Accord d'entreprise "accord d'entreprise négociation obligatoire" chez SOGITEC - SOGITEC INDUSTRIES (Siège)

La Société SOGITEC INDUSTRIES représentée par ------------ (ci-après la « Société ») et la délégation CFE-CGC, représentée par -------------- (ci-après « l’Organisation syndicale ») ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 19 avril 2023 et est joint au présent procès-verbal.

Il est rappelé que les Parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes le 24 avril 2022.

Les Parties se sont rencontrées à trois reprises les 19 avril 2023, 7 juin 2023 et 26 juin 2023, dans les locaux de la Société situés 4, rue Marcel Monge à Suresnes (92).

L’Organisation syndicale souhaitait en particulier concentrer les négociations sur les thèmes suivants :

1. Politique Salariale 2023 :

1.1 Valeur de l'augmentation

2. Talon

2. Epargne Salariale : PERCO - Mise en place d’un abondement

3. Réflexion sur l’évolution des conditions sociales pour fluidifier les échanges de salariés entre SOGITEC et la maison-mère

Au terme de la négociation, si les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur l’épargne salariale, elles sont néanmoins parvenues à l’accord suivant (ci-après l’« Accord »), qui clôture les négociations obligatoires pour l’année 2023.

Art. 1 – Politique salariale

Les parties se sont entendues sur une augmentation individualisée et au mérite de 6% de la masse salariale, appliquée sur la paie du mois de juillet 2023. Il est précisé que cette augmentation de la masse salariale de 6% inclut la prise en compte de la garantie d’augmentation anniversaire de 1% concernant la population entrant dans le champ d’application de l’accord de performance collective du 25 juin 2019.

Les parties conviennent qu’un salarié dont le travail est considéré comme nominal bénéficiera d’un minimum d’augmentation de 5% (incluant la prise en compte de la garantie d’augmentation anniversaire de 1% susvisée).

Au regard du contexte particulier d’inflation constaté cette année, les parties conviennent également que la présente politique salariale (augmentation individualisée et au mérite assurant, le cas échéant, la garantie ancienneté d’augmentation anniversaire de 1%) garantisse aux salariés bénéficiaires (soit présents dans l’entreprise le 31 décembre 2022 au plus tard) un « plancher anti-inflation d’augmentation » correspondant à 140€ bruts par mois

Art. 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’Accord est conclu pour l’année 2023 et entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Art. 3 – Révision et dénonciation de l’Accord

L’Accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Art. 4 – Dépôt et Publicité

L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt, par la Direction:

• en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.

EN FOI DE QUOI, le présent Accord formalise ainsi l’accord des Parties.

Fait à SURESNES, le 26 juin 2023, en quatre exemplaires originaux dont 1 pour chaque Partie.

Signatures :

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société :