décrets d’application du 29 décembre 2017 et de la loi N°2018-217 du 29 mars 2018, tous les accords régissant le fonctionnement des instances représentatives du personnel deviennent caducs dès l’élection des nouvelles instances représentatives du personnel.

Ainsi, l’accord du 22 février 2006 sur la durée des mandats des représentants du personnel élus signé au sein de l’UES GSK est caduque.

Le mandat des actuelles instances représentatives du personnel ayant été prorogé, par accord du 20 février 2018. Des élections au niveau des établissements et pour les instances centrales se dérouleront courant octobre 2018. Les actuels mandats deviendront donc caducs dès la proclamation des résultats et la désignation des membres de l’instance centrale. Les parties ont convenu de fixer ensemble les règles de fonctionnement des instances locales et celles de l’instance centrale de l’UES pour les futurs mandats.

Convaincues de l'importance pour l’UES GSK d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise d’une part et avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires d’autre part, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier dès à présent sur les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux Comités Sociaux et Economiques.

Elles partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’UES GSK partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Le présent accord régit le fonctionnement des instances représentatives du personnel des sites de l’UES, tel qu’il a été établi par l’accord du 20 février 2018.

Les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives à l’exercice du droit syndical notamment, feront l’objet de négociations ultérieures et d’un accord indépendant du présent document.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour une bonne compréhension de l’accord, les définitions ci-dessous ont été validées :

- heures cessibles : heures des titulaires, pouvant être reportées d’un mois sur l’autre et pendant l’année civile.

- heures mutualisables : heures pouvant être réparties entre les titulaires (ou les suppléants dans le cas des heures accordées pour la préparation des réunions de la CSSCT et de la Commission Emploi Compétences).

CHAPITRE 1 – LES INSTANCES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont établis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.

ARTICLE 1 : Rôles au sein des CSE d’établissement

Au sein de chacun des CSE d’établissement un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront élus à la première réunion après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les titulaires et suppléants ainsi que les membres désignés seront conviés à la première réunion pour procéder à la désignation des rôles et des membres des commissions. Les modalités de vote seront définies dans les règlements intérieurs de chaque CSE d’établissement, à défaut, les modalités légales seront appliquées.

1. Secrétaire 

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance.

Il rédige l’ordre du jour avec le Président, il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de la correspondance du comité.

Il est responsable de la rédaction et de l’élaboration des procès-verbaux de réunions selon les modalités définies dans le règlement intérieur de chaque établissement.

Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de huit heures par mois pour exercer sa mission. Il peut partager ce crédit d’heures supplémentaires avec le secrétaire adjoint.

2. Secrétaire adjoint

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les modalités en vigueur, au plus tard le mois suivant la vacance.

Il remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble de ses prérogatives et responsabilités. L’adjoint dispose du crédit d’heures supplémentaires du secrétaire titulaire en cas d’absence de celui-ci.

3. Trésorier 

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. Il est désigné prioritairement parmi les membres titulaires, à défaut parmi les membres suppléants.

En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance.

Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au CSE de la situation des comptes de celui-ci. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE.

Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de quatre heures par mois pour exercer sa mission. Il peut partager ce crédit d’heures supplémentaires avec le trésorier adjoint.

4. Trésorier adjoint 

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les membres titulaires et suppléants élus à la majorité des voix exprimées.

Il remplace le trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble de ses prérogatives et responsabilités.

ARTICLE 2 : Fonctionnement des CSE d’établissements

2.1 Equipement des élus/ moyens

Les titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’un ordinateur portable, selon les politiques et chartes informatiques en vigueur dans l’entreprise.

Le secrétaire, secrétaire adjoint et rapporteur de la CSSCT auprès de la CSE seront dotés d’un téléphone portable selon les politiques en vigueur.

2.2 Ordre du jour 

L’ordre du jour est établi en coordination entre le secrétaire et le président ou son représentant.

Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux et aux invités éventuels.

Le délai minimum d’envoi de la convocation est de trois jours ouvrés entiers avant la réunion. Les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cas de consultation. Dans la mesure du possible, les documents pour information seront mis à disposition dans le même délai.

2.3 Présence en réunions de CSE 

Les titulaires seuls participent aux réunions.

La Direction envoie les convocations avec l’ordre du jour par voie électronique. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens, le plus tôt possible.

Suite à la proclamation des résultats des élections, une information sur les modalités de remplacement des suppléants sera communiquée aux élus.

