Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

Les Cliniques

Du Dr STER

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER – 34 240 Lamalou-les-Bains

Représentée par , agissant en qualité de .

Et

L’Organisation syndicale suivante :

Le syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du code du travail, la Direction des Cliniques du Dr STER a décidé d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes suivants : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

A cet effet, la Direction a convié, à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le vendredi 17 janvier 2020 à 10h30 en salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière.

Conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, l’ordre du jour de cette réunion a été de négocier sur :

• le lieu des réunions,

• le calendrier des réunions,

• les informations remises au délégué syndical et à la délégation,

• les personnes présentes,

• la date de remise de ces documents.

a par ailleurs été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail.

Ainsi et après négociation entre les parties, il a été convenu d’un commun accord lors de la réunion du 17 janvier 2020, les dispositions suivantes concernant les modalités des Négociation Annuelles Obligatoires 2020.

Article 1. Parties présentes à la Négociation

Les parties conviennent d’un commun accord, des personnes participant aux différentes réunions des Négociations Annuelles Obligatoires.

Pour la Délégation Syndicale

Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, la délégation salariale est composée du délégué syndical et de deux salarié(e)s selon le choix de l’organisation syndicale.

La Direction prend acte que la Délégation Syndicale sera composée de :

• , Délégué Syndical.

• , membre titulaire du CSE,

• , membre titulaire du CSE.

Pour la Direction

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Les parties conviennent que , , sera accompagnée par deux intervenants maximum pendant les réunions qui peuvent changer selon la nature des thématiques abordées.

Ces personnes sont :

• .

• .

• .

Si toutefois, ne pouvait être présente aux réunions arrêtées ci-dessous, ou bénéficiera alors d’une délégation de pouvoirs pour négocier et représenter .

Pour le secrétariat des réunions

Afin de faciliter la fluidité des échanges, les parties conviennent d’un commun accord, que sera présente aux réunions en qualité de secrétaire afin de réaliser le compte rendu des réunions pour les parties.

Article 2. Objet de la Négociation

Conformément aux articles L.2242-13, L.2242-15, L.2242-17, L.2242-18 du code du travail, les parties conviennent de traiter des thématiques obligatoires ci-dessous :

La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise abordera :

• « Les salaires effectifs »,

• « La durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel »,

• « L’intéressement »,

• « Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail abordera :

• « L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés »,

• « Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois »,

• « Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle »,

• « Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap »,

• « Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident »,

• « L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise »,

• « Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale »,

• « Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburants engagés ».

Les parties conviennent également de manière facultative, de traiter des thématiques ci-dessous :

• La journée de solidarité 2020,

• Les mesures permettant d’améliorer les conditions de travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties conviennent de ne pas porter les négociations sur les thématiques déjà couvertes par accord dans l’entreprise, à savoir :

• La « participation et l’épargne salariale ».

Article 3. Communication des documents d’information et des revendications syndicales

La Direction ne pouvant disposer du bilan comptable et financier au 31 décembre 2019 qu’à compter du 15 avril 2020, les parties conviennent d’un commun accord afin que l’information donnée soit loyale et sérieuse que :

• La Direction communiquera dans un premier temps et au début des Négociations Annuelles Obligatoires, les informations dont elle dispose à cette date sur les différentes thématiques.

Les informations sur la thématique abordée et nécessaires à la négociation de cette dernière, seront néanmoins communiquées au plus tard quatorze jours avant chaque réunion à l’exception des informations relatives aux salaires effectifs communiquées au moins quinze jours avant le début de la négociation.

• La Direction communiquera les documents d’information sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 contenant a minima les informations prévues aux articles L.2242-11, L.2242-15, L2242-17, D.2241-1 du code du travail dans sa version définitive, le 11 mai 2020.

En l’absence de remarques écrites dans les huit jours calendaires suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précité de huit jours calendaires et préciser les informations complémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à conditions qu’elles soient utiles et concernant les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la première réunion. A défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction.

La Délégation Syndicale transmettra alors ses revendications dans un délai raisonnable au regard du calendrier des réunions.

Article 4. Calendrier des réunions

Les parties conviennent d’un commun accord du calendrier de négociation ci-dessous et des thématiques à aborder.

