Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire exceptionnelle" chez NOUVEL OBS TELEOBS -LE NOUVEAU CINEMA... - LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE (Siège)

accord relatif à l’attribution

d’une prime forfaitaire exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE représentée par XXX, Directrice Générale ;

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part ;

ET

Les Organisations syndicales représentatives

SNJ - CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

SNJ, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

SNME-CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part ;

Ci-après dénommées conjointement les « parties »,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2021 permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions.

Les organisations syndicales représentatives ont demandé l’attribution d’une prime forfaitaire. Consciente des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs, la Direction a souhaité récompenser leur investissement. 

En conséquence, l’ensemble des parties se sont accordées sur une mesure exceptionnelle récompensant les collaborateurs présents ne dépassant pas un certain niveau de rémunération, via l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord d’entreprise est applicable à :

• l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail, CDD ou CDI, présents à l’effectif au moment du versement de cette prime au 31 mars 2022. Sont réputés remplir cette condition de présence les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société, leur ancienneté contractuelle ayant été reprise.

• les salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2022 soit 57.712.32 € bruts.

Article 2 – Montant et modalités du versement de la prime exceptionnelle

Les parties ont convenu du versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 100 euros bruts qui sera versée sur la paie de mars 2022.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées sur les douze derniers mois pour les salariés en CDI et en CDD. 

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous le libellé suivant :

• « PR.POUVOIR ACHAT NS » (NS : non soumise).

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions légales, la prime sera notamment exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4.3 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet :

● d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

● d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Paris, le 10 mars 2022

En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la Société

XXX, Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives

SNJ-CGT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

SNJ, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

SNME-CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,