Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE 2022 DE LA SOCIETE DELPEYRAT SAS" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)

ACCORD SUR L’EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE 2022 DE LA SOCIETE DELPEYRAT SAS

Entre:

La Société DELPEYRAT SAS

Représentée par ……………….., Président

D'une part,

Et,

Le Délégué syndical central mandaté F.O, …………………….

Le Délégué syndical central mandaté CFDT, ……………………..

Le Délégué syndical central mandaté CGT, ………………………….

D’autre part,

PREAMBULE :

La NAO 2022 avait permis la signature d’un accord DELPEYRAT sur l’évolution de la grille des salaires applicable au 01 juillet 2022 au-delà de la grille ADEPALE.

L’augmentation du SMIC du mois d’août 2022 a rattrapé cette grille jusqu’au coef 145 de la grille DELPEYRAT.

La commission paritaire de L’ADEPALE (branche de rattachement de l’entreprise DELPEYRAT) a organisé courant septembre 2022 une réunion entre les différents partenaires sociaux qui n’a pas permis la signature d’un nouvel accord de branche.

La société DELPEYRAT, en accord avec le groupe MAISADOUR, souhaite donner un coup de pouce à la grille en vigueur et remettre des écarts minima entre les premiers coefficients de la grille de manière à valoriser les compétences.

C’est dans ces conditions que la Direction de la société DELPEYRAT a réuni les délégations syndicales pour travailler sur une revalorisation des premiers coefficients de la grille DELPEYRAT.

ARTICLE 1 : CONDITIONS

C’est accord complète la NAO 2022 qui avait abouti à une augmentation moyenne de 3% de la masse salariale au 01 juillet 2022 ; augmentation basée sur la grille en vigueur au 01 février 2022.

ARTICLE 2 : PRINCIPES

Lors des échanges les partenaires s’accordent sur les points suivants :

• Ne pas laisser plus longtemps les salariés avec des coefficients de 125 à 145 sur une rémunération identique et égale au SMIC.

• Garantir un écart minimum entre chaque coefficient.

• L’augmentation s’applique seulement sur les premiers coefficients (120 à 165) de manière à redonner des écarts sans modifier la totalité de la grille.

• Les partenaires sont conscients qu’il s’agit d’une solution temporaire entre deux périodes de NAO et que les principes d’aération de la grille et de négociation sur l’ensemble des coefficients Ouvriers, Employés, AM devront être remis en œuvre lors des prochaines NAO de 2023.

• La nouvelle grille s’applique au 01 novembre 2022.

GRILLE DE SALAIRE DELPEYRAT SAS AU 01 NOVEMBRE 2022

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DEPOT

L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Pierre du Mont le 02 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux.