Accord d'entreprise "L’AVENANT DE REVISION N °5 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 19 JANVIER 2000" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

SAS CRF du Docteur STER

9, Avenue du Docteur Jean STER

34240 Lamalou-les-Bains

AVENANT DE REVISION N° 5 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 JANVIER 2000

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.

Représentée par , agissant en qualité de .

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

Et

L’organisation syndicale suivante :

Le Syndicat CFDT représenté par .

PREAMBULE

Le présent avenant révise l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 janvier 2000.

La Direction a souhaité revoir l’organisation du temps de travail des catégories travaillant selon un cycle pluri-hebdomadaire afin d’améliorer la qualité de vie au travail et la qualité de prise en charge des patients. C’est dans ce cadre que la Direction a organisé un recensement des besoins des équipes afin d’améliorer l’organisation du temps de travail.

L’ensemble des membres des catégories concernées a ainsi émis un avis positif à cette proposition :

• Aides-soignants de jour de Lamalou-les-Bains,

• Infirmiers de jour de Lamalou-les-Bains,

• Personnels de cuisine de Lamalou-les-Bains,

• Aides-soignants de jour de Saint-Clément-de-Rivière.

Conformément aux articles L 2261-7 et L 2232-12 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

En raison de l’absence de Délégué Syndical, le présent avenant n’a pu être conclu antérieurement. C’est pourquoi, le présent avenant révise l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 19 janvier 2000.

A cet effet, il a donc été convenu ce qui suit :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le sous paragraphe « Spécificités de répartition selon un cycle pluri-hebdomadaire propres à certaines catégories professionnelles » de l’article 3.2 « Répartition selon un cycle pluri-hebdomadaire » du Titre III « Répartition et aménagement du temps de travail » est ainsi modifié :

3.2.2 « Spécificités de répartition selon un cycle pluri-hebdomadaire propres à certaines catégories professionnelles 

• Aides-soignants de jour exerçant au sein de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Docteur Ster situé à Lamalou-les-Bains : durée du cycle de 10 semaines.

• Infirmiers de jour exerçant au sein de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Docteur Ster situé à Lamalou-les-Bains : durée du cycle de 8 semaines.

• Personnels de cuisine exerçant au sein de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Docteur Ster situé à Lamalou-les-Bains : durée du cycle de 8 semaines.

• Aides-soignants de jour exerçant au sein de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Docteur Ster situé à Saint Clément de Rivière : durée du cycle de 8 semaines.

Les autres paragraphes du Titre III et dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 janvier 2000 demeurent inchangées.

Article II - INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Le Comité d’Entreprise (CE) a été régulièrement informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant, en séance plénière du :

• 21 Février 2013 pour les Aides-soignants de Lamalou-les-Bains,

• 21 Février 2013 pour les Infirmiers de Lamalou-les-Bains,

• 22 Novembre 2018 pour les cuisines de Lamalou-les-Bains,

• 22 Janvier 2019 pour les Aides-soignants de Saint-Clément-de-Rivière.

Article III - DATE D’EFFET

Les dispositions du présent avenant en révision prendront effet de manière rétroactive à compter :

• Du 1^er Mai 2014 pour tous les Aides-soignants de jour de Lamalou-les-Bains, qui à cette date, étaient salariés au sein des Cliniques du Dr STER,

• Du 12 Mai 2014 pour tous les Infirmiers de jour de Lamalou-les-Bains, qui à cette date, étaient salariés au sein des Cliniques du Dr STER,

• Du 1^er Décembre 2018 pour tous les Personnels de cuisine de Lamalou-les-Bains, qui à cette date, étaient salariés au sein des Cliniques du Dr STER,

• Du 1^er Mai 2019 pour tous les Aides-soignants de jour de Saint-Clément-de-Rivière, qui à cette date, étaient salariés au sein des Cliniques du Dr STER.

Les dispositions du présent avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 janvier 2000 qu’elles modifient.

Sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Article IV - DEPOT – PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par , de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS,

• Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise,

• Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Par ailleurs, la présente décision fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 15 Novembre 2019.