Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2022" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NAO 2022

ENTRE :

La Direction de la SAS Polyclinique du val de Loire,

D’une part,

ET :

La Délégation syndicale CFDT,

La Délégation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule :

« Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; »

Il est rappelé que la Direction et les Organisation Syndicales ont tenu 5 réunions entre le 31 Mai 2022 et 23 Septembre 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail.

Au terme de leurs réunions, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2022.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SAS Polyclinique du Val de Loire, sous réserve des exclusions et dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 - Objet de l'accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022. Il concerne tous les salaires et accessoires aux salaires des salariés visés aux présentes.

Article 3 - Négociations sur les écarts de rémunérations Hommes/ Femmes :

La SAS Polyclinique du Val de Loire a transmis en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires Hommes/Femmes. Les Organisations syndicales ont été satisfaites des documents présentés.

Au vu, d’une part, desdits documents, et d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties constatent l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par voie de conséquence, et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.

Articles 4 - Dispositions arrêtées d’un commun accord :

1. Augmentation de la prime panier

La prime panier a été réévaluée à 6.80€ brut au lieu de 6.00€ brut à compter du 1^er octobre 2022 pour tous les salariés bénéficiant de cette prime.

2. Augmentation de la prime transport

2.1 : Prime transport pour 2023

Afin de prendre en compte l’augmentation du prix du carburant, la prime transport actuellement versée mensuellement à hauteur de 3.51€ par salarié (au prorata du temps de travail) sera modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2023.

La prime sera versée au mois de mai et de novembre de chaque année.

Elle sera d’un montant net maximum de 100€ par échéance (mai et novembre). La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence sur la période de 6 mois considérée pour chaque versement (1er novembre – 30 avril / 1er mai – 31 octobre).

Pour être bénéficiaire le salarié devra cumulativement remplir à chaque échéance les conditions suivantes :

• Être présent dans les effectifs à la date de chaque versement

• Avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)

• Avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé

Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule

2.2 : Prime transport complémentaire exceptionnelle pour 2022 :

En novembre 2022, une prime de transport exceptionnelle de 100€ net maximum sera versée à chaque salarié (au prorata de leur temps de travail depuis le 1er janvier 2022) et sous condition de présence au 31/10/2022. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (1er janvier – 31 octobre 2022), la présente prime exceptionnelle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence

Conformément à la faculté offerte par les lois, l’ensemble des salariés seront éligibles à cette prime transport exceptionnelle à l’exception des salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.

3. Journée d’ancienneté à partir de 10 ans.

A partir du 1er Octobre 2022, les salariés ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la Polyclinique du Val de Loire au 31 décembre de chaque année bénéficieront de journées de congés supplémentaires appelées « Congés d’ancienneté » (à prendre en accord avec le responsable de service et sans remplacement par des CDD ou des vacataires :

• 1 journée de congé d’ancienneté de partir 10 ans d’ancienneté, jusqu’à à 19 ans d’ancienneté.

• 2 journées de congé d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté jusqu’à 29 ans d’ancienneté.

• 4 journées de congé d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté et plus.

Ces journées sont à prendre entre le 1^er janvier et le 31 Décembre de l’année en cours et peuvent être cumulables avec des CP, récupération d’heures et RTT. Les congés d’anciennetés non posés au 31 Décembre ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante ni faire l’objet d’une indemnisation en argent.

4. Renouvellement de la prime de présentéisme :

Les parties ont convenu du maintien pour l’année 2022, d’une prime d’assiduité annuelle de 130€ brut (cent trente euros brut), sous réserve d’un présentéisme sur l’année, dont les conditions sont définies ci-dessous :

• La prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel sur la période du 1er/11/2021 au 31/10/2022

• Le salarié doit avoir une condition d’ancienneté supérieure à 6 mois continus au 31 octobre 2022

• Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 Octobre 2022. Toute sortie des effectifs au cours de la période de référence ne donne pas lieu à l’attribution de la prime, et ce quel que soit le motif de sortie.

• Concernant les salariés engagés après le 1er novembre 2021, ils percevront la prime au prorata du temps de présence contractuel sur la période de référence 1er novembre 2021 – 31 octobre 2022. Cependant en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à un jour sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.

• Concernant les salariés engagés avant le 1er novembre 2021, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à cinq jours sur la période de référence 1er novembre 2021 – 31 octobre 2022, la présente prime ne sera pas due

• La prime de présentéisme sera versée sur la paie de Novembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, les parties ont convenu du renouvellement de la prime de présentéisme pour l’année 2023 dans les conditions suivantes :

• La prime d’assiduité annuelle sera au maximum de 200€ brut (deux cents euro brut), à hauteur de 100€ brut en Mai 2023 et 100€ brut en Novembre 2023.

• La prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel sur la période du :

• Du 1^er/11/2022 au 30/04/2023

• Du 1^er/05/2023 au 31/10/2023

Le salarié doit avoir une condition d’ancienneté supérieure ou égale à 6 mois calendaires continus lors du terme de l’échéance concernée (30 avril 2023 / 31 octobre 2023).

Le salarié doit être présent dans les effectifs au 30 Avril 2023 pour l’échéance de Mai 2023 et au 31 Octobre 2023 pour l’échéance novembre 2023. Toute sortie des effectifs au cours de la période de référence ne donne pas lieu à l’attribution de la prime, et ce quel que soit le motif de sortie.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à 2 jours sur la période de référence concernée par le versement, la prime ne sera pas due pour cette échéance.

Lors de négociations relatives au rémunération pour l’année 2023, les parties étudieront la possibilité de renouveler cette prime et définir d’éventuelles nouvelles conditions applicables à compter du 1er novembre 2023.

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

L’ensemble des accords conclut lors des NAO 2021, restent en vigueur pour l’année 2022.

Article 6 : Entrée en vigueur

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 7 : Révision :

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou une partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie, à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 : Publicité - Dépôt légal :

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords qui le transmet ensuite à la DREETS.

Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 9 : Affichage et communication :

Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nevers, le 12 Septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la SAS Polyclinique du val de Loire :

Le Directeur, Signature :

Pour les organisations syndicales représentées :

La Déléguée Syndicale CFDT, Signature :

La Déléguée Syndicale CGT, Signature :