Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2019 VRP et AGENTS VENDEURS" chez MAGASINS BLEUS (Siège)

ACCORD SALARIAL

( 2018 / 2019 )

En application de l’Article 3 de l’Accord d’Entreprise du 24 août 2010,

ENTRE :

La S.A.S. « MAGASINS BLEUS »

Représentée par , agissant en qualité de Vice-Président

ET :

Les Membres de la Commission Paritaire réunie dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire concernant les V. R. P. et AGENTS-VENDEURS, composée de :

- , Déléguée Syndicale F.O.

- , Délégué Syndical CFE/CGC

- , Délégué Syndical C.F.D.T.

- , Délégué Syndical C.F.T.C.

- , Délégué Syndical C.G.T.

Il a été constaté ce qui suit :

ARTICLE 1

La négociation salariale annuelle, pour les V.R.P. et Agents-Vendeurs, a été ouverte le 30 octobre 2018 et a été conclue le 18 décembre 2018, date du présent accord.

ARTICLE 2

Les Membres de la Commission Paritaire demandent :

-des réponses précises sur une rémunération liée à la vente de produits SOLFIN à venir.

-des précisions sur la Prévoyance des VRP et Agents-Vendeurs MAGASINS BLEUS

-la dénonciation de l’accord portant sur les 30 % d’abattement concernant la rémunération et laisser le choix au vendeur sur ledit abattement

ARTICLE 3

De son côté, la Direction propose :

-mise en place d’une rémunération sur les commandes des prospects et/ou clients directement auprès de la Société avec délivrance des produits par l’intermédiaire des Vendeurs.

-animation des suivis d’activité et amélioration des moyens mis à disposition des Vendeurs en progression de chiffre d’affaires.

-animation accrue des réunions commerciales dans les Régions.

-poursuite des prises de rendez-vous par le Centre d’Appels avec EHPAD et/ou clients au profit des Vendeurs.

-poursuite des investissements en matière d’e-learning et d’approche digitale des consommateurs au profit du réseau de vente (Email / Téléphone)

-poursuite des accompagnements terrain par les Responsable de Région.

-accroissement du recrutement de nouveaux commerciaux du Réseau SILVER

-information sur le PERCO

-droit à la déconnexion.

…/…

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ARTICLE 4

Après échanges et négociations, lors de la seconde réunion du 27 novembre 2018, la Direction propose l’accord suivant :

1. La Direction souhaitant assurer la pérennité de la Société en développant le Chiffre d’Affaires, a décidé de s’engager dans une stratégie « cross canal » et d’y associer étroitement son réseau de vente.

A cet effet, la Direction mettra en place, courant 2019, un commissionnement sur les ventes effectuées par la Société et livrées par les vendeurs aux clients et/ou prospects situés sur leur secteur géographique.

Le taux de commission sera égal à 4 % du Chiffres d’Affaires hors taxes encaissé.

Il est rappelé qu’il incombe aux vendeurs de qualifier le fichier clients qui leur a été confié, notamment les adresses mail et les numéros de téléphone, afin que la stratégie « cross canal » puisse être déployée.

Les taux de commissionnement sur le Chiffre d’Affaires hors taxes généré par les prises d’ordres effectuées directement par les vendeurs faisant l’objet de la délivrance de produits immédiate ou différée par les vendeurs restent inchangés, ainsi que les autres dispositions liées à la rémunération.

La Société se réserve le droit de mettre fin cette stratégie à tout moment sans que les vendeurs puissent invoquer un quelconque préjudice, ni droit à indemnisation.

2. Un système de Prévoyance, concernant les VRP et Agents-Vendeurs MAGASINS BLEUS, sera mis en place à compter du 1^er décembre 2018, conformément aux dispositions du précédent accord salarial.

3. L’abattement forfaitaire de 30 % prévu par l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts dans la limite de 7600 € par année civile est maintenu conformément à l’Accord d’Entreprise du 13/08/2007.

Toutefois, à compter de 2019, chaque salarié pourra, par décision individuelle, décider de renoncer à cette déduction forfaitaire.

Il ne pourra cependant y renoncer que pour l’année à venir, et non pour l’année en cours. Il lui faudra en conséquence adresser un courrier à la Société, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour mise en œuvre l’année civile suivante.

Il aura également la faculté de bénéficier à nouveau de l’abattement forfaitaire selon les modalités décrites au paragraphe précédent.

4. Poursuite des réunions commerciales dans les Régions.

5. Poursuite des investissements en matière d’e-learning et d’approche digitale des consommateurs au profit du Réseau de Vente

6. Poursuite des accompagnements terrain des vendeurs par les Responsables de Région.

7. Intensification de l’utilisation du Centre d’Appels au profit des vendeurs (prises de rdv EHPAD, réactivation clients)

8. Une information sera faite début 2019 sur le droit à la déconnexion pour les Personnels à qui la Direction confie un téléphone portable

9. Une réunion d’information sera demandée à NATEXIS courant 2019 afin de délivrer des informations sur le Plan d’Epargne Entreprise ainsi que sur le PERCO

…/…

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ARTICLE 5

Les Personnels concernés, représentés par les Syndicats signataires et la Direction, conviennent que le présent accord vaut pour négociation annuelle obligatoire jusqu’aux prochaines négociations habituelles en 2019.

L’ensemble de ces propositions fait l’objet du présent accord qui donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à LE RHEU, le 18 décembre 2018

Pour la Direction, - , Déléguée Syndicale F.O.

• , Délégué Syndical CFE/CGC

• , Délégué Syndical C.F.D.T.

• , Délégué Syndical C.F.T.C.

• , Délégué Syndical C.G.T.