Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DU 04/11/2014" chez CCR - UP (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN DU 4 NOVEMBRE 2014

Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe Up, représentées par l’entreprise dominante, la Société Up, Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable, au capital variable de 838.470,00 € minimum, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366, et dont le siège social est sis 27-29, Avenue des Louvresses - CS 10053 - 92234 Gennevilliers Cedex, elle-même représentée par XX, XX, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

Et :

Le Comité d’Entreprise Européen (CEE) du Groupe Up, représenté par XX, XX, à l’issue d’un vote à la majorité du CEE, dument habilitée aux fins des présentes,

D’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

Le présent avenant résulte d’une décision conjointe de la Direction centrale du Groupe Up (anciennement Groupe Chèque Déjeuner) et des membres du comité d’entreprise européen (CEE) d’adapter les dispositions conventionnelles de l’accord du 4 novembre 2014 ayant mis en place cette instance.

En effet, l’organisation du Groupe Up et le contexte économique nécessitent de revoir les modalités de fonctionnement du comité d’entreprise européen.

Il est rappelé que le groupe spécial de négociation a cessé d’exister à la mise en place du comité d’entreprise européen, conformément ă l’article L. 2342-8 du code du travail.

La révision de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4
novembre 2014 intervient ainsi entre la Direction centrale du Groupe Up et le comité
d’entreprise européen, conformément ă l’article 19-2 de l’accord de mise en place précité.

Les parties conviennent expressément que le présent avenant vient modifier les dispositions conventionnelles suivantes :

ARTICLE 1 - ANNULATION DE LA DENONCIATION DE L’ ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2014

Les Parties rappellent que la Direction a, dans un premier temps, procédé à la dénonciation
de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014.

D’un commun accord, les Parties décident de revenir sur cette dénonciation et de l’annuler, de sorte que celles-ci ne produit pas d’effet.

Les parties sont ainsi convenues de poursuivre l’application de l’accord précité du 4 novembre
2014 en toutes ses dispositions, ă l’exception de celles modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 2 - CHANGEMENT DE DENOMINATION DU GROUPE

Compte tenu du changement de dénomination du groupe, les termes « Groupe Chèque Déjeuner » sont remplacés par « Groupe Up ͩ dans l’ensemble de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014.

L’Entreprise ou la Société « Le Chèque Déjeuner » est également remplacée par « Up ».

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ARTICLE 3 - ROLE ET ORGANISATION DU COMITE RESTREINT

L’article 7.2 de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014 est modifié et réécrit comme suit :

« Le Comité restreint, présidé par le Secrétaire, a pour mission d’être l’interlocuteur de la Direction du Groupe, le cas échéant par l’intermédiaire du Secrétaire.

Le Comité Restreint assure la coordination entre les membres du Comité d’Entreprise Européen et fait circuler l’information entre les réunions de cette instance.

En outre, il exerce une mission de coordination permanente entre la Direction et les membres du Comité Européen.

Le Comité Restreint se réunit deux fois par an, une fois de manière présentielle sur une
journée et demie et une autre fois par le biais d’un outil de visioconférence sur une journée.

Un membre de la Direction peut assister aux réunions du Comité Restreint si ses membres en font la demande.

Les réunions du Comité Restreint font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Secrétaire avec l’appui de l’ensemble des membres du comité restreint et transmis ă l’ensemble des membres du CEE après approbation du Président de l’instance.

Le Comité Restreint peut se faire assister dans l’exercice de sa mission par un représentant de
la Confédération Européenne des Syndicats ou le représentant d’Uni-Europa. En outre, il est
également chargé du suivi des expertises, en lien avec la Direction lorsqu’elles sont décidées
en commun.

Le Comité d’Entreprise Européen peut décider, ă la majorité de ses membres, de déléguer une partie de ses tâches au Comité Restreint.

Le temps passé en réunion par les membres du Comité Restreint est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ».

ARTICLE 4 - REUNIONS ORDINAIRES

L’article 9.1 de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014 est modifié et réécrit comme suit :

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« Sauf évènement exceptionnel, le Comité d’Entreprise Européen se réunit deux fois par an en séance plénière, sur convocation du Président ou de son représentant, une fois en présentiel et une fois par un outil de visioconférence.

La réunion présentielle annuelle se tient en juillet au Siège français une année sur deux et hors France l’année suivante.

La réunion se déroulera au plus sur une journée et ne pourra pas être prolongée.

Cette réunion est traduite simultanément dans les langues des différents pays représentés tout au long des débats.

Les membres titulaires et suppléants présents du Comité tiennent une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière d’une journée et une réunion de synthèse le lendemain d’une demi-journée ».

ARTICLE 5 - CONVOCATION

L’article 10.2 de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014 est modifié et réécrit comme suit :

« La date et l’heure des réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, sont fixées d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CEE.

La convocation est adressée par mail par la Direction des Ressources Humaines deux mois avant la réunion à tous les membres du CEE en français et en anglais uniquement. »

ARTICLE 6 - FRAIS DE REPRESENTATION

L’article 12.3 de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014 est modifié et réécrit comme suit :

Après validation de sa part, la DRH groupe pourra participer financièrement à des frais induits par des missions de représentation que le secrétaire (ou un membre titulaire) aurait à effectuer en raison de son mandat.

Dans ce cadre, les frais induits par des missions de représentation que le Secrétaire, ou tout autre membre du Comité d’Entreprise Européen, aurait ă effectuer en raison de son mandat à cette instance, et non déjà pris en charge par ailleurs, sont pris en charge par le Groupe dans la limite de 5000 euros par an.

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ARTICLE 7 - DROIT DE CIRCULATION

L’article 16 de l’accord relatif ă la mise en place du comité d’entreprise européen du 4 novembre 2014 est modifié et réécrit comme suit :

« Les membres du Comité ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel, les représentants syndicaux ou les salariés.

Ils peuvent, ă la suite d’une réunion en visioconférence avec le correspondant du site, se rendre sur ledit site, en cas de besoin établi. Ils peuvent ainsi se rendre sur un site du Groupe Up quand les conditions l’exigent après en avoir informé le comité restreint et sous réserve d’avoir préalablement informé le chef d’entreprise concerné ».

ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Le présent avenant est ensuite renouvelable annuellement par décision du CEE.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du

4 novembre 2014.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

L’entreprise s’engage ă déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’entreprise s’engage également ă remettre un exemplaire du présent avenant au secrétariat-
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera ensuite porté ă la connaissance des salariés par voie d’affichage.

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Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Gennevilliers, le 08/07/2021

Pour les Sociétés du Groupe UP

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Pour le comité d’entreprise européen (CEE)

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