Avenant à l’Accord collectif relatif à la création et aux modalités de fonctionnement

du Comité Economique et Social

(Art. L 2391-1 et suivants du Code du travail)

Entre :

La Société Up, Société coopérative de Production Anonyme, à capital variable, 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS,

Représentée par sa Présidente Directrice Générale

Madame X

Et :

Le Syndicat C.G.T. - F.O des Hauts de Seine

Représenté par Monsieur X

La Fédération C.F.D.T des Banques et des Assurances

Représentée par Madame X,

Le Syndicat C.G.T Up

Représenté par Madame X,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Comité Economique et Social de la Société Up a été mis en place par accord collectif en date du 4 octobre 2016.

Après plus d’un an de fonctionnement, les membres élus ont constaté une nécessité d’évolution quant à la fréquence des réunions de section de l’instance telle que définie dans cet accord.

En écho à ces constatations, les parties au présent avenant ont convenu de modifier l’accord collectif susvisé comme suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD PORTANT CREATION DU CES

Le Comité Economique et Social est composé de 6 sections :

1. La section « Délégation du Personnel »

2. La section « Economie, Stratégie et Finance »

3. La section « Organisation, Emploi et Compétences »

4. La section « Politique Sociale »

5. La section « Hygiène, Sécurité et Qualité de Vie au Travail » (HSQVT)

6. La section « Activités Sociales et Culturelles » (ASC)

Dans les domaines relevant exclusivement de leur compétence, les sections préparent, étudient, instruisent et délibèrent sur tous les dossiers, sauf sur ceux qui ont un impact collectif et social important, d’une part, et sauf sur ceux qui relèvent du domaine des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel prévues par les dispositions légales, d’autre part.

Dans ces deux derniers cas, les dossiers sont transmis pour délibération en réunion plénière du Comité Economique et Social.

Le caractère d’Impact Collectif et Social Important est déterminé soit par le Président de la section, soit par une majorité des 2/3 des élus qui la composent.

Dans les domaines relevant du champ de compétence de plusieurs sections, le Comité Economique et Social est seul compétent pour délibérer en réunion plénière, et peut solliciter les membres des sections concernées pour préparer ses délibérations.

Les dossiers préparés en amont et en détails par les sections permettent au Comité Economique et Social, lors des réunions plénières, de prendre connaissance de manière approfondie et synthétique des dossiers traités par ces sections, afin de débattre en connaissance de cause de tous les dossiers essentiels, notamment de ceux ayant un impact collectif et social important.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3 DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CES

Les sections du Comité Economique et Social se réunissent à la fréquence suivante :

Une fois par mois	Section « Hygiène, Sécurité et Qualité de Vie au Travail »
Une fois tous les deux mois	Section « Politique Sociale » Section « Organisation, Emploi et Compétences »
Une fois par trimestre	Section « Economie, Stratégie et Finance »

La section « Délégation du Personnel » ne dispose pas de réunion plénière récurrente. Les membres de cette section peuvent solliciter des réunions avec la Direction s’ils l’estiment nécessaire.

Le CES a délégué la gestion des ASC au Comité InterEntreprises (CIE) Groupe Up par accord collectif en date du 21 décembre 2017. Dès lors que la délégation de gestion reste en vigueur, la section ASC ne dispose pas de réunion plénière récurrente : les membres de cette section peuvent solliciter des réunions avec la Direction s’ils l’estiment nécessaire. Les membres de la section ASC participent au fonctionnement du CIE Groupe Up.

ARTICLE 3 – VERSION CONSOLIDEE

Conjointement au présent avenant, il est rédigé une version consolidée de l’Accord Collectif de mise en place du Comité Economique et Social du 4 octobre 2016, jointe en annexe.

Cette version consolidée vise à faciliter la lisibilité du droit collectif par les salariés de l’entreprise afin de garantir l’effectivité de l’accès à ce droit.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord de mise en place du Comité Economique et Social qu’il modifie.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique), et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

A Gennevilliers, le 25 juin 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour Up

X, Présidente Directrice Générale

Pour la C.G.T

X

Pour F.O

X

Pour la CFDT

X

ANNEXE

VERSION CONSOLIDEE DE L’ACCORD DE CREATION DU CES DU ACCORD 4 OCTOBRE 2016

Préambule

La société Le Chèque déjeuner considère depuis son origine que la représentation des salariés et l’expression syndicale sont non seulement des droits fondamentaux, mais qu’ils constituent également un devoir des salariés.

