Accord d'entreprise "Accord relatif a la mise en place et a la composition du comite social et economique central de l'UES" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

• Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son DS Central,

• La CFE/CGC, Représentée par son DS Central,

• Le SL GSK, Représenté par son DS Central,

• L’UNSA, Représentée par son DS Central

D’autre part,

Etant préalablement rappelé que :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié en profondeur la structure des instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies à compter du 15 février 2018 pour négocier un nouvel accord relatif à l’UES GSK.

Au terme de cet accord conclu le 20 février 2018, l’UES GSK est composée de 3 établissements distincts :

• Rueil,

• Mayenne et

• Evreux

Dans ce contexte, les parties se sont à nouveau réunies afin de convenir des modalités d’organisation et de fonctionnement des nouvelles instances.

Elles se sont également réunies afin de définir la composition du CSE central. A l’issue de deux réunions, elles ont abouti au présent accord ayant pour objet :

• De définir la représentation des établissements de l’UES dans la composition de la délégation des membres élus au CSEC,

• De déterminer la représentation de chacun des établissements au sein du CSEC en fonction de leurs effectifs,

• D’envisager les conditions de fonctionnement de l’instance centrale durant la période transitoire permettant l’achèvement du premier cycle électoral de la mise en place du CSE au sein des établissements de l’UES.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1. Constitution d’un Comité Social et Economique Central (CSEC)

Compte tenu de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE par accord collectif du 20 février 2008 et conformément aux dispositions des articles L2313-8 et suivants du code du travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est constitué à l’issue du cycle électoral complet sur chacun des sites de l’UES.

ARTICLE 2. Composition du CSEC

2.1 Effectifs des sites de l’UES et principes de répartition retenus

L’effectif de l’UES GlaxoSmithKline retenu pour définir la composition du CSEC est la somme des effectifs inscrits dans les protocoles d’accord préélectoraux des élections professionnelles (PAP) de chaque établissement.

Les effectifs sont composés selon les effectifs définis dans les PAP des élections se déroulant lors du premier cycle électoral mettant en place le CSE.

	Evreux	Rueil	Mayenne	Total
1er Collège	177,18	11,55	172,38	365,20
2ème Collège	577,97	72,71	124,28	793,71
3ème Collège	456,61	696,52	109,72	1264,85
Total	1229,12	780,78	406,37	2416,27

2.2 Nombre de sièges

Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, le CSEC est composé de 23 membres titulaires et 23 membres suppléants.

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Dans les établissements dont les effectifs retenus au PAP 2018 sont d’au moins 500 salariés, la délégation du personnel au CSEC devra comporter au moins un titulaire et un suppléant du troisième collège.

2.3 Répartition des sièges entre les établissements

Les parties conviennent que la répartition des 23 sièges entre les établissements est fondée sur la proportion des effectifs de chaque établissement dans l’effectif total de l’UES, au jour de la conclusion du présent accord. Cette proportion est la suivante :

	Evreux	Rueil	Mayenne
Effectif/établissement	1229.12	780.78	406.37
Effectif UES	2416,27
Proportion	50,51%	32,54%	16,9%
Répartition	Titulaires	12	7	4
	Suppléants	12	7	4

Cette désignation s’effectuera par site, puis par collège, selon la méthode de la répartition au plus fort reste.

Le nombre de membres du CSEC sera réparti comme suit entre les collèges pour la composition du CSEC issu des élections de mise en place des CSE :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3
Evreux	2	6	4
Rueil	1	6
Mayenne	2	1	1

Chaque Comité Social et Economique (CSE) procèdera à la désignation de ses représentants au sein du Conseil Economique et Social Central (CSEC), parmi leurs membres élus titulaires et suppléants.

Le vote interviendra conformément aux usages en vigueur dans les CSE de chaque établissement. En cas de désaccord, un vote à bulletin secret sera organisé.

Afin de garantir une représentation optimale des salariés de l’UES, les parties conviennent que les CSE seront convoqués et tiendront leur première réunion sans délai après la promulgation des résultats des élections professionnelles sur chaque site.

Article 3. Période transitoire

Les parties conviennent que le CSE Central sera mis en place à l’issue du cycle électoral complet.

