Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE et à la base de données économiques et sociales (BDES)" chez TRANSPORTS PERRIER (Siège)

PERRIER TRANSPORTS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PERRIER Transports

SAS

Au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est à COURLAOUX (39570) ZAC de la Levanchée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER

Sous le numéro 645 550 187

Représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART.

IL EST RAPPELE :

• Qu’il existait au niveau de la société PERRIER Transports un Comité d’Entreprise unique, un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique et des délégués du personnel au niveau de chaque établissement ;

• Qu’un accord d’entreprise conclu le 23 janvier 2017 avec les organisations syndicales CFDT et CGT avait fixé :

• Le contenu et les modalités relatives à la base de données économiques et sociales

• Le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise

• Les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise et des CHSCT sont rendus ;

• Les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et aux CHSCT ont expiré et un Comité social et économique a été mis en place (accord de mise en place du 30 août 2019, protocole d’accord préélectoral du 6 septembre 2019, 1^er tour le 29 octobre 2019 et 2^nd tour le 19 novembre 2019) ;

• En application de l’article 9 – VII de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée, l’accord d’entreprise du 23 janvier 2017 a cessé de produire effet à compter du 29 octobre 2019 ;

• Les parties ont en conséquence souhaité conclure un nouvel accord relatif au fonctionnement du CSE et à la BDES.

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1-1 Nombre de réunions

Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique à 6 par an. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions annuelles sont réparties sur l’année de façon équilibrée en fonction des ordres du jour à examiner.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées soit à l’initiative du Président, soit, dans limite maximum de 6 par an, à la demande de la majorité des membres titulaires du comité.

1-2 Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité applicable aux représentants du personnel.

En accord avec le secrétaire, le Président peut communiquer à ce dernier un projet de procès-verbal que le secrétaire reste libre d’adopter ou non ou de modifier à son gré.

Le procès-verbal est établi et communiqué par le secrétaire au Président et aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et dans tous les cas avant toute nouvelle réunion prévue dans ce laps de temps, pour approbation, après d'éventuelles modifications, en début de séance.

Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire.

Les procès-verbaux approuvés ensuite par le CSE peuvent être affichés sur les panneaux de communication du CSE.

Les points évoqués en réunion et pour lesquels l’employeur aura fait valoir l’obligation de discrétion ne doivent pas figurer sur les procès-verbaux affichés.

En cas d’urgence une adoption immédiate du procès-verbal après suspension de séance en vue de sa rédaction pourra intervenir.

ARTICLE 2 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Hors la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place conformément à l’accord d’entreprise du 30 août 2019, il n’est pas créé d’autres commissions au sein du Comité social et économique.

Il est en particulier convenu que ce dernier prendra en charge directement tous les sujets relevant de sa compétence et notamment ceux relatifs à la formation, à l’aide au logement et à l’égalité professionnelle.

Toutefois, si les membres élus du Comité social et économique jugeaient utile de créer des commissions ponctuelles ou permanentes pour l’examen de sujets particuliers, une négociation s’engagerait avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour examiner l’opportunité de mettre en place une (ou des) commission(s).

ARTICLE 3 – DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est rappelé :

• Que le code du travail (art. L.2312-16) prévoie qu’un accord d’entreprise fixe les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de ses consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique ;

• Qu’à défaut d’accord le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 (art. R. 2312-6) prévoit que le délai est de 1 mois porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Il est convenu que le délai dans lequel sont rendus les avis du Comité social et économique pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique est fixé à 15 jours calendaires.

Ce délai est porté à 1 mois en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l’expiration de ces délais et à défaut d’avoir rendu un avis, le Comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le Comité social et économique peut toutefois émettre un avis avant l’expiration de ces délais si les représentants du personnel se considèrent en état de le faire.

ARTICLE 4 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail le CSE doit être informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail.

La liste et le contenu des informations à disposition du CSE en vue de ces consultations sont fixées dans l’article 9 du présent accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales.

Les parties conviennent que ces consultations auront lieu annuellement.

Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des 3 consultations récurrentes.

Dans le cadre de ces consultations récurrentes, les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 5 – CONSULTATIONS PONCTUELLES

Pour chacune des consultations ponctuelles du CSE, le nombre de réunions sera fixé à 1 ou 2 en fonction de l’importance du sujet et en accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.

