Négociation Annuelle 2018

Protocole d' Accord d'Entreprise

Entre :

La Société Heraeus Electro-Nite SàRL au capital de 1 125 000 Euros dont le siège est à Illange, Beau Vallon (Moselle), représentée par, Directeur Général, par délégation des gérants.

d' une part et,

La Fédération Générale de la Métallurgie CFDT, syndicat des Métaux de la Moselle, représentée par, déléguée syndicale.

d' autre part,

Il est passé le présent Accord Collectif d'Entreprise :

Préambule :

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle organisée par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail :

a assisté à une première réunion de travail animée par, le 20 décembre 2017 au siège de la Société.

Au cours de cette première réunion :

Les informations pour le déroulement de la négociation ont été remises à, à savoir :

Le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, Ont été précisés :

Une première réunion au siège de l’entreprise le lundi 19 février 2018 à 10h30 à la fin de laquelle, si nécessaire, une ultime réunion pourrait se tenir le lundi 26 février 2018 à 14h30. Au cours de cette dernière réunion et quels que soient les résultats de la négociation, celle-ci sera considérée comme arrivée à son terme, les partenaires tirant alors toutes les conséquences de droit de conclusion d’un accord ou de la rédaction et de la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Suite à ces réunions, les partenaires ont conclu l'accord collectif suivant :

1 – Durée effective et organisation du travail

La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l'année conformément à l'accord de Juin 2000.

Les horaires de travail ont été remis le 26 janvier 2018.

2 – Situation des salaires

Pas d’augmentation générale des salaires pour 2018.

Création d’un groupe de travail composé du représentant syndical, de la Responsable des Ressources Humaines, du Directeur Général et du Directeur des Opérations pour la mise en place d’augmentations individualisées.

3 – Dotation supplémentaire exceptionnelle du budget social du Comité d’Entreprise

Une Dotation supplémentaire exceptionnelle du budget social du Comité d’entreprise a été accordée pour un montant de 700 €.

4 – Prime d’assiduité

Une prime d’assiduité sera versée pour l’année 2018 avec, EFFET RETROACTIF AU 1^er Janvier 2018.

Montant de la prime : 30 € pour les salariés postés.

25 € pour les salariés en horaires variables.

Cette prime sera versée chaque mois pour l’année 2018 à l’ensemble du personnel Ouvrier, et ETAM, en fonction de la présence sur le mois précédent.

Le personnel cadre est exclu.

Toute absence sur le mois fait perdre le droit à la prime sauf congés légaux ou conventionnels : CP, RTT, RC, formation, congés spéciaux pour évènements, délégation et évènements exceptionnels à déterminer le cas échéant par les parties signataires.

Le montant de cette prime sera de 0€ pour les absences suivantes décomptées en jours calendaires :

• absence non payée (CSS)

• retards (HDED,JRTTH)

• maladie (MAL-MALH)

• accident du travail (AT)

• maladie professionnelle (MALP)

• congé maternité (MAT)

• congé paternité (PAT)

• congé sans solde (CSS)

• congé sabbatique (CSAB)

• congé parental d’éducation (PARL)

• congé présence parentale (CPAR)

• préavis non effectué

• CIF (CIF)

• Bilan compétences (BCOM)

4.1 – Prime d’assiduité : Redistribution de la partie non versée en 2017

La partie de la prime d’assiduité non distribuée en 2017 (différence entre la prime versée et la prime théorique) sera reversée en une seule fois sur le salaire du mois de mars 2018, aux salariés ayant bénéficié des 12 primes d’assiduité sur 2017.

Le montant total redistribué sera de 207€ brut par salarié ayant droit.

4.2 – Prime d'assiduité exceptionnelle

Une prime d'assiduité exceptionnelle de 5€ brut par mois sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2018, aux salariés ayant bénéficié des 6 primes d’assiduité sur le 1^er semestre 2018.

Cette prime sera reconduite pour le 2^ème semestre 2018 dans les mêmes conditions d'attributions et sera versée sur le salaire de janvier 2019.

5 – Prime "accident du travail sans arrêt"

Une prime "accident de travail sans arrêt" de 2€ brut sera versée chaque mois aux salariés sous réserve d'un taux de fréquence à 0, avec EFFET RETROACTIF AU 1^er Janvier 2018.

Dès le premier accident avec arrêt la prime cessera d'être versée pour le restant de l'année.

6 – Prime de nuit

Une prime de nuit exceptionnelle de 50€ brut sera versée pour une semaine complète effectuée en poste de nuit (de 22h à 6h). Avec, EFFET RETROACTIF AU 1^er Janvier 2018.

Les jours fériés et les jours de RTT imposés tombant dans la semaine de nuit seront comptabilisés en poste de nuit travaillé pour l’obtention de la prime de nuit.

7 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties conviennent de faire un état des lieux de la situation. A l'issue de cette analyse un accord d'entreprise ou un plan d'actions sera mis en place.

8– Droit à la déconnexion

Une note interne sur les règles de déconnexion sera établie.

9 – Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu' au 31/12/2018.

10 – Publicité

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

10.1 - Originaux 

Il sera établi 5 (cinq) exemplaires originaux papiers dont :

• Un exemplaire sera conservé auprès de la Direction de la Société,

• Un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise,

• Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise,

• Un exemplaire papier et une version sur support électronique seront adressés à Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de la Moselle,

• Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Thionville

10.2 - Duplicata 

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Illange le 26 février 2018

Pour Heraeus Electro Nite France : Pour la CFDT :

, Représentant Syndical

Directeur Général,