Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2020" chez NOUVEL OBS TELEOBS -LE NOUVEAU CINEMA... - LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2020

Etaient présents :

Pour la Direction :

xx, Président du Directoire

xx, Responsable RH

Pour les syndicats :

SNJ - CGT, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical,

SNJ, représenté par xx, en sa qualité de déléguée syndicale,

SNME-CFDT, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- Le 7 décembre 2020

- Le 13 janvier 2021

- Le 3 février 2021

- Le 1^er mars 2021

- Le 29 mars 2021

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la direction et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de la société.

Les parties attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a été engagée conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail. Après avoir dûment été convoquées, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont fixé avec la direction le calendrier des réunions et ont listé les informations nécessaires complémentaires aux documents obligatoires.

Ainsi, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, ainsi que l’ensemble des indicateurs clés (emploi des personnes handicapées, budget complémentaire formation, etc.).

Lors des échanges dans le cadre de ces réunions, la Direction a rappelé les résultats de l’entreprise, actant d’une amélioration progressive de la situation économique mais demeurant encore fragile et dans un contexte d’incertitudes liées à la crise sanitaire.

Malgré les efforts à poursuivre en matière de maîtrise de la masse salariale, notamment, la Direction a proposé, dans le cadre de cette NAO, un ensemble d’actions dont une enveloppe d’augmentation collective supérieure à celle de l’an dernier.

Dans la continuité des axes de l’an dernier, les objectifs rappelés sont :

● La poursuite du travail autour de l’équité des rémunérations F/H ;

● La réduction des écarts salariaux au sein des catégories ;

Les organisations syndicales, partenaires à la négociation, ont approuvé ces points et ont ajouté les objectifs de :

● L’augmentation des salaires minima ;

● La mise en place d’une mesure d’évolution salariale collective dégressive en fonction de fourchettes de salaire ;

● Veiller à ce que le montant d’augmentations versées en soit significatif.

Des propositions ont été formulées de part et d’autre. La Direction a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

La Direction précise que l’ensemble des mesures salariales prises dans le cadre de cette NAO représentera une somme totale de 0,55% de la masse salariale (contre 0,4% l’année dernière), compte tenu du report d’une partie de l’enveloppe initialement prévue en 2020, gelée en raison de la crise sanitaire.

Article 1 - Les parties ont convenues des mesures suivantes :

Il est précisé en préambule que les Parties se sont mises d’accord sur ces mesures dans un contexte de crise sanitaire, malgré l’incertitude sur les conséquences liées à cette crise.

1. Instauration d’un nouveau salaire minimal

Il est convenu de la mise en place d’un salaire minimal pour tout journaliste, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 1 an. Il est fixé à 2450€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

Cette mise en place devient effective à compter du 1er janvier 2021.

2. Augmentations annuelles collectives

Il est convenu d’une augmentation collective (60% de l’enveloppe) pour l'ensemble des salariés correspondant aux critères d’éligibilité détaillés ci-dessous, et dont le salaire de référence base ETP (salaire de base + primes fixes mensuelles brutes (ex. fonction, conversion, ...) hors prime d'ancienneté) est inférieur à 3.500 € brut.

Le montant de l'augmentation du salaire de base est progressif par fourchette de salaire afin de favoriser les plus bas salaires.

L'augmentation sera effectuée sur le salaire de base. L'effet mécanique sur la prime d'ancienneté vient donc s’ajouter à l’augmentation indiquée ci-dessous.

Fourchette de salaire de référence	Montant de l’augmentation du salaire de base
0 ≤ 2999 Euros bruts	70 Euros bruts
3000 ≤ 3500 Euros bruts	45 Euros bruts

Critères d’éligibilité à ces mesures d’augmentation :

Tout salarié CDI de la société L'OBS présent dans l'entreprise au 01/04/2021, ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'étant pas actuellement en période d'essai ou de préavis de départ.

Soit au total, 44 personnes augmentées par ces mesures collectives dont 66% de femmes.

Les salariés ayant bénéficié d'une augmentation automatique par application des nouveaux minimas ne sont pas éligibles à ces mesures d’augmentation.