2.4 Crédit d’heures des titulaires et des suppléants élus

Les titulaires du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Ces dispositions ne concernent strictement que les crédits d’heures légaux et ne s’appliquent pas aux heures accordées pour la participation aux commissions.

Chaque suppléant élu au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit de huit heures par mois à utiliser par exemple pour participer aux réunions préparatoires. Ces heures des suppléants élus au CSE sont non cessibles et non mutualisables.

Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

Pour les suppléants de Laboratoire GlaxoSmithKline, la Direction autorise six réunions, par an, permettant aux titulaires et suppléants élus de se coordonner et prend en charge les frais de déplacement inhérents à ces réunions pour les suppléants. Ces réunions seront positionnées à l’occasion d’une réunion de CSE.

Les heures correspondant à l’exercice des rôles de secrétaire et trésorier sont à utiliser au cours de l’année civile.

2.5 Présidence et présence de représentants de la Direction

Le président des instances locales est le Directeur du site qui peut déléguer ce rôle.

Le représentant de la Direction pourra être assisté de 3 collaborateurs.

Lors des réunions au cours desquelles sont présentés des sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), et lorsque les sujets abordés impliquent les personnes habilitées à être présentes pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), celles-ci sont invitées à la réunion du CSE pour les sujets qui les concernent.

Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion et celle-ci est alors prévue dans l’ordre du jour transmis aux représentants du personnel.

2.6 Fréquence des réunions ordinaires du CSE d’établissement 

Le CSE d’établissement se réunira à l’occasion de 11 réunions ordinaires par an a minima.

Il est prévu que cinq membres titulaires au moins puissent demander la tenue d’une réunion extraordinaire.

Les sujets liés à la SSCT sont évoqués au moins une fois par trimestre, après la tenue de la réunion de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail d’établissement.

2.7 Rédaction et diffusion des procès-verbaux locaux

Les modalités de rédaction, de diffusion et de financement des procès-verbaux sont définies localement par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement.

2.8 Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Skype meeting/conférence téléphonique) 

Les participants peuvent assister aux réunions ordinaires à distance via Skype meeting/téléconférence 3 fois par an en application de l’article L2315-4 du code du travail.

A titre exceptionnel, des intervenants/invités pourraient participer à distance par Skype meeting/téléconférence après accord entre le secrétaire et le président ou son représentant. Le point sera précisé dans l’ordre du jour envoyé aux membres du CSE.

En cas de sujets donnant lieu à information et consultation, la présence physique des membres du CSE est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le secrétaire et le président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés.

ARTICLE 3 : Commissions des CSE d’établissements

Des commissions sont prévues par la loi. Par le présent accord, les parties ont convenu de traiter les sujets de ces commissions dans les instances suivantes :

Logement	Economique (sur sites de plus de 1000 salariés)	Formation	Egalité professionnelle	Marchés
Traité en plénière de CSE	Traité en plénière de CSE	Traité en Commission Emploi et Compétence	Traité en Commission Emploi et Compétence	Non applicable

Des commissions pourront être prévues par les Règlements intérieurs d’établissement (à titre d’exemple, œuvres sociales).

3. 1 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement

La commission SSCT est mise en place au sein de chaque établissement conformément aux disposions légales et réglementaires.

Les missions et activités de la CSSCT couvrent les sujets suivants : examen du DUER, des plans de prévention, rapport du médecin du travail et bilan annuel de santé au travail, handicap ; suivi du télétravail, suivi des actions enquête RPS, analyse et suivi des conditions de travail, maladies professionnelles et accidents du travail, suivi des politiques HSE Groupe, suivi des accidents du travail, suivi de la pénibilité et de manière générale, tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail.

Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail peuvent être demandées par le CSE. Elles seront effectuées par la CSSCT.

La commission SSCT prépare l’avis du CSE sur tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail.

Le nombre de membres des commissions SSCT d’établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement. La Commission SSCT comprend six membres pour les sites inférieurs à 500 salariés. Un membre supplémentaire par tranche entamée de 500 salariés sera élu. A la date de signature de l’accord, cela représente 6 membres à Mayenne, 7 membres à Rueil-Malmaison et 8 membres à Evreux.