En effet, le dialogue social est un axe fondamental de la gouvernance de l’entreprise et doit constituer un facteur de performance aussi bien sociale qu’économique.

C’est pour cette raison que l’entreprise a toujours incité à l’engagement syndical et a anticipé la mise en place des instances de représentation du personnel sans attendre d’avoir atteint les seuils légaux.

L’évolution qu’a connue notre société depuis quelques années en termes d’effectifs, d’environnement concurrentiel, de développement interne et externe et la phase de transformation accélérée dans laquelle elle est entrée a conduit les parties signataires du présent accord à faire le constat que les instances de représentation du personnel existantes, c'est-à-dire leur mode de fonctionnement et leur articulation, n’étaient plus adaptés aux besoins d’un processus d’information et de consultation fort et réactif permettant aux représentants du personnel et à la direction d’avoir des échanges approfondis et efficaces pour la conduite des projets impactant significativement le fonctionnement de l’entreprise.

C’est pour cette raison que les parties signataires se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le rapprochement des instances existantes afin d’aboutir à une organisation plus pertinente de la représentation des salariés.

Cet accord est une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social chez Chèque Déjeuner.

Il sera complété par la négociation d’un accord de droit syndical dans l’année qui suivra son entrée en vigueur.

ARTICLE 1 – REGROUPEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Conformément à la possibilité offerte par les dispositions des articles L 2391-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de constituer une instance de représentation du personnel unique à partir du regroupement des instances suivantes :

• Comité d’Entreprise

• Délégués du Personnel

• Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail.

Cette Instance, qui prend le nom de Comité Economique et Social, exerce l’ensemble des attributions des instances précitées faisant l’objet du regroupement.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Comité Economique et Social est composé de 6 sections :

1. La section « Délégation du Personnel »

2. La section « Economie, Stratégie et Finance »

3. La section « Organisation, Emploi et Compétences »

4. La section « Politique Sociale »

5. La section « Hygiène, Sécurité et Qualité de Vie au Travail » (HSQVT)

6. La section « Activités Sociales et Culturelles » (ASC)

Dans les domaines relevant exclusivement de leur compétence, les sections préparent, étudient, instruisent et délibèrent sur tous les dossiers, sauf sur ceux qui ont un impact collectif et social important, d’une part, et sauf sur ceux qui relèvent du domaine des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel prévues par les dispositions légales, d’autre part.

Dans ces deux derniers cas, les dossiers sont transmis pour délibération en réunion plénière du Comité Economique et Social.

Le caractère d’Impact Collectif et Social Important est déterminé soit par le Président de la section, soit par une majorité des 2/3 des élus qui la composent.

Dans les domaines relevant du champ de compétence de plusieurs sections, le Comité Economique et Social est seul compétent pour délibérer en réunion plénière, et peut solliciter les membres des sections concernées pour préparer ses délibérations.

Les dossiers préparés en amont et en détails par les sections permettent au Comité Economique et Social, lors des réunions plénières, de prendre connaissance de manière approfondie et synthétique des dossiers traités par ces sections, afin de débattre en connaissance de cause de tous les dossiers essentiels, notamment de ceux ayant un impact collectif et social important.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES SECTIONS

ARTICLE 3.1 – COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Comité Economique et Social se compose de :

• 1 Président

• 15 membres élus titulaires, dont 1 Secrétaire et 1 Trésorier ;

• 15 membres élus suppléants.

Il peut également comporter un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires.

La Présidence du Comité Economique et Social est assurée par le Président Directeur Général, ou par toute personne à qui il délègue cette mission. Il peut être assisté conformément aux dispositions légales.

Les membres élus du Comité Economique et Social sont élus selon les règles qui régissent les élections professionnelles au Comité d’Entreprise.

Le Secrétaire, le Trésorier, l’éventuel Secrétaire adjoint et l’éventuel Trésorier adjoint sont élus par les membres titulaires du Comité Economique et Social.

Le Comité Economique et Social se compose également d’un représentant syndical par organisation syndicale, avec voix consultative.

ARTICLE 3.2 – COMPOSITION DES SECTIONS

Chaque Section est présidée par le Président du Comité Economique et Social ou l’un de ses délégataires, qui peut être assisté.

Les sections sont composées respectivement de 6 membres choisis parmi les membres du Comité Economique et Social, à raison de 3 titulaires et 3 suppléants.

