ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2023 – FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FaiveleyTech Saint-Claude, Société par Actions Simplifiés au capital de 130 640 € dont le siège social est situé 28 route de Lyon à ST CLAUDE (Jura).

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 27 janvier, 06 février, 22 février et 06 mars 2023 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

• L'égalité professionnelle,

• L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l´épargne salariale.

• La mobilité

A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 27 janvier 2023, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.

Article 1 - Champ d´application de l´accord

Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’entreprise FaiveleyTech Saint-Claude SAS.

Article 2 – Date d’effet et durée

Nonobstant sa date de signature et la date des formalités de dépôt et publicité, le présent accord prend effet d’un commun accord entre les parties, et sauf pour les points pour lesquels il en est disposé autrement, à compter du 1er Avril 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Interprétation de l’accord

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

A la suite d’une 1^ère réunion et si cela est nécessaire, une 2^nd réunion pourra être organisé dans le mois suivant la 1^ère réunion.

La position retenue en fin de réunion et en conséquence l’interprétation en résultant sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Jusqu’à l’expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

Un nouvel accord temps de travail a été mise en place au 1^er octobre 2021. En dehors de la mise en place d’un Compte Epargne Temps, aucune modification de l’accord n’a été discuté lors de ces NAO.

Article 5 – Le jour de solidarité au titre de l’année 2022

La journée de solidarité de la société a été fixée au 1^er novembre 2023, cette journée sera travaillée.

Article 6 – La revalorisation des salaires

En raison du contexte économique actuel, il y aura une revalorisation salariale générale de 2% des coefficients 700 à 750 à compter du 1^er juillet 2023.

A cela s’ajoute une enveloppe d’augmentation individuelle répartie comme suit, au 1^er juillet 2023 :

• 1% des coefficient 700 à 750

• 2% des coefficients 800 à 830

• 1,5% des coefficients 900 et plus

Article 7 – Les primes et accessoires de salaire

1. Titre restaurant

A compter du 1^er avril 2023, les titres restaurants sont revalorisés sur un montant journalier de 4€ / jour travaillé avec une prise en charge employeur à hauteur de 60% soit 2,40€ / jour travaillé.

2. Prime panier jour

A compter du 1^er avril 2023, la prime panier de jour est revalorisée de 2,40€ / jour travaillé, soit un montant équivalent à la prise en charge des titres restaurant.

3. Retraite supplémentaire

La retraite supplémentaire versée actuellement uniquement sur la tranche B à hauteur de 10% sera, à compter du 1^er avril 2023, versée à 2% sur la tranche A et 5% sur la tranche B.

Article 8 – Médaille du travail

La société maintien le montant des primes pour les médailles du travail, tous les dossiers devront être validé en préfecture pour acceptation afin de verser cette prime sur un montant net et non brut.

Article 9 – Mobilité

La prime transport ayant été revalorisée l’année précédente, il n’y aura pas de revalorisation cette année.

Des solutions de co-voiturage avec les entreprises voisines sont actuellement à l’étude, en lien avec la plateforme Colleag, ce qui permettrait de réduire les coûts liés à la mobilité.

L’installation de bornes électriques sur le site pour les années à venir est également à l’étude, favorisant ainsi une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Jura et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage.

Fait à St Claude, le 12 juin 2023

En cinq exemplaires originaux,

Pour la Société FaiveleyTech Saint-Claude

Pour les Déléguées syndicaux

Après avoir paraphé de leurs initiales, les 04 premières pages du présent accord, chaque partie apposera la 4^ème page sa signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé – Bon pour accord »