Parmi les membres de la CSSCT, trois au moins sont élus titulaires du CSE, dont un représentant du 3^ème collège. Un Représentant Syndical par Organisation Syndicale, qui peut être le Représentant Syndical désigné auprès du CSE ou un Représentant Syndical supplémentaire désigné sur la liste des candidats aux élections du CSE exercera la mission de Représentant Syndical auprès de la CSSCT. Il dispose de quatre heures de délégation par mois dans le cadre de sa mission auprès de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont élus par les élus titulaires du CSE, lors de la première réunion suivant les élections, parmi les titulaires et les suppléants, à la majorité des voix exprimées.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi les titulaires du CSE, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE.

La commission SSCT sera réunie au moins une fois par trimestre.

La commission sera convoquée au moins huit jours avant la date prévue de la réunion, par voie électronique. Les modalités d’établissement de l’ordre du jour seront définies par établissement. Les documents partagés en amont de la réunion sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la réunion de la commission.

Dans le cadre de la réunion trimestrielle de la CSSCT, celle-ci se tiendra au moins une semaine avant la réunion du CSE au cours de laquelle sont évoqués les sujets de SSCT traités en commission.

Crédit d’heures : il est accordé aux membres titulaires et suppléants du CSE, élus membres de la CSSCT un crédit d’heures de huit heures par mois pour l’exercice de leur rôle au sein de la CSSCT. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont non cessibles et non mutualisables.

Le temps passé, en réunion convoquée ou aux enquêtes demandées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions ou des enquêtes.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le médecin du travail, l’inspection du travail et le représentant de la CARSAT/CRAM sont systématiquement invités aux réunions de la CSSCT. Des personnes externes à l’entreprise peuvent être spécifiquement invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent.

3. 2 Commission Emploi et Compétences

Périmètre : Formation et GPEC concernant les projets locaux, suivi de l’accord GPEC/Formation, alternance, emploi, égalité professionnelle.

Le nombre de membres des commissions « Emploi et Compétences » d’établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement. La Commission « Emploi et Compétences » comprend cinq membres pour les sites inférieurs à 500 salariés. Un membre supplémentaire par tranche entamée de 500 salariés sera élu. A la date de signature de l’accord, cela représente 5 membres pour Mayenne, 6 membres pour Rueil-Malmaison et 7 membres pour Evreux.

Parmi les membres de la commission figureront au moins deux membres titulaires élus, incluant le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE.

Les membres de la Commission « Emploi et compétences » sont élus par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Les membres supplémentaires pourront être élus parmi les suppléants.

La Commission « Emploi et compétences » sera réunie trois fois par an a minima.

Les heures de préparation sont de 4 heures pour des réunions d’une demi-journée et de 8 heures pour des réunions d’une journée pour les suppléants du CSE membres de la Commission Emploi et Compétences.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

3. 3 Commissions de suivi des accords

Les modalités de suivi des accords en vigueur à la signature du présent accord peuvent être rendues caduques par la mise en place des nouvelles instances. En conséquence, les accords ayant institué des commissions seront révisés pour tenir compte de la mise en place des nouvelles instances (CSE et commissions définies au présent accord).

La composition des commissions de suivi prévues aux accords/décisions de réorganisation sont décrites par ces dispositifs.

A l’exception de ces dernières, les thèmes couverts par les accords seront répartis parmi les commissions instaurées au présent accord.

Suite aux élections des nouvelles instances, les membres de ces commissions pourront être désignés parmi les nouveaux élus, dans le respect des dispositions de chaque accord.

CHAPITRE 2 – LES INSTANCES CENTRALES de l’UES

ARTICLE 4 : Rôles au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Au sein du CSE Central, un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et d’un trésorier sera élu à la première réunion du CSE Central après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

4.1 Secrétaire 

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. Il rédige l’ordre du jour avec le Président, il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE Central. Il a la responsabilité du procès-verbal et de la correspondance du comité.

Il dispose d’un crédit d’heures de huit heures par mois, en sus de son crédit d’heures légal, pour exercer sa mission.

4.2 Secrétaire adjoint 

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires du CSE Central à la majorité des voix exprimées.

Au sein du CSE Central, le secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. En ce sens, il est l’interlocuteur privilégié des membres de la CSSCT. Il dispose d’un crédit d’heures de quatre heures par mois, en sus de son crédit d’heures légal, pour exercer sa mission.

4.3 Trésorier

Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires du CSE Central à la majorité des voix exprimées.

Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE Central. Il rend régulièrement compte au CSE Central de la situation des comptes de celui-ci. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE Central. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE Central.

