Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE DIALOGUE SOCIAL POUR L'ANNEE 2021" chez CCR - UP (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE DIALOGUE SOCIAL

POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Up, Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable, au capital variable de 838 470,00 € minimum, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366, et dont le siège social est sis 27-29, Avenue des Louvresses - CS 10053 - 92234 Gennevilliers Cedex, représentée Madame XXXX,Directrice des Ressources Humaines Groupe,, XX, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société » ou « la Coopérative »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT : XX

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

Pour l’organisation syndicale CFTC : XX

Ci-après désignées « les organisations syndicales » 

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code.

A cet effet, les organisations syndicales et la Direction de la Coopérative se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :

• Le 12 février 2021

• Le 26 février 2021

• Le 12 mars 2021

• Le 22 mars 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et à présenter certains indicateurs (Enquêtes INSEE Vs analyse des salaires Up) significatifs relatifs notamment :

• aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• à l’impact de l’ancienneté,

• à la répartition par classification,

• ainsi que de la visibilité détaillée sur les profils ayant perçus des augmentations ces dernières années.

Le présent accord porte donc sur la politique de rémunération et leur réévaluation au regard du contexte de l’entreprise en 2020 et des perspectives à venir pour l’année 2021.

L’année 2020 reste marquée par la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui a engendré des répercussions importantes sur la Société. En effet, le contexte épidémique a entrainé une diminution très forte de l’activité, du chiffre d’affaires et de sa rentabilité.

Afin de préserver les emplois, la Coopérative a adapté ses méthodes de travail, notamment en proposant le télétravail pour les postes qui le permettaient, et a recouru au dispositif de l’activité partielle pour une partie du personnel.

C’est dans ce contexte inédit, difficile et particulier que les Parties constatent, qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.

Pour le reste des thèmes visés par le code du travail, les parties conviennent que des négociations complémentaires seront menées et s’en remettent aux dispositions conventionnelles ou usages actuellement applicables au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, au regard du contexte évoqué ci-dessus, les Parties réaffirment la nécessité d’un dialogue social renforcé. En effet, l’organisation de ce dialogue a été fortement impactée par la crise sanitaire liée à la pandémie. Le présent accord vise donc également à établir une feuille de route relative à certaines négociations allant être engagées au cours de l’année 2021.

Au terme de la réunion en date du 22 mars 2021, et à la suite des réunions précédemment évoquées, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société Up.

Article 2 - Mesures salariales

Compte tenu du contexte, aucune augmentation générale des salaires ne s’applique au titre de l’année 2021.

En revanche, il a été décidé de revaloriser, à hauteur de 130 euros bruts mensuels par personne, à partir d’avril 2021, les salaires de base des salariés occupant les postes suivants :

• Conseillers clientèle

• Gestionnaire ADV

• Managers de proximité de ces deux populations.

En outre, une enveloppe globale de 180 000 € pourra être octroyée aux salariés les plus performants et méritants, sur décision de leur Directeur et après validation du Président et de la DRH Groupe lors de la première quinzaine du mois d’avril 2021. La date d’application sera effective en avril 2021.

Cette enveloppe pourra être utilisée sous la forme :

• d’une augmentation individuelle (enveloppe totale de 150 000€ pour 2021 et minimum proposé pour le salarié concerné de 100€ / mois) ou,

• d’une prime exceptionnelle (enveloppe totale de 30 000€ pour 2021 et montant compris entre 300€ et 600€ pour le salarié concerné).

Article 3 - Indemnité pour l’équipement des salariés en télétravail

Conformément à notre accord relatif au télétravail, signé le 14/01/2021, il est rappelé que la Société met à disposition les matériels et outils permettant le télétravail et que celui-ci reste sur la base du volontariat. Ainsi, aucune indemnité n’est due par la Société au salarié en télétravail.

Néanmoins pour l’année 2021 et dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail, une indemnité forfaitaire de 10 euros par mois sur 11 mois est instituée pour les salariés effectuant au moins une journée de télétravail par semaine.

Cette indemnité est limitée à 110 euros par an et par collaborateur et vise à permettre l’amélioration de l’équipement du salarié télétravailleur. L’indemnité sera versée en avril pour tous les salariés présents au 1^er avril 2021 (au prorata pour les salariés en CDD se terminant avant la fin de l’année).

Article 4 - Dialogue social

Les parties sont convenues que les sujets suivants seront à l’ordre du jour des négociations sociales ou discussions au cours de l’année 2021 :

• une négociation sur le compte épargne temps (CET) sera ouverte en septembre 2021,

• une négociation sur le congé de proche aidant sera également initiée en septembre 2021.

Par ailleurs, il a été décidé de renforcer l’utilisation de l’outil WITTYFIT dans le dialogue social, et notamment au sein de :

• la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sur les sujets de qualité de vie au travail,

• la commission économie, stratégie et finance pour les sujets relatifs au plan stratégique de la seconde vague WITTYFIT.

Article 5 - Autres points

Après quatre réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des Organisations Syndicales ou de la Direction :

• augmentation générale,

• intégration de la prime d’assiduité au salaire de base,

• jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant assurer le « rush »,

• jours de congés supplémentaires pour des rendez-vous médicaux pour pathologie lourde,

• retraite supplémentaire pour les salariés n’en bénéficiant pas,

• forfait mobilité.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1^er avril 2021, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

Article 7 - Modalités d’information des salariés

Le présent accord, et le cas échéant toute révision de celui-ci, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :

• sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés ;

• par mail à l’ensemble des salariés concernés.

Article 8 - Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

Article 9 - Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.

La Coopérative s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Gennevilliers, le 01/04/2021, en autant d’exemplaires que de parties.

Pour la Coopérative Up :

XX

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales : Pour l’organisation syndicale CFDT XX Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT XX Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO XX Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC XX Déléguée syndicale