Accord d'entreprise "AVENANT N°2 à l'accord de substitution d'amenagement et de reduction du temps de travail de la societe Delpeyrat du 30 avril 2002 signe le 29 mai 2002TRAVAIL DE NUIT GIBRET _ Avenant 2 _ 13-07-23" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DSAS - DELPEYRAT et le syndicat CFDT et CGT le 2023-07-13 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04023060007
Date de signature : 2023-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : DELPEYRAT
Etablissement : 64568002600079 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail de nuit
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-13
AVENANT N°2
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE DELPEYRAT DU 30 AVRIL 2002 SIGNE LE 29 MAI 2002
Entre d’une part, la société DELPEYRAT représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur général,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par :
La Déléguée syndicale central mandatée CFDT : ……………….
La Déléguée syndicale central mandatée CGT: ……………..
PREAMBULE
L’avenant initial trouvant son terme au 17 juillet 23, ce nouvel avenant a été négocié
Les modifications apportées à l’avenant initial sont précisées ci-dessous
Tous les autres termes de l’avenant restent inchangés
OBJET DE L’AVENANT
Reste inchangé
PERIMETRE D’APPLICATION
Cet avenant s’applique au site de Gibret pour le démarrage en soirée/nuit et concerne les effectifs de production abattage/ éviscération – calibrage foie et de maintenance
D’autres services, en lien direct avec la production, peuvent être amenés également à intervenir la nuit, notamment sur des démarrages ou des fins de production, pour répondre aux besoins du poste.
Concernant la maintenance, dont la présence est indispensable la nuit, sur les jours d’abattage, pour pallier des aléas techniques pendant l’activité, il est acté le recrutement d’un 4ième technicien de maintenance.
Cette ressource supplémentaire apportera de la souplesse dans les rotations sur les plages d’abattage de nuit. Le recrutement est lancé.
MODALITES D’APPLICATION : Inchangées
Modalité d’octroi du repos hebdomadaire :
Horaire de démarrage – amplitude horaire
Répartition de la charge de travail sur la semaine :
Modalités d’octroi du repos dominical:
COMPENSATIONS : Inchangées, hormis précision sur la prime de panier de nuit :
La prime de panier de nuit est à date valorisée à 3,15 € / jour et est octroyé au salarié si l’on respecte l’une des deux conditions suivantes :
Si plus de 3 h de travail effectif de nuit, au moins deux fois dans la semaine
Si sur la journée de travail, le salarié effectue plus de 5h de travail effectif de nuit
Les conditions sont les mêmes pour l’octroi de la pause additionnelle de 5 minutes
DUREE DE L’AVENANT :
Cet avenant est établi pour une durée de 12 mois
BILAN ET SUIVI DE L’AVENANT
La revue de cet avenant sera réalisée 2 mois avant son terme, par les instances représentatives du personnel du site de GIBRET.
DEPOT DE l’AVENANT
Le présent avenant à l’accord sera déposé :
* Au Service Départemental de l’Inspection du travail, 4 Allée de la solidarité, BP 403, 40012 MONT DE MARSAN cedex
En un exemplaire papier
En un exemplaire électronique
* Au Conseil de prud’hommes de DAX,Villa Gishia, Avenue Victor Hugo, 40100 DAX
En un exemplaire papier
Fait à SAINT Pierre du Mont le 13/7/2023
En 5 exemplaires originaux.
La Déléguée syndicale mandaté CFDT
………………………
La Déléguée syndicale mandaté CGT
……………………………
Pour la société DELPEYRAT
Le Président
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