ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2021 – GRAND PERRET SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GRAND PERRET, Société par Actions Simplifiés au capital de 130 640 € dont le siège social est situé 28 route de Lyon à ST CLAUDE (Jura).

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

• Mme………., en sa qualité de déléguée syndicale CFTC

• Mr …………, en sa qualité de délégué syndical CFDT

• Mme ……., en sa qualité de déléguée syndicale FO

D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 1^er mars, 15 mars, 19 avril et 06 mai 2021 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective, l’´organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

• L'égalité professionnelle,

• L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l´épargne salariale.

A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 1^er mars et lors de la 2^ème réunion du 15 mars les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.

Article 1 - Champ d´application de l´accord

Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’entreprise GRAND PERRET SAS.

Article 2 – Date d’effet et durée

Nonobstant sa date de signature et la date des formalités de dépôt et publicité, le présent accord prend effet d’un commun accord entre les parties, et sauf pour les points pour lesquels il en est disposé autrement, à compter du 1er juin 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Interprétation de l’accord

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

A la suite d’une 1^ère réunion et si cela est nécessaire, une 2^nd réunion pourra être organisé dans le mois suivant la 1^ère réunion.

La position retenue en fin de réunion et en conséquence l’interprétation en résultant sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Jusqu’à l’expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

Aucun changement à opérer dans ce nouvel accord dérogeant à l’accord sur le temps de travail du 1^er juillet 2014, ni aux précédents accords NAO de la société.

Néanmoins lors des réunions, il a été évoqué la mise en place d’un nouvel accord sur le temps de travail sur une base de 40h / semaine avec l’acquisition de jours de RTT. Des réunions d’informations et d’échanges avec les salariés ont été programmées. Les parties conviennent de se retrouver dans les prochaines semaines afin d’entamer les négociations sur ce sujet.

Article 5 – Le jour de solidarité au titre de l’année 2021

La journée de solidarité de la société a été fixée au 24 Mai.

Article 6 – La revalorisation des salaires

En raison du contexte économique actuel, il n’y aura pas revalorisation salariale pour cette année, en dehors le cas échéant d’une mise en conformité avec des minimas légaux ou conventionnelle.

Néanmoins, dans un cadre limité, la Direction pourra procéder ponctuellement à des augmentations individuelles.

Article 7 – Les primes et accessoires de salaire

1. Primes métiers

Il a été convenu qu’un certain nombre de primes relevaient du métier propre ou du poste et n’avaient aucun caractère exceptionnel ou spécifique lié à une situation particulière. Par conséquent il a été décidé de supprimer ces primes et de les intégrer dans le salaire de base du poste sur le schéma suivant :

• Prime robotique versée à certains Opérateurs spécialisé à hauteur de 0,76€ / h :

  • Création du poste de Conducteur de ligne niveau 1 et niveau 2.

  • intégration au salaire de base de la prime pour les Conducteurs de ligne niveau 2 à hauteur de 115 € / mois brut.

• Prime de responsabilité versée à certains Opérateurs :

  • Création du poste d’Agent de fabrication niveau 1 et niveau 2.

  • intégration au salaire de base de la prime pour les Agents de fabrication niveau 2 à hauteur de 30€ / mois brut.

• Prime de démarrage de fabrication versée à certains Monteur Régleur :

  • Intégration au salaire de base des 76,23 € de la prime.

• Prime de chargement versée aux agents de flux et préparateurs matière :

  • Intégration au salaire de base des 38 € de la prime.

• Les autres primes non cités ci-dessus relèves d’un caractère spécifique ou exceptionnel ne seront ni supprimés ni intégré au salaire de base.

Pour chacune des primes intégrées au salaire un arbitrage sera fait afin de déterminer les salariés titulaires du poste en question.

Article 8 – Médaille du travail

La société maintien le montant des primes pour les médailles du travail, tous les dossiers devront être validé en préfecture pour acceptation afin de verser cette prime sur un montant net et non brut.

Article 9 – Chômage partiel

Un accord APLD a été signé pour l’année 2021, son application en fonction des baisses d’activité se poursuivra durant la vie de cet accord.

Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Jura et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage.

Fait à St Claude, le 20 mai 2021

En sept exemplaires originaux,

Pour la Société Grand Perret

Le General Manager

Monsieur ………….

Pour les Déléguées syndicaux

Madame ………………(FO)

Madame ……………. (CFTC)

Monsieur …………… (CFDT)

Après avoir paraphé de leurs initiales, les 04 premières pages du présent accord, chaque partie apposera la 6^ème page sa signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé – Bon pour accord »