Par dérogation :

• la section « Délégation du Personnel » est composée de 10 membres choisis parmi les membres du Comité Economique et Social, à raison de 5 titulaires et 5 suppléants,

• la section « Activités Sociales et Culturelles » est composée de 20 membres choisis parmi les membres du Comité Economique et Social, à raison de 10 titulaires et 10 suppléants.

Les membres ainsi que le secrétaire de chacune des sections, sont désignés au cours de la première réunion plénière du Comité Economique et Social. Seuls sont éligibles les membres titulaires du Comité Economique et Social qui la composent.

Chaque section devra présenter une pluralité syndicale qui reflète la représentativité au sein de l’entreprise. Sauf révocation de cette désignation par le Comité Economique et Social, et sans préjudice des dispositions de l’article L 2324-27 du Code du travail, cette dernière reste en vigueur jusqu’au terme du mandat de chaque membre.

Le secrétaire de section se charge également de coordonner et centraliser les échanges entre la section et le Comité Economique et Social.

ARTICLE 3.3 – DISPOSITIONS COMMUNES

Conformément aux dispositions légales, en cas d’absence momentanée et de cessation de fonctions (notamment en cas de décès, démission, résiliation du contrat, licenciement, condamnation privative de droit de vote et révocation) par un membre titulaire, le remplacement est assuré par un membre suppléant.

Le médecin du travail, l’Inspecteur du Travail et l’Agent du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale (Carsat, Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), sont invités aux réunions du Comité Economique et Social et à celles de la Section HSQVT, lorsque l’ordre du jour comporte un sujet relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Les invités visés à l’alinéa précédent ont voix consultative.

ARTICLE 4 – REUNIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ARTICLE 4.1 – REUNIONS PLENIERES

Le Comité Economique et Social se réunit une fois par mois civil en séance plénière ordinaire, à l’exception du mois d’août.

Une réunion extraordinaire peut être organisée entre deux réunions périodiques à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est le support privilégié de préparation des différentes consultations pour les élus du Comité Economique et Social.

ARTICLE 4.2 – CONSULTATIONS RECURRENTES AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Les obligations d’information et de consultation récurrentes visées à l’article L 2323-6 du Code du travail, sont regroupées en trois consultations annuelles portant respectivement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations ont lieu à l’occasion des réunions ordinaires du Comité Economique et Social.

ARTICLE 4.3 – REUNIONS DES SECTIONS

Les sections du Comité Economique et Social se réunissent à la fréquence suivante :

Une fois par mois	Section « Hygiène, Sécurité et Qualité de Vie au Travail »
Une fois tous les deux mois	Section « Politique Sociale » Section « Organisation, Emploi et Compétences »
Une fois par trimestre	Section « Economie, Stratégie et Finance »

La section Délégation du Personnel ne dispose pas de réunion plénière récurrente. Les membres de cette section peuvent solliciter des réunions avec la Direction s’ils l’estiment nécessaire.

Le CES a délégué la gestion des ASC au Comité InterEntreprises (CIE) Groupe Up par accord collectif en date du 21 décembre 2017. Dès lors que la délégation de gestion reste en vigueur, la section ASC ne dispose pas de réunion plénière récurrente : les membres de cette section peuvent solliciter des réunions avec la Direction s’ils l’estiment nécessaire. Les membres de la section ASC participent au fonctionnement du CIE Groupe Up.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL

ARTICLE 5.1 – ORDRE DU JOUR DES REUNIONS

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire (pour les réunions du Comité Economique et Social) ou le Secrétaire de section (pour les réunions des Sections) et le Président du Comité Economique et Social ou son délégataire, et transmis à l’ensemble des membres au minimum huit jours calendaires avant la réunion par le Président.

Lorsque le Comité Economique et Social, ou une section, se réunit en réunion extraordinaire, l’ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres dans un délai raisonnable avant la réunion, en tenant compte de l’urgence des dossiers.

Les informations nécessaires à la bonne compréhension des points de l’ordre du jour de la réunion de l’instance sont communiquées par la Direction, conformément aux dispositions de l’article L2323-4 du code du travail, à travers notamment la base de données économiques et sociales BDES mise à jour, ou par tout autre moyen utile.

ARTICLE 5.2 - VISIOCONFERENCE

Les parties au présent accord s’accordent sur le recours possible à la visioconférence pour réunir les membres lors des réunions du Comité Economique et Social et/ou des sections, notamment lorsque le lieu de travail de certains de ses membres est situé en Province.