Les dates du calendrier pourront toutefois et à titre exceptionnel, être modifiées par la Direction en respectant un délai de prévenance suffisant, en cas d’inspections, de contrôle des services de l’Etat ou de tout autre événement ou cas de force majeure auxquels l’établissement ne pourrait se soustraire (contrôle de l’A.R.S, H.A.S, U.R.S.S.AF, commission sécurité incendie…).

Les parties conviendraient alors d’un commun accord d’une nouvelle date.

• Le vendredi 17 janvier 2020 à 10h30, salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière :

• Détermination :

• Des thèmes qui seront abordés,

• Des informations et documents qui seront remis par l’employeur à la Délégation Syndicale,

• De la date de remise de ces informations et documents,

• Du calendrier des réunions,

• Du lieu des réunions,

• Des personnes qui seront présentes (Délégation Syndicale et Direction).

• Le mardi 28 janvier 2020 à 14h00, service des Ressources Humaines à Saint-Clément-de-Rivière :

• Remise du projet de protocole d’accord sur les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, avant signature.

• Le mardi 04 février 2020 à 08h45, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

• Signature du protocole prévoyant les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et remise en main propre d’un exemplaire au Délégué Syndical.

• Remise du Calendrier définitif des Négociations Annuelles Obligatoires à la Délégation Syndicale. 

• Le lundi 09 mars 2020 à 14h00, service des Ressources Humaines à Saint-Clément-de-Rivière :

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » et notamment :

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les mesures permettant d’améliorer les conditions de travail (thème non obligatoire).

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et notamment :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Le lundi 23 mars 2020 à 10h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

• Le mardi 21 avril 2020 à 14h00, salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière :

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Les mesures permettant d’améliorer les conditions de travail (thème non obligatoire).

• Le lundi 11 mai 2020 à 10h00, service des Ressources Humaines à Saint-Clément-de-Rivière :

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » et notamment :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, 

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et notamment :

• La journée de solidarité (thème non obligatoire),

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les salaires effectifs,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Remise en main propre contre décharge par l’employeur à la délégation syndicale du :

• Document d’information sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 contenant les informations non communiquées précédemment en raison des contraintes comptables et a minima les informations prévues aux articles L 2242-2, L2242-5, L2242-8, R2241-2 du code du travail.

• Le mardi 26 mai 2020 à 14h00, salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière :

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• La journée de solidarité (thème non obligatoire),

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Le mardi 02 juin 2020 à 14h00, salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière :

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les salaires effectifs.

• Le jeudi 11 juin 2020 à 14h00, salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière :

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les salaires effectifs.

• Le mardi 16 juin 2020 à 14h00, salle de réunion à Saint-Clément-de-Rivière :

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

• Le mardi 23 juin 2020 à 14h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains:

• Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

• Le mardi 30 juin 2020 à 14h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

• Réunion ouverte (pour aborder d’autres points ou les thèmes non finalisés lors des précédentes réunions),

• Clôture des négociations et signature du procès-verbal de négociation.

Article 5. Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 6. Durée du présent accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée de la présente négociation et prend effet à compter de la signature des présentes.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord n’est envisageable.

Article 7. Dépôt des accords d’entreprise et du Procès-Verbal de NAO

Le présent accord sur les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 sera déposé par la Direction, sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BEZIERS,

• Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical,

• Un exemplaire sera conservé par la Direction,

• Un exemplaire sera affiché sur le tableau des communications avec le personnel.

A l’issue de la négociation, les parties conviennent que la Direction se chargera du dépôt des accords d’entreprise le cas échéant et/ou du procès-verbal clôturant la NAO, sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

• Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BEZIERS,

• Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical,

• Un exemplaire sera conservé par la Direction,

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Article 8. Communication du présent protocole

Afin d’informer l’ensemble du personnel des modalités des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties conviennent d’un commun accord, d’afficher le présent document sur le tableau des communications avec le personnel.

Fait à Lamalou-les-Bains, le 04 février 2020.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CRF du Docteur STER :

Pour le syndicat CFDT :

Délégué Syndical