Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 14 octobre 2019 sur la mise en place et le périmètre du Comité Social et Economique au sein de la Société Avis Location de Voitures" chez AVIS LOCATION DE VOITURES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 2019

SUR LA MISE EN PLACE ET LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES

ENTRE :

AVIS LOCATION DE VOITURES,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652.023.961,

Dont le siège social est situé Immeuble Linéa - 1 rue du Général Leclerc à PUTEAUX (92800),

Représentée par Monsieur…………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par Madame………… agissant en qualité de Déléguée syndicale ;

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par Monsieur………… agissant en qualité de Délégué syndical ;

FORCE OUVRIERE (FO),

Représentée par Monsieur………… agissant en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées les « organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), au plus tard le 31 décembre 2019. Cette nouvelle instance a pour vocation de se substituer aux Instances Représentatives du Personnel existantes.

C’est dans ce cadre, que les Parties se sont rencontrées aux fins de définir la cartographie de la représentation du personnel, le fonctionnement de cette nouvelle instance ainsi que les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et syndicaux au sein de la Société et ceci dans l’optique de maintenir un dialogue social constructif.

1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord vise à définir les conditions de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.

2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A titre liminaire, les parties rappellent que le protocole d’accord préélectoral du 15 septembre 2017 a acté la fin des établissements distincts tels que définis par décision de la DIRECCTE du 09 juillet 2013.

Aussi, les parties ont convenu que la mise en place des instances représentatives du personnel s’effectuerait au niveau de l’entreprise.

Les Parties réaffirment par la présente que la Société AVIS LOCATION DE VOITURES constitue une entreprise unique au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, les Parties conviennent qu’un unique Comité Social et Economique sera constitué lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.

3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre de sièges du Comité Social et économique ainsi que la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges seront définis par le protocole d’accord préélectoral.

4 – MISE EN PLACE

Le protocole d’accord préélectoral fixera les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Il est rappelé que, conformément à l’accord sur l’adoption sur le vote électronique du 12 juillet 2017, les scrutins permettant de désigner ou renouveler les sièges du Comité Social et Economique s’effectueront par vote électronique.

5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.

7–DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

8– NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

L’accord sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• En un exemplaire en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes (Conseil de Prud’hommes – Dépôt des accords collectifs – 2 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE cedex).

9 – SIGNATURE

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires ainsi que pour l’accomplissement des formalités de notification et de dépôt.

Fait à PUTEAUX, le 14 octobre 2019,