Accord d'entreprise "Procès-Verbal de la réunion préparatoire à l'ouverture des NO 20019" chez C & K COMPONENTS SAS (Siège)

Entre :

La Société C&K Components SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 23 423 580 euros

Dont le siège est situé : 2, rue Berthollet - B.P. 359 - 39100 DOLE

Représentée par Madame Véronique BEARD,

Directrice des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Et :

Les Organisations syndicales soussignées :

CGT,

CFDT,

CFTC,

En préambule, la Direction des Ressources Humaines tient à rappeler que toute négociation, doit être basée sur le respect des principes généraux du Droit du travail ; à savoir, notamment, la loyauté, le respect de chaque partenaire à la négociation et la bonne foi.

Par ailleurs, sont rappelés 3 points issus de l’accord d’entreprise C&K du 12 Décembre 1997 relatif aux modalités d’exécution de la mission des représentants du personnel, à savoir :

a/ Affichage syndical

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les panneaux mis à disposition à cet effet par la Direction et non devant les machines à café ou autres emplacements non autorisés.

Un exemplaire de ces communications doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

b/ Tracts

La distribution des tracts ne peut se faire dans l’enceinte de l’entreprise qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Il est rappelé la tolérance plus ou moins une demi-heure par rapport à l’horaire de référence de début et de fin de poste (pour les salariés soumis à horaire variable, le début et la fin de la plage fixe seront pris comme horaires de référence).

La distribution doit se faire RAPIDEMENT afin de ne pas gêner la production et le travail et en limitant dans le même atelier ou bureau le nombre de personnes faisant la distribution.

Les destinataires ne peuvent être que les salariés C&K et les intérimaires à l’exclusion de toute autre personne (fournisseur, client, visiteur….)

c/ Carte de délégation

Sur cette carte sont inscrites les heures passées en délégation y compris celles passées avec la Direction.

La carte doit être signée, datée, et porter l’heure de départ et de retour validé par le supérieur hiérarchique ou son remplaçant ou encore le N+2.

Dans tous les cas, la carte doit être signée au départ et au retour, et la nature de la mission doit apparaître sur la carte.

C’est cette carte qui permet de décompter le nombre d’heures imputables sur les différents crédits d’heures.

Chaque mois, au plus tard le 5, les cartes de délégation du mois précédent sont remises au Service RH-Paie pour comptabilisation. Le non-respect de ce processus aurait pour conséquence de considérer le Représentant du Personnel ou Syndical comme absent et en tant que tel, non rémunéré.

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1°) Objet des négociations

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’objet de la présente négociation portera :

• Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; la négociation portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Seront notamment précisés le calendrier, la périodicité, les thèmes, de même que les modalités de négociation dans l'entreprise (art. L. 2242-10 C. travail).

Lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier des réunions ; de même que les informations que l'employeur remettra à la délégation syndicale sur les thèmes prévus par la négociation ; ainsi que la date de cette remise (art. L. 2242-14 C. travail).

2°) Précision sur les documents qui seront transmis aux Délégués Syndicaux

Conformément à l’article L2242-14, 2° du Code du travail et suivants, la direction transmet notamment les informations relatives aux différents thèmes de négociations à chaque délégation syndicale, dans un document qui se nomme « NO 2019 ».

3°) Date de la remise des informations

Ces documents sont remis aux Délégués Syndicaux le 31 janvier 2019.

4°) Calendrier des réunions

Les Organisations Syndicales Représentatives expriment leur approbation sur le calendrier des réunions fixé ci-dessous :

Réunion préparatoire à l’ouverture des négociations et remise des informations avant le début des négociations : 28 Janvier 2019 à 14 heures.

1ère réunion de négociation : 13 Février 2019 à 14 heures.

Commentaires sur les documents transmis – Discussions et proposition des organisations syndicales.

2^ème réunion de négociation : 18 Février 2019 à 14 heures.

Proposition de la Direction et discussions.

3^ème et dernière réunion de clôture des négociations : 22 Février 2019 à 14 heures.

Accord ou désaccord pour une proposition commune.

Date d’effet de l’accord NO ou du PV de désaccord NO : 1^er avril 2019

5°) Composition de la Délégation Syndicale

Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise comprend le Délégué Syndical. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives parties aux négociations.

Il est prévu par le présent procès-verbal que les Délégués Syndicaux pourront être accompagnés d’une personne salariée de l’entreprise au maximum, ils pourront également venir seul s’ils le souhaitent.

La composition de la délégation syndicale, telle que déclarée au jour des présentes, est la suivante :

• Pour l’organisation CFTC :

• Pour l’organisation CGT :

• Pour l’organisation CFDT :

• La composition patronale est :

Monsieur x, Directeur Général

Monsieur x, Directeur Financier

Madame x, Directrice des Ressources Humaines

En vue d’assurer le bon déroulement des débats, les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, à ce que leur délégation demeure inchangée tout au long des négociations.

Pour le respect de la loyauté des négociations, cette délégation salariale ne doit pas être empêchée d’assister à toutes les réunions de négociations.

Fait à Dole, le 28 janvier 2019.