ARTICLE 5 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

La délégation du personnel comporte 23 élus titulaires et 23 élus suppléants. Ce nombre fait référence aux seuils d’effectifs calculés dans le cadre des protocoles d’accords pré-électoraux de 2018.

La répartition des membres du CSE Central sera calculée selon les règles de proportionnalité (effectifs/collèges) établies à l’issue des protocoles pré-électoraux et fera l’objet d’un accord central.

5.1 Ordre du jour 

L’ordre du jour est établi en coordination entre le secrétaire et le président ou son représentant.

Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres du CSE Central.

Le délai minimum d’envoi de la convocation est de trois jours ouvrés entiers. Les documents pour consultation partagés en amont de la réunion sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cas de consultation. Dans la mesure du possible, les documents pour information seront mis à disposition dans le même délai.

5.2 Présence en réunions de CSE Central

Les titulaires seuls participent aux réunions.

La Direction envoie les convocations avec l’ordre du jour par voie électronique. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens avant la réunion. Suite à la proclamation des résultats des élections, une information sur les modalités de remplacement des suppléants sera communiquée aux élus.

5.3 Préparation et temps de réunions au CSE Central

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Il est payé comme du temps de travail effectif. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

En application des dispositions réglementaires en vigueur, les élus au comité social et économique central ne disposent pas de crédit d’heures.

Néanmoins, afin d’assurer une qualité de préparation et le bon fonctionnement de l’instance, les modalités d’organisation suivantes sont validées :

• Si un CSE Central est prévu sur une demi-journée, les membres participant à cette réunion bénéficieront de quatre heures de préparation pour la réunion.

• Si un CSE Central est prévu sur une journée, les membres participant à cette réunion bénéficieront de huit heures de préparation pour la réunion.

• S’agissant des réunions de commissions (CSSCT centrale et Commission Economique et prospective centrale) les membres élus bénéficient du même nombre d’heures de préparation que la durée prévue pour la réunion.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Représentants Syndicaux participant à ces réunions, qui disposent d’un crédit d’heures légal.

5.4 Présidence de l’instance et représentants de la Direction

Le Président de l’instance du CSE Central est le Président de GlaxoSmithKline Groupe en France qui peut déléguer ce rôle aux DRH d’établissements de l’UES ou au Responsable des relations sociales.

La Direction est représentée par 4 membres.

Le secrétaire du CSE Central et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion et celle-ci est alors prévue dans l’ordre du jour transmis aux représentants du personnel.

5.5 Fréquence des réunions du CSE Central

Il est convenu que le CSE Central se réunira six fois par an a minima.

Il est prévu qu’une réunion extraordinaire puisse se tenir à l’initiative de la Direction ou à la demande de cinq membres titulaires au moins.

5.6 Rédaction et diffusion des Procès-verbaux

Un prestataire externe est présent en réunion et enregistre les débats. Il transmet sous dix jours ouvrés au plus tard, un compte-rendu au secrétaire du CSE Central et à la Direction pour relecture. La version relue est soumise pour approbation aux membres du CSE Central au cours de la réunion suivante.

Le procès-verbal, une fois approuvé en séance, est ensuite signé par le secrétaire du CSE Central et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise dans sa version définitive, non modifiable, signée et numérisée. L’employeur prend en charge cette modalité d’affichage qui demeure sous la responsabilité du secrétaire du CSE Central, conformément à l’article L. 2325-21 du Code du travail. La publication sur intranet sera faite dans les plus brefs délais à l’issue de la tenue de la réunion au cours de laquelle le PV est approuvé sauf exceptions liées aux réorganisations.

Le choix, les honoraires et la convocation aux réunions des représentants de cette société est à la charge de l’employeur.

5.7 Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Skype meeting/conférence téléphonique)

Les participants peuvent assister aux réunions à distance via Skype meeting/téléconférence 3 fois par an

A titre exceptionnel, des intervenants/invités pourraient participer à distance par Skype meeting/téléconférence après accord entre le secrétaire et le président ou son représentant. Le point sera précisé dans l’ordre du jour envoyé aux membres du CSE Central.

En cas de sujets donnant lieu à information et consultation, la présence physique des membres du CSE Central est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le secrétaire et le président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés.

ARTICLE 6 : COMMISSIONS du Comité Social et Economique Central d’UES

Les commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties qui ont convenu qu’il n’y aurait pas d’autres commissions.

6.1 Commission SSCT et protection sociale centrale

Missions : tout sujet commun relatif à la santé au travail, suivi de l’accord RPS au cours d’une réunion, suivi de l’accord télétravail au cours d’une réunion, suivi de la prévoyance et des frais de santé au cours d’une réunion par semestre.