Durant la période transitoire, il sera conservé une instance centrale composée de la manière suivante :

• d’une part de membres issus des CSE d’établissement désignés au sein de l’instance centrale selon les modalités prévues à l’article 2.3 du présent accord.

• d’autre part des membres issus des Comités d‘établissement déjà représentants au CCE pour les établissements n’ayant pas encore mis en place leurs élections du CSE jusqu’au jour des résultats du scrutin.

Pendant cette période dite « transitoire » les parties rappellent que le Comité Central de l’UES continuera d’exercer entièrement ses prérogatives.

3.1 Période transitoire : désignation d’un bureau

Un bureau transitoire, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier sera désigné par les membres de l’instance centrale lors de la première réunion de l’instance centrale transitoire.

Ces rôles seront désignés parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées.

Le rôle des membres de ce bureau transitoire expire dès lors que la désignation des membres du bureau du CSEC intervient, soit à l’issue des élections du dernier site ayant proclamé les résultats aux élections de son CSE.

3.2 Période transitoire : modalités de fonctionnement

Selon les règles applicables au fonctionnement de la nouvelle instance, seuls les titulaires désignés au CSE Central seront présents aux réunions de l’instance centrale transitoire.

En application de l’usage en vigueur pour le fonctionnement du CCUES, les sites n’ayant pas encore élu leur CSE seront représentés par les titulaires et les suppléants désignés au CCUES pour le cycle électoral en cours, lors des réunions de l’instance centrale transitoire.

Les membres des commissions prévues pour le fonctionnement du CSEC seront désignées à l’issue du cycle électoral des trois établissements de l’UES, lors de la mise en place de la nouvelle instance centrale, le CSEC.

ARTICLE 4. Représentants syndicaux au CCUES puis au CSEC

4.1 Les représentants syndicaux désignés dans le cadre des organisations syndicales représentatives feront connaitre dans les trente jours qui suivent la promulgation des résultats sur chaque site, l’identité de leurs représentants syndicaux, par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines du Laboratoire GlaxoSmithKline, à Rueil-Malmaison.

La désignation des représentants syndicaux au CSEC par leurs organisations syndicales s’effectuera dans le respect des règlementations en vigueur.

4.2 Dans l’hypothèse où les élections des CSE d'établissement se trouveraient échelonnées dans le temps, les parties rappellent que la mesure de l'audience s'effectue par cycles électoraux.

4.3 Ainsi, la fin du cycle correspondra à la dernière élection d'établissement, permettant de connaître l'ensemble des suffrages recueillis par chaque Organisation syndicale sur l'ensemble de l'UES.

Dans ces conditions, les représentants syndicaux centraux resteront investis dans leurs mandats représentatifs jusqu’à ce que les 3 établissements composant l’UES aient chacun procédé aux élections des CSE d’établissement.

Ce n’est qu’à l’issue de chaque cycle électoral complet que leurs mandats prendront fin.

ARTICLE 5. Transmission des documents

La transmission des informations, des convocations, de l’ordre du jour ainsi que l’ensemble des documents associés, sera effectuée aux membres de l’instance centrale transitoire selon les modalités applicables au CCUES.

ARTICLE 6. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord annule et remplace toute disposition ou accords antérieurs portant sur la constitution et la composition de l’instance centrale de l’UES. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les élections des membres des CSE des établissements de l’UES ayant lieu tous les 4 ans, il est convenu que les parties se rencontreront une fois les effectifs des protocoles d’accord préélectoraux de chaque établissement établis.

Cette réunion a pour finalité de déterminer la répartition des sièges au CSEC au sein de chaque établissement selon l’effectif par collège, dans le respect de la proportionnalité des effectifs de chaque établissement. Cette répartition sera formalisée dans un avenant à l’accord de composition du CSEC.

ARTICLE 7. Dépôt et publicité, adhésion et révision

7. 1. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

7. 2. Publication totale de l’accord

Les représentants des sociétés constituant l’UES GSK en France et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison Le 15 octobre 2018

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

• Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son DS Central,

• La CFE/CGC, Représentée par son DS Central,

• Le SL GSK, Représenté par son DS Central,

• L’UNSA, Représentée par son DS Central