Calendrier de mise en œuvre :

Ces augmentations collectives seront actées sur le salaire d’avril 2021, avec un effet rétroactif pour l’ensemble de ces augmentations au 1^er janvier 2021.

3. Maintien des engagements pour la formation

Comme rappelé dans les orientations stratégiques annuelles, la formation des salariés est un des piliers essentiels de la transformation de notre entreprise.

Il a été convenu de maintenir sur 2021 l'enveloppe globale du plan de formation, au même niveau que 2019 et 2020, soit 70.000€. Par ailleurs, la Direction a décidé de reporter le budget 2020 non dépensé en raison du contexte sanitaire rendant impossible la réalisation des actions.

L’enveloppe totale dédiée à la Formation Professionnelle en 2021 fera l'objet d'un versement par l'entreprise estimé à 95.000 euros.

4. Augmentation de la prime week-end

La création d’un deuxième poste de rédacteur web permanent, intégrant les rotations du week-end, aura pour effet de réduire le nombre de permanence week-end pour les journalistes des pôles, tournant au desk actu. La perte d’un jour et demi de permanence sur une année complète engendrerait ainsi une baisse du pouvoir d’achat de 150€ brut par an par journalistes desk.

La Direction a proposé d’augmenter la prime d’astreinte week-end à 115€ brut par jour pour compenser cette baisse. Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2021.

5. Négociation d’un accord d’intéressement

Signé conjointement au présent procès-verbal, un accord régissant l'intéressement des salariés sur le redressement de l’entreprise, vise à les associer à l’amélioration des résultats de la Société, et à la développer.

Les modalités de calcul de l’intéressement global de l’Obs tiennent compte, outre un critère de déclenchement en fonction des résultats, des caractéristiques liées à l’activité et à la transformation du modèle économique de l’entreprise.

La répartition sera uniforme entre les salariés bénéficiaires et proportionnelle à leur durée de présence dans la Société au cours de l'exercice concerné afin de refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de la Société.

Article 2 – Décisions unilatérales de l’employeur

Par décision unilatérale, en complément des mesures préalablement citées, la Direction a également prévu de consacrer une enveloppe représentant 40% du budget consacré aux NAO, pour des évolutions salariales individuelles, sous forme de prime ou bien d’augmentation décidées en concertation avec les chefs de service, les chefs de pôle, la rédaction en chef et la direction de la Rédaction.

Les axes prioritaires définis l'an passé sont réaffirmés : situations individuelles, réduction des écarts de rémunération au sein des différents pôles et tendre vers l'équité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Constat d’accord

Les Parties ayant pu s’entendre sur le contenu d’un accord comprenant l’ensemble des axes proposés par les syndicats, le présent procès-verbal constate leurs points d’accord à l’issue de la dernière réunion, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 4 – Rappel des axes de travail en cours ou à venir

La Direction s’était engagée auprès des organisations syndicales à mener avec elles plusieurs chantiers, qui sont rappelés ci-après :

1. Un accord droit à la déconnexion

Compte tenu du contexte sanitaire et exceptionnel de l’année 2020, cet accord n’ayant pu être finalisé, les Parties ont convenu de conclure le présent accord au cours du premier trimestre 2021.

2. Un accord égalité femmes/hommes est en cours de finalisation.

En particulier, les Parties rappellent que les mouvements internes au sein de la rédaction et les actions de formation (notamment axées sur le management, le datajournalisme et le travail d’investigation) présentées dans la Politique Formation 2021 participent aux mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle et du développement de l’employabilité.

3. Un accord Télétravail

La généralisation du télétravail dans un contexte d’urgence sanitaire nous a poussés à réfléchir à un accord télétravail ainsi qu’au déploiement rapide du plan de ré-équipement informatique envisagé à moyen terme.

4. Ouverture de la négociation sur l’accord des Droits Voisins.

Article 5 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 30/03/2021

En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour Le Nouvel Observateur du Monde

xx

Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives

SNJ-CGT, représentée xx, en sa qualité de délégué syndical,

SNJ, représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale,

SNME-CFDT, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical,