Accord d'entreprise "Accord à durée indéterminée relatif à la prime métier aides-soignants" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

ACCORD

A DUREE INDETERMINEE RELATIF A

LA PRIME METIER AIDES-SOIGNANTS

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

ET

L’Organisation syndicale suivante :

Le Comité Social et Économique de la SAS CRF du Dr STER.

PREAMBULE

En matière de rémunération, la SAS CRF du Dr STER applique la Convention Collective CCU FHP du 22 Avril 2022 qui prévoit que la rémunération conventionnelle soit calculée par multiplication d’un coefficient par la valeur du point.

La valeur du point STER par accord d’entreprise de 2018 est à 7,89 euros et donc largement supérieure à la valeur du point conventionnelle qui est de 7,05 euros.

En sus de cette rémunération dite conventionnelle, la catégorie « Aide Soignant Diplômé » bénéficie d’une prime-métier mensuelle qui est proratisée selon le temps de travail. Cette « prime métier ASD » qui était de 150 € brut pour un temps plein a été revalorisée au cours de l’année 2018 à 160 € brut afin de revaloriser cette profession insuffisamment reconnue au niveau national.

Au cours de l’année 2022, l’établissement a appliqué les différentes revalorisations du SMIC. Ces revalorisations successives ont généré un « tassement des salaires », le SMIC rattrapant progressivement les salaires des ASD débutants.

Dans ce contexte, la Direction et le Comité Social Économique ont décidé par le présent accord revaloriser la « prime métier ASD ».

Le Comité Social Économique a été informé par la Direction que cette mesure salariale catégorielle intervient dans un contexte économique très compliqué pour la SAS CRF du Dr STER. Cette mesure a cependant été considérée comme prioritaire afin de mieux reconnaitre cette catégorie professionnelle, assurer la qualité des soins des patients et pérenniser l’établissement.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Aides-Soignants Diplômés des Cliniques du Dr STER situées à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière, et liés à cette dernière par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

En aucun cas, les avantages reconnus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui seraient accordés pour le même objet à la suite de l’entrée en vigueur d’un texte législatif ou réglementaire ou de l’application d’une disposition de la convention collective de l’hospitalisation privée.

Les avantages tirés de la convention collective ayant le même objet ne sauraient donc s’ajouter aux dispositions du présent accord. Il sera fait application de la disposition la plus favorable.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA PRIME METIER AIDES-SOIGNANTS DIPLOMÉS

La « prime métier » de la catégorie Aides-Soignants Diplômés est fixée à 230 euros brut par mois, calculée au prorata temporis des heures prévues au contrat de travail.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE

Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er Août 2022.

Il se substitue de plein droit à tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant le même objet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXX, représentante légale de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

-       Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS, 

-       Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise, 

-       Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,

-       Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel. 

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 19 Août 2022.