Ce recours à la visioconférence est respectivement limité à 5 réunions par année civile pour le Comité Economique et Social et pour chacune de ses sections.

Des réunions supplémentaires en visioconférence pourront être organisées sous réserve de l’accord préalable de la Direction.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires, le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre des visioconférences, doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’un vote à bulletin secret est nécessaire, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut en aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émergement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

ARTICLE 5.3 – DELAI D’EMISSION DE L’AVIS PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Comité Economique et Social rend ses avis dans les délais prévus par la loi, à compter de la date à laquelle il est consulté.

ARTICLE 5.4 – PROCES VERBAL

Le procès-verbal (PV) des réunions plénières du Comité Economique et Social et des sections est établi, dans les quinze jours qui suivent la réunion, par le Secrétaire. Il est soumis au Président de l’instance pour ses éventuelles observations, puis mis à l’ordre du jour de la réunion plénière suivante pour validation par l’ensemble des membres de l’instance.

Le cas échéant, les procès-verbaux des sections sont annexés aux procès-verbaux des réunions plénières qu’ils ont contribué à préparer.

Le PV des réunions peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise selon des modalités précisées par le règlement intérieur.

ARTICLE 5.5 – RÔLE DES MEMBRES SUPPLEANTS

Les membres suppléants assistent aux réunions du Comité Economique et Social avec voix consultative.

Lorsqu'ils remplacent un membre titulaire, ils ont une voix délibérative.

Les membres suppléants ont un rôle actif au sein de la section dont ils font partie. Ils peuvent donc prendre en charge des travaux d'études et analyses relevant de cette section, qui seront le cas échéant soumis ensuite au Comité Economique et Social pour délibération.

Dans le cadre de leur mission d'études et analyses, les membres suppléants disposent d’heures de délégation.

Les membres suppléants sont tenus aux obligations de réserve et de discrétion.  

Le temps passé aux séances du Comité Economique et Social et réunions des sections est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.

ARTICLE 5.6 – REGLEMENT INTERIEUR

Les modalités de fonctionnement du Comité Economique et Social qui ne sont pas visées par le présent accord sont déterminées par un Règlement Intérieur.

Le projet de règlement intérieur est proposé par la Direction de l’Entreprise ou par les membres élus, et soumis au vote de la majorité des membres titulaires du Comité Economique et Social et du Président. Il est modifié selon le même processus.

ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION

En complément du temps passé dans les réunions plénières et en réunions de section, les membres du Comité Economique et Social disposent chacun de :

• en ce qui concerne les membres titulaires, 20 heures mensuelles pour assurer leur mandat,

• en ce qui concerne les membres suppléants, 10 heures mensuelles pour assurer leur mandat, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le secrétaire et le trésorier disposent quant à eux de 40 et 30 heures mensuelles respectivement chacun pour assurer leur mandat et missions.

Les secrétaires de sections disposent quant à eux de 8 heures de délégations supplémentaires pour chaque réunion de leur section organisée par la Direction.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an pour discuter de l’éventuelle évolution du nombre d’heures de délégation convenu.

ARTICLE 7 – FORMATION

Les membres titulaires du Comité Economique et Social bénéficient de 5 de jours de formation pour l’exercice de leurs attributions, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2325-44 du Code du travail.

Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré commet tel.

ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres est fixée à trois ans.

Le point de départ du mandat est fixé à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Economique et Social.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET INTERPRETATION

Dans le but de veiller à la bonne application du présent accord, il est instauré une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants de l’entreprise. Cette commission se réunira au bout de six mois d’application, puis une fois par an pour faire un bilan de l’application du présent accord et formuler le cas échéant des recommandations.

En outre, tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis préalablement à tout recours contentieux, à cette même commission.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter des premières élections du Comité Economique et Social, lesquelles sont organisées à la date des élections normalement programmées pour le renouvellement des sièges du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction d’une durée égale à la durée initiale.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 12 – PORTEE DU PRESENT ACCORD ET ADHESION

Le présent accord se substitue à tout accord, usage et décision unilatérale portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre. Il se substitue notamment aux articles 4 et 5 de la convention collective d’entreprise en vigueur.

Tout syndicat représentatif au sein de l’entreprise peut adhérer au présent accord. Il doit pour cela en informer les parties signataires ou adhérentes par écrit.

ARTICLE 13 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5, L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique), et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions de l’article R 2262-1 et suivants du code du travail.