Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NAO 2021

ENTRE :

La Direction de la SAS Polyclinique du val de Loire, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

ET :

La Délégation syndicale CFDT,

La Délégation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule :

« Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :

- les salaires effectifs ;

- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ;

- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ».

Il est rappelé que la Direction et les Organisation Syndicales ont tenu 4 réunions entre le 07 Mai 2021 et 09 Juillet 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 DU Code du Travail.

Au terme de leurs réunions, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2021.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SAS Polyclinique du Val de Loire, sous réserve des exclusions et dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 - Objet de l'accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021. Il concerne tous les salaires et accessoires aux salaires des salariés visés aux présentes.

Article 3 - Négociations sur les écarts de rémunérations Hommes/ Femmes :

La SAS Polyclinique du Val de Loire a transmis en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires Hommes/Femmes. Les Organisations syndicales ont été satisfaites des documents présentés.

Au vu, d’une part, desdits documents, et d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties constatent l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par voie de conséquence, et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.

Articles 4 - Dispositions arrêtées d’un commun accord :

1. Mise en place d’un accompagnement RH concernant le dispositif : Retraite progressive

• Les salariés ayant 60 ans et plus

• Justifiant d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• Souhaitant exercer une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Pourront bénéficier d’un accompagnement par la Responsable des Ressources Humaines pour mener à terme leur projet.

L’objectif de cet accompagnement est dans un premier temps de proposer un dossier clair et précis à l’organisme compétent. Dans un second temps de palier à l’absence du salarié en retraite progressive, en recrutant et en formant un salarié destiné à prendre le poste dès le départ en retraite.

2. Maintien de la subvention annuelle des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise et mise en place de « chèques Vacances » :

Afin de soutenir l’organisation d’activités destinées à l’ensemble du personnel et notamment la mise en place des chèques vacances au profit des salariés de la Polyclinique du Val de Loire, la contribution annuelle supplémentaire de 10 000€ (dix mille euros) versée aux œuvres sociales du CSE est maintenue, uniquement, pour l’année 2021.

A partir du 1^er janvier 2022, les salariés en CDI et CDD de plus de 6 mois consécutifs pourront bénéficier de chèques vacances dont le montant forfaitaire sera défini ultérieurement par le CSE. Chaque salarié concerné contribuera à hauteur de 50% de la somme du forfait qui aura été fixé par le CSE.

Par exemple si le forfait « chèque vacances » est de 50€, le CSE participera à hauteur de 25€ et le salarié participera à hauteur de 25€.

3. Augmentation de la prime « Court délai »:

La prime de rappel, destinée à indemniser un salarié qui revient sur un jour de repos pour combler une absence au dernier moment (absence dans les 48h qui suivent) sera revalorisée et passera à partir du 1^er Septembre 2021 de 50€ brut (cinquante euros) à 60€ brut (soixante euros).

4. Augmentation de la prime de « Polyvalence/ mobilité »

La prime de Polyvalence/ Mobilité destinée à indemniser un salarié polyvalent pour combler une absence sera revalorisée et passera à partir du 1^er Septembre 2021 de 20€ brut (vingt euros) à 25€ brut (vingt-cinq euros).

5. Augmentation de la prime « d’Ancienneté »

La prime d’Ancienneté versée une fois par an en Décembre sera valorisée :

- Au-delà de 30 ans d’ancienneté et jusqu’à 34 ans d’ancienneté au sein de la Polyclinique du Val de Loire :

-> 150€ brut (cent cinquante euros) au lieu de 100€ brut (cents euros) actuellement

- Au-delà de 35 ans d’ancienneté au sein de la Polyclinique du Val de Loire :

-> 200€ brut (deux cents euros) au lieu de 150€ brut (cent cinquante euros) actuellement

6. Renouvellement de la prime de présentéisme :

Les parties ont convenu du maintien pour l’année 2021, d’une prime d’assiduité annuelle de 130€ (cent trente euros) brut, sous réserve d’un présentéisme sur l’année, dont les conditions sont définies ci-dessous :

• La prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel sur la période du 1^er/11/2020 au 31/10/2021

• Le salarié doit avoir une condition d’ancienneté supérieure à 6 mois continus au 31 octobre 2021

• Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 Octobre 2021. Toute sortie des effectifs au cours de la période de référence ne donne pas lieu à l’attribution de la prime, et ce quel que soit le motif de sortie.

• Concernant les salariés engagés après le 1er novembre 2020, ils percevront la prime au prorata du temps de présence contractuel sur la période de référence 1er novembre 2020 – 31 octobre 2021. Cependant en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à un jour sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.

• Concernant les salariés engagés avant le 1er novembre 2020, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à cinq jours sur la période de référence 1er novembre 2020 – 31 octobre 2021, la présente prime ne sera pas due

• La prime de présentéisme sera versée sur la paie de Novembre 2021.

7. Journées « enfant malade » supplémentaires :

A partir du 1^er Septembre 2021, les salariés pourront bénéficier d’un nombre différent de journées « enfant malade » en fonction du nombre d’enfants à charge ayant moins de 16 ans. Ces journées sont valables chaque année et non cumulables d’une année sur l’autre. Ce nombre de journées remplace les dispositions prévues par la Convention collective applicable.

• 3 journées « d’enfant malade » par an pour les salariés ayant 1 enfant à charge

• 4 journées « d’enfant malade » par an pour les salariés ayant 2 enfants à charge

• 5 journées « d’enfant malade » par an pour les salariés ayant 3 enfants et plus à charge

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Article 6 : Entrée en vigueur

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 7 : Révision :

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou une partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie, à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 : Publicité - Dépôt légal :

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords qui le transmet ensuite à la DREETS.

Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 9 : Affichage et communication :

Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nevers, le 09 Juillet 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la SAS Polyclinique du val de Loire :

Le Directeur, Signature :

Pour les organisations syndicales représentées :

La Déléguée Syndicale CFDT, Signature :

La Déléguée Syndicale CGT, Signature :