La commission SSCT prépare l’avis du CSE Central sur tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail.

La commission SSCT centrale comprend deux élus titulaires du CSE Central issus de chacun des sites incluant le secrétaire adjoint du CSE Central ainsi qu’un représentant syndical par Organisation Syndicale représentative.

Les membres de la CSSCT sont élus par les élus titulaires du CSE Central, lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

Le secrétaire adjoint du CSE Central est le rapporteur de la CSSCT centrale, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE Central et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE Central.

La durée du mandat des membres de la CSSCT Centrale est identique à celle des membres élus du CSE Central.

La commission SSCT sera réunie au moins une fois par trimestre.

La commission sera convoquée au moins huit jours avant la date prévue de la réunion, par voie électronique. Les documents partagés en amont de la réunion sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés entiers avant la tenue de la réunion de la Commission.

La réunion de la CSSCT se tiendra au moins une semaine avant la réunion du CSE Central au cours de laquelle sont évoqués les sujets de CSSCT.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le médecin du travail, l’inspection du travail et le représentant de la CARSAT/CRAM sont systématiquement invités aux réunions de la CSSCT centrale.

6. 2 Commission Economique et Prospective

La commission Economique et Prospective comprend 2 élus titulaires issus de chacun des sites incluant le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central ainsi qu’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Les membres de la commission Economique et Prospective sont élus par les élus titulaires du CSE Central lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

La Commission Economique et Prospective sera réunie deux fois par an.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

6. 3 Commissions de suivi des accords

Les modalités de suivi des accords sont définies par chaque accord spécifique (à titre d’exemple : accord d’intéressement de l’UES, accord de GPEC-Formation de l’UES, accords de PDV…). Voir en annexe.

Suite aux élections des nouvelles instances, les membres de ces commissions pourront être désignés parmi les nouveaux élus, dans le respect des dispositions de chaque accord.

6.4 Conseil de surveillance des Fonds Communs de Placement et PEE/PERCO

La composition du Conseil de Surveillance des FCP est définie par les règlements du PEE/PERCO, l’accord de mise en place du PEE du 17 décembre 2001 et l’accord PERCO du 19 mai 2005 ainsi que leurs avenants. Les modalités de fonctionnement de ces conseils sont prévues par les mêmes textes.

A l’occasion du renouvellement des membres du CSE Central suite aux élections, il sera procédé au renouvellement des membres du conseil de surveillance des FCP et du PEE/PERCO aux conditions prévues par ces accords ou règlements.

ARTICLE 7 : BLOCS DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES au niveau de l’UES

L’accord du 28 mars 2017 portant sur le calendrier des consultations annuelles obligatoires et sur la périodicité des négociations annuelles obligatoires pour l’UES GlaxoSmithKline régit les blocs des consultations obligatoires au sein de l’UES. Il est rappelé que les consultations ont lieu auprès du CSE central et que les CSE d’établissement sont informés des résultats des rapports d’expertise. Les CSE d’établissements sont consultés sur le seul bilan social de l’établissement. Le présent accord modifie l’accord précité dans ses dispositions suivantes.

Les documents disponibles dans les BDES servent de support aux trois consultations effectuées auprès du CSE Central. Ces consultations sont effectuées selon le calendrier défini ci-dessous.

1. Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDES d’établissements et central

Le contenu des répertoires est établi en conformité avec les textes réglementaires.

La BDES est mise à disposition dans le répertoire partagé de chaque établissement et la BDES centrale est mise à disposition dans le répertoire du CSE Central.

Chaque CSE d’établissement est informé en séance plénière du CSE lors de la consultation sur le Bilan social d’établissement.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres de la CSSCT, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux auprès du CSE et de la CSSCT d’établissement ont accès à la BDES d’établissement.

Une information sera faite aux membres du CSE Central lors de la mise à jour annuelle.

La BDES centrale sert de support aux trois blocs de consultations du CSE Central.

Les membres titulaires et suppléants du CSE Central, les Représentants Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux Centraux ont accès à la BDES centrale.

Un répertoire de travail partagé pour les élus centraux et les RSC/DSC permet la mise à disposition des informations.

2. Consultation sur les Orientations stratégiques de l’entreprise 

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont communiquées à la délégation réunie pour les Négociations Annuelles Obligatoires. Elles forment une partie des éléments transmis pour la consultation sur les perspectives stratégiques de l’entreprise une fois par an.

