Accord d'entreprise "Protocole d'accord collectif NAO 2020" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE (Siège)

POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NAO 2020

ENTRE :

La Direction de la SAS Polyclinique du Val de Loire située au 49 Bd Jérôme TRESAGUET – 58000 NEVERS,

D’une part,

ET :

La Délégation syndicale CFDT

La Délégation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que la Direction et les Organisation Syndicales ont tenu 3 réunions entre le 24 juillet 2020 et le 24 Août 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 DU Code du Travail.

Au terme de leurs réunions, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2020.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SAS Polyclinique du Val de Loire, sous réserve des exclusions et dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 - Objet de l'accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020. Il concerne tous les salaires et accessoires aux salaires des salariés visés aux présentes.

Article 3 - Négociations sur les écarts de rémunérations Hommes/ Femmes

La SAS Polyclinique du Val de Loire a transmis en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires Hommes/Femmes. Les Organisations syndicales ont été satisfaites des documents présentés.

Au vu, d’une part, desdits documents, et d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties constatent l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par voie de conséquence, et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.

Articles 4 - Dispositions arrêtées d’un commun accord :

1. Mise en place d’une prime de présentéisme :

Les parties ont convenu du maintien pour l’année 2020, d’une prime d’assiduité annuelle de 130€ (cent trente euros) brut, sous réserve d’un présentéisme sur l’année, dont les conditions définies ci-après :

• La prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel au 31 octobre 2020.

• Le salarié doit avoir une condition d’ancienneté continue supérieure à 6 mois au 31 octobre 2020

• Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 Octobre 2020. Toute sortie au cours de la période de référence ne donne pas lieu à l’attribution de la prime, et ce quel que soit le motif de sortie.

• Concernant les salariés engagés après le 1er novembre 2019, ils percevront la prime au prorata du temps de présence contractuel sur la période de référence 1er novembre 2019 – 31 octobre 2020. Cependant en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à un jour sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.

• Concernant les salariés engagés avant le 1er novembre 2019, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à dix jours sur la période de référence 1er novembre 2019 – 31 octobre 2020, la présente prime ne sera pas due

• La prime de présentéisme sera versée sur la paie de Novembre 2020.

2. Maintien de la subvention annuelle des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise :

Afin de soutenir l’organisation d’activités destinées à l’ensemble du personnel, la contribution annuelle supplémentaire de 10 000€ (dix mille euros) versée aux œuvres sociales du CSE est maintenue, uniquement, pour l’année 2020.

3. Mesure sur le versement de la prime chaussure :

Un bon d’achat d’un montant de 15€ (quinze euros) sera attribuée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas déjà d’une prise en charge de la Polyclinique du Val de Loire pour l’achat de chaussures professionnelles.

4. Accord pour la qualité de vie au travail (QVT) :

Un accord sur l'amélioration de la QVT permettra l’organisation chaque semaine d'une « journée détente » avec l'équipe "les doigts de fée" pour le personnel de la clinique. Chaque salarié de l’équipe « les doigts de fée » sera détaché 1 journée par mois à tour de rôle. Le salarié détaché pour la journée détente est considéré en journée de travail effective et ne doit pas être remplacé par des CDD ou des Vacataires.

Chaque salarié présent ou non dans l’entreprise ces jours-là, pourra bénéficier d’un moment de détente (1 fois dans la journée à raison de 30 min). Le salarié devra en informer son responsable et avoir son accord avant de pouvoir bénéficier de ce moment de détente.

De plus, cet accord précisera que chaque salarié, pourra bénéficier d’une permission d'absence d'1h30 pour la rentrée scolaire sous condition de les rattraper dans le mois qui suit et en fonction de l’âge de l’enfant (limité à l’entrée en 6^ème incluse).

5. Accord « Intergénérationnel » :

Mise à jour de notre accord intergénérationnel datant de 2002. Cet accord précisera les outils mis à disposition pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

• Mise en avant du CET ;

• Possibilité de suivi avec un psychologue, voire avec un ergothérapeute ;

• Accord de journées de congés supplémentaires au-delà de 20 ans d'ancienneté (à prendre en accord avec le responsable de service et sans remplacement par des CDD ou des vacataires). Les congés d’ancienneté doivent être pris chaque année (non cumulable) et peuvent être accolés au congés payés.

• 1 journée de congé d’ancienneté à de partir 20 ans d’ancienneté, jusqu’à à 29 ans d’ancienneté.

• 2 journées de congé d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté.

6. Accord de Solidarité :

Un accord de « Solidarité » permettra le don de journées de congé pour les personnes ayant un enfant hospitalisé, ou ayant eu un accident grave.

Cet Accord de solidarité permettra aux salariés qui le souhaitent, d'offrir des journées de CP, RTT, REC ou autres, au salarié qui en aurait besoin, dans la limite de 6 jours par salarié qui souhaite offrir des journées et dans la limite de 60 jours par salarié bénéficiaire (les salariés en couple dans l’établissement peuvent cumuler ces jours pour arriver à 30 jours chacun). Ces journées doivent être prises consécutivement.

7. Accord pour le télétravail :

Un accord pour le télétravail (quand le poste occupé le permet) sera rédigé.

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Article 6 : Entrée en vigueur

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 : Révision :

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou une partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie, à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 : Publicité - Dépôt légal :

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 9 : Affichage et communication :

Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nevers, le 25 Aout 2020, en cinq exemplaires originaux.

Pour la SAS Polyclinique du val de Loire :

Le Directeur, Signature :

Pour les organisations syndicales représentées :

La Déléguée Syndicale CFDT, Signature :

La Déléguée Syndicale CGT, Signature :