Accord d'entreprise "Accord d'entreprise primes de fin d'année non cadres" chez C & K COMPONENTS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C & K COMPONENTS SAS et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : T03919000376
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : C & K COMPONENTS SAS
Etablissement : 64204437400501 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Procès-Verbal de la réunion préparatoire à l'ouverture des NO 20019 (2019-01-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE FIN D’ANNEE NON CADRE C&K COMPONENTS
Entre les soussignés
La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Monsieur X, Directeur Général, Monsieur X, Directeur Financier et Madame X, Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
• CFTC, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
• CFDT, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
• CGT, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
La gratification de fin d’année non cadre en vigueur au sein des établissements C&K de Dole et de Saint-Claude ainsi que la prime semestrielle en vigueur au sein de l’établissement de Serris sont actuellement mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Afin de protéger ces 2 primes de fin d’année non cadre, les partenaires sociaux conviennent de la sécuriser par le présent accord.
I°) Gratification de fin d’année non cadre – Etablissements C&K de Dole et Saint Claude
| Article 1 – Bénéficiaires |
Bénéficieront de la gratification de fin d’année tous les salariés non-cadre des établissements de Dole et de Saint-Claude liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français.
| Article 2 – Période de référence |
Du 1er novembre au 31 octobre de chaque année
| Article 3 – Date de paiement |
30 novembre.
| Article 4 – Présence nécessaire |
6 mois au 31 octobre, donc être inscrit au 1er mai de l’année.
| Article 5 – Mode de calcul |
Le montant brut (avant retenues) des gratifications est égale à 8,33% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, déductions faites toutefois :
Des primes de médailles du travail
Des gratifications de fin d’année
De la prime de vacances
Des indemnités n’ayant pas un caractère de salaire (prime transport, remboursement de frais, avantages en nature, indemnités de prévoyance)
II°) Prime semestrielle non cadre – Etablissement C&K de Serris
| Article 1 – Bénéficiaires |
Bénéficieront de la prime semestrielle tous les salariés non-cadres de l’établissement de Serris liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français.
| Article 2 – Période de référence et paiement |
La période de référence est l’année civile.
Payée en juin (50%) et en novembre (50%).
| Article 3 – Présence nécessaire |
Au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours de semestre. Pas d’ancienneté requise.
En cas de non maintien de salaire, la gratification n’est plus versée.
| Article 4 – Mode de calcul |
Le montant correspond à 50% du salaire de base + ancienneté.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’une ou autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’il suit :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole. Le présent accord sera affiché sur le tableau de communication habituel et disponible en version intranet sous le share S / Ressources Humaines. Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Fait à Dole, le 22 février 2019. Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Financier Le Délégué Syndical CGT La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFTC |
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