Dans le cadre de ces consultations ponctuelles les délais dans lesquels que sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 6 – EXPERTISES

En cas d’intervention d’un expert, ce dernier remet son rapport :

• Avant l’expiration du délai de consultation du CSE fixé à l’article 3 du présent accord ;

• Dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la Concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier lorsque le CSE recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l’article L. 2315-92 du Code du travail (opération de concentration) ;

• Dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation en dehors des cas prévus ci-dessus.

ARTICLE 7 – CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales du CSE est fixée à 0,40 % de la masse salariale brute de l’année précédente.

La masse salariale brute prise en compte est constituée conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail par les sommes soumises à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Afin de permettre l’organisation du travail et le suivi par l’employeur des heures de délégation, il est instauré des bons de délégation devant être utilisés par l’ensemble des bénéficiaires de crédits d’heures.

8-1 Rappel des principes

• Les bénéficiaires de crédits d’heures disposent d’une grande liberté d’action dans l’utilisation de leur crédit d’heures ;

• Ils peuvent se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ;

• Dans l’usage qu’ils font de leur crédit d’heures, les bénéficiaires ne doivent pas perturber la bonne marche de l’entreprise ;

• L’employeur doit être informé de l’utilisation des heures de délégation tant en interne qu’en externe afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures utilisées ;

• L’employeur ne peut subordonner la prise d’heures de délégation à une autorisation préalable de sa part et exercer un contrôle a priori sur leur utilisation.

8-2 Forme et contenu des bons de délégation

Il s’agit de formulaires comportant exclusivement les indications suivantes :

• Nom du bénéficiaire du crédit d’heures

• Mandat exercé au titre de la délégation

• Date et durée de la délégation

Ces formulaires sont signés par le bénéficiaire du crédit d’heures et par son supérieur hiérarchique.

Ces formulaires peuvent être retirés auprès du supérieur hiérarchique ou du service RH.

Un exemplaire des formulaires de bon de délégation est annexé au présent accord. (annexe1)

8-3 Utilisation des bons de délégation

Chaque bénéficiaire d’un crédit d’heures à quelque titre que ce soit doit obligatoirement remplir un bon de délégation et le remettre à son supérieur hiérarchique ou ses délégataires chaque fois qu’il entend faire usage de son crédit d’heures tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise.

Cette formalité doit être, si possible, accomplie avec un délai de prévenance suffisant pour permettre d’assurer la bonne marche du service et au plus près de la connaissance par l’intéressé de la démarche à accomplir motivant l’usage du crédit d’heures.

Les signataires du présent accord s’accordent à considérer que, sauf en cas d’urgence, un délai de prévenance d’au moins 7 jours glissants devrait pouvoir être respecté.

La délivrance de bons de délégation n’implique pas la reconnaissance par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation conformément à leur objet.

Les bons de délégation laissent donc entier le droit de l’employeur de contester l’utilisation faite des crédits d’heures, cette contestation ne pouvant intervenir qu’après paiement des heures litigieuses.

8-4 Rappel des règles en matière de report de l’utilisation des crédits d’heures ou de mutualisation de ces crédits

• Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul, le représentant titulaire informe l’employeur par écrit, transmis de manière à donner date certaine, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;

• Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, repartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie de crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit, transmis de manière à donner date certaine, précisant l’identité des membres du CSE concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les membres du CSE peuvent utiliser le bon de délégation pour faire état de la communication à l’employeur de l’utilisation de ces heures mutualisées, dans le délai requis.

ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

9.1 Objet

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.

9.2 Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est constituée au niveau de la société PERRIER Transport.

9.3 Contenu de la BDES

Sont disponibles dans la BDES, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.

La BDES est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les informations contenues dans la BDES peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.

Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication des documents d’information ou information/consultation.

La BDES peut également intégrer les informations destinées aux délégations syndicales dans le cadre des diverses négociations obligatoires.