La réalisation de l’expertise a lieu en novembre. La Direction présente les orientations stratégiques au cours de la réunion de décembre du CSE Central et les experts présentent leur rapport à cette même réunion. L’avis du CSE Central est recueilli en janvier de l’année N+1

7.3 Consultation sur la politique économique et financière une fois tous les deux ans

La consultation sur la politique économique et financière aura lieu au cours du mois de juillet tous les deux ans (années paires).

Le recueil des données par les experts a lieu en mai/juin.

Les experts présentent leur rapport à la réunion du CSE Central en juin et l’avis du CSE Central est exprimé en juillet.

Le rapport des experts sera transmis uniquement pour information aux CSE d’établissements après le recueil d’avis du CSEC.

7.4 Consultation sur la politique sociale une fois tous les deux ans

La consultation sur la politique sociale aura lieu au cours du mois de juillet tous les deux ans (années impaires).

Le recueil des données par les experts a lieu en mai/juin.

Les experts présentent leur rapport à la réunion du CSE Central en juin et l’avis du CSE Central est exprimé en juillet.

Le rapport des experts sera transmis uniquement pour information aux CSE d’établissements après le recueil d’avis du CSEC.

5. Prise en charge des expertises liées aux blocs de consultation par l’employeur

Les expertises liées à la consultation sur les perspectives stratégiques ainsi que les expertises liées à la consultation sur la politique sociale et la politique économique et financière de l’entreprise réalisées au niveau du CSE Central sont prises en charge par l’employeur.

ARTICLE 8 : Périodicité des négociations obligatoires

Afin d’assurer une bonne coordination des travaux des instances, les parties s’accordent sur un calendrier de négociations afin de s’assurer de la qualité du dialogue social. L’échéancier suivant est ainsi établi pour la prochaine mandature.

THEME	Accord existant Date échéance	Négociation centrale	Négociation locale
NAO – salaires	Annuel	Oui	Non
Intéressement	Dernier accord 2016 - Triennal	Oui	+ critères locaux
Pénibilité	Déc 2017 – Triennal Echéance	Oui	+ Plan d’action local
GPEC Formation	Juillet 2018 - Triennal	Oui
Egalité professionnelle	Juillet 2018 - Triennal	Oui
Equilibre vie professionnelle, vie personnelle et déconnexion	Déc 2017 - Triennal	Oui
Prévoyance – Frais de santé	Accords à durée indéterminée	Oui	Non
Temps de travail	Accords à durée indéterminée	Oui	Oui pour les rythmes de travail – Non pour les forfaits jours
Télétravail	Accord à durée indéterminée	Oui

Certaines consultations relèvent de la marche générale de l'entreprise : en cas de besoin, le périmètre de consultation sera déterminé en accord les représentants du personnel au niveau local ou central selon les sujets en cause.

ARTICLE 9 : Primauté de l’accord de branche

En cas de dispositions négociées au niveau de la Branche des Industries Pharmaceutiques plus favorables que les dispositions contenues au présent accord, celles-ci s’appliqueraient automatiquement. Les parties se réuniront à l’occasion de l’application des nouvelles dispositions de branche.

ARTICLE 10 : Durée, Dépôt et Publicité

10 – 1 : Durée de l’accord

L’accord est signé pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’échéance des trois ans après la signature de l’accord afin d’envisager d’éventuelles modifications et que cette négociation devra aboutir a minima trois mois avant l’échéance des mandats en cours.

10 – 2 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord a fait l’objet d’une information au sein de l’UES.

10 - 3 : Anonymisation de l’accord

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires pour les accords signés entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

10 – 4 : Publication totale de l’accord

Les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison Le 04/09/2018

En 8 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines France

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT représentée par son délégué syndical central, signataire

• La CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, signataire

• Le SL-GSK représenté par son délégué syndical central, signataire

• L’UNSA représentée par son délégué syndical central, non signataire.

ANNEXE 1 - ACCORDS SUSCEPTIBLES d’ETRE MODIFIES DANS LEURS CONDITIONS DE SUIVI SUITE A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES CSE ET CSE CENTRAL

ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’EVALUATION ET DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES GSK du 08 février 2011 

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES GSK du 25 mai 2012

ACCORD GPEC FORMATION en cours de signature

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE en cours de signature

ANNEXE 2 - SUIVI DES HEURES DE DELEGATION