Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE 2021 DE L'ENTREPRISE DELPEYRAT SAS ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)

ACCORD SUR L’EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE 2021 DE L’ENTREPRISE DELPEYRAT SAS ISSU DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

La Société DELPEYRAT SAS

Représentée par ……………………, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et,

Le Délégué syndical central mandaté F.O, …………………

Le Délégué syndical central mandaté CFDT, ……………….

Le Délégué syndical central mandaté CGT, ……………………

D’autre part,

PREAMBULE :

L’exercice 2019/2020 s’est soldé pour l’entreprise DELPEYART SAS par un résultat négatif très important et très décalé avec le budget.

Ce résultat qui faisait suite à deux années de pertes a conduit la Direction de DELEPEYRAT à présenter en Juillet 2020 un plan de redressement comprenant un PSE qui a donné lieu à un accord en Septembre 2020.

Le plan de redressement au-delà du PSE présentait des objectifs en terme d’organisation industrielle, de développement commercial, et de rationalisation des gammes.

L’exercice 2020/2021 qui se termine le 30 Juin 2021 a été très perturbé par 2 crises :

• La crise COVID qui a eu un impact très négatif sur les marchés export et RHF de l’entreprise avec en particulier la fermeture des restaurants pendant la majorité de l’exercice

• L’Influenza Aviaire qui a sévi dans le Sud-Ouest de la France depuis Décembre 2020 et a engendré la perte de 1,5 Millions de canards sur le premier semestre 2021, la mise en activité partielle des salariés et dont les pertes financières pour DELPEYRAT sont estimées entre 4 et 5 Millions d’Euros

C’est dans ce contexte que les partenaires ont ouvert les négociations en Mars 2021

ARTICLE 1 : CONDITIONS

Les dernières années n’avaient pas permis à l’entreprise DELPEYRAT de signer d’accord sur l’évolution spécifique de la grille de salaire. La société DELPEYRAT SAS applique donc la grille de la branche ADEPALE.

En 2021 l’ADEPALE n’a pas signé d’accord mais a présenté une recommandation applicable depuis Mars 2021 qui a impacté la grille de salaire de DELPEYRAT SAS.

L’inflation à fin 2020 présentait un taux proche de zéro, néanmoins le premier semestre 2021 a vu ce taux repartir à la hausse.

Malgré les conditions présentées en préambule, les partenaires ont souhaité pendant les NAO 2021 tenir compte du contexte général, de la situation spécifique de l’entreprise et des efforts réalisés par les salariés pendant la crise COVID. Cela ayant pour but de « décoller » la grille DELPEYRAT de la grille ADEPALE.

C’est dans ces conditions qu’après 4 réunions les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale de la grille de salaire de l’entreprise DELPEYRAT SAS au 01 Septembre 2021 de 1,1% en moyenne pondérée incluant la recommandation ADEPALE.

ARTICLE 2 : PRINCIPES

Lors de la négociation les partenaires ont souhaité appliquer 2 principes

• L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 et impactera donc les salariés Ouvriers, Employé et Agent de Maitrise

• L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients et « d’aérer » la grille. Pour cela l’augmentation de 1,1 % ne sera pas linéaire mais adaptée à chaque coefficient

ARTICLE 3 : AUTRES ELEMENTS DE LA NEGOCIATION

Lors de la négociation, les partenaires ont évoqué d’autres points qui feront l’objet le cas échéant d’un accord spécifique.

Les partenaires ont également souhaité s’entendre sur l’ouverture d’une négociation sur l’accord temps de travail dans les mois à venir

Les partenaires rappellent également que l’accord intéressement arrivant à échéance en Juin 2021, des négociations sur le sujet seront réouvertes entre Septembre et Décembre 2021.

GRILLE DE SALAIRE DELPEYRAT SAS AU 01 SEPTEMBRE 2021

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DEPOT

L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Pierre du Mont le 6 Juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.

Le Délégué syndical central mandaté F.O Le Délégué syndical central mandaté CFDT

Pour la société DELPEYRAT