Les parties ont convenu de définir comme suit le contenu de la BDES et son organisation :

Chapitre	Titre	Contenu
I.	Situation économique et financière de l'entreprise	I-A-Documentation économique et financière I-B-Liasse fiscale et documents communiqués aux assemblées générales I-C-Rapport d'ensemble (chiffre d'affaires, résultats d'exploitation, financier, courant, exceptionnel, comptable, projets d'affectation du résultat, investissements directs, transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, sous-traitance, aides européennes, aides consenties par l'état, les régions et les collectivités locales et leur emploi, taux d'utilisation des capacités de production, perspectives économiques pour l'année à venir) I-D-Evolution trimestrielle de l'activité et de la situation financière I-E-Documents de gestion prévisionnelle I-F-Politique de recherche et de développement technologique
II.	Orientations stratégiques de l'entreprise	II-A-Orientations stratégiques de l'entreprise II-B-Orientations de la formation professionnelle II-C-Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
III.	Politique sociale, conditions de travail et emplois	III-A-Evolution trimestrielle de l'emploi (CDI, temps partiel, CDD, intérimaires, salariés appartenant à une entreprise extérieure, contrats d'insertion et de formation en alternance) III-B-Absentéisme III-C-Emploi des handicapés III-D-Formation professionnelle III-E-Apprentissage III-F-Congés payés III-G-Congés spécifiques III-H-Journée de solidarité III-I-Contingent annuel d’heures supplémentaires III-J-Référentiel des métiers III-K-Régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé III-L- Documents relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes, indicateurs relatifs à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et ses rapports de suivi, calcul de l’index de l’égalité femmes/hommes) III-M-Eléments de rémunération des salariés III-N-Epargne salariale (participation) III-O-Dotations aux activités sociales et culturelles du CSE III-P-Rapport d'activité et comptes du CSE III-Q-Bilan social III-R- Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs III-S-Contribution à l’effort de construction III-T-Rapport trimestriel sur l’équipement et les méthodes d’exploitation
IV.	Santé, sécurité et conditions de travail	IV-A-Rapports annuels d'activité du médecin du travail IV-B-Fiches d'entreprise du médecin du travail IV-C-Rapports annuels de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail IV-D-Programmes annuels de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail IV-E-Formation à la sécurité IV-F-Inventaire des emplois exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires IV-G-Document destiné à la médecine du travail et relatif au nombre et à la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés IV-H-Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels IV-I-Rapport de suivi de l’accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
V.	Consultations ponctuelles	Divers documents communiqués à l’occasion de consultations ponctuelles

La trame des documents constituant le contenu de la BDES est annexée au présent accord. (annexe 2)

Les documents portant sur les deux années précédentes sont compilés dans la BDES de sorte qu'à terme cette dernière comporte les documents de l'année en cours (pour les documents trimestriels) et des deux années précédentes.

Il est constaté qu'à l'exception des documents relatifs aux perspectives économiques pour l'année à venir et aux orientations stratégiques de l'entreprise, les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présentent aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDES.

9.4 Support, mise à jour, modalités d'accès et de consultation de la BDES

A l'occasion de chaque réunion du Comité social et économique, les documents ayant trait à l'ordre du jour de la réunion continuent à être remis aux représentants du personnel après avoir été mis à jour.

Il est en outre créé sur le système informatique de l'entreprise, un profil BDES donnant accès au fichier BDES. Ce profil autorise seulement la consultation (pas de modification, ni de suppression).

Cette consultation est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux selon la procédure suivante :

• Les représentants du personnel concernés souhaitant consulter la BDES en informent le service RH à COURLAOUX ou le Responsable d’agence pour les représentants du personnel rattachés aux établissements distants du siège social. Le service concerné informe le représentant du personnel concerné d'une date (dans les 7 jours maximum suivant la demande) et des horaires de mise à disposition d'un PC pour cette consultation.

• Le temps de consultation s'impute sur les heures de délégation du représentant du personnel. La consultation doit avoir lieu en dehors du temps de travail pour les représentants du personnel ne disposant pas d'un crédit d'heures.

9.5 Confidentialité

Le contenu des documents suivants intégrés dans la BDES présente un caractère confidentiel.

Documents	Durée du caractère confidentiel
Liasse fiscale Rapport d'ensemble Epargne salariale Evolution de l'activité et de la situation financière Documents communiqués aux assemblées générales	Les documents afférents à l'année N sont confidentiels jusqu'à la communication des documents de l'année N+1
Documents de gestion prévisionnelle Orientations stratégiques de l'entreprise Politique de recherche et de développement technologique	Caractère confidentiel sans limitation de durée

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 27 janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société PERRIER Transports dans les matières qu’il traite.

10.2 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.

10.3 Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

10.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.

Fait à COURLAOUX

En 6 exemplaires

Le 27 janvier 2020

Pour la société PERRIER Transports Pour l’organisation syndicale CFDT

……………….. …………….

Directeur Général Délégué Délégué syndical