Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 07 janvier 2021 sur l'activité partielle de longue durée" chez AVIS LOCATION DE VOITURES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 07 JANVIER 2021

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

AVIS LOCATION DE VOITURES,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652.023.961,

Dont le siège social est situé Immeuble Linéa - 1 rue du Général Leclerc à PUTEAUX (92800),

Représentée par Monsieur………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par Madame……… agissant en qualité de Déléguée syndicale ;

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par Monsieur……… agissant en qualité de Délégué syndical ;

FORCE OUVRIERE (FO),

Représentée par Monsieur……… agissant en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées les « organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».

PREAMBULE ET DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 en raison de l’épidémie liée à la covid-19 qui s’est propagée à l’ensemble du monde, a eu un impact significatif et sans précédent sur l’ensemble de l’activité économique.

En effet, dès le début du mois de mars 2020, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures drastiques et inédites, afin de limiter la propagation du virus et d’en réduire la circulation sur le territoire national, se traduisant notamment par des mesures de confinement de la population, la fermeture d’un certain nombre d’établissements et la mise à l’arrêt de certaines activités.

Le secteur de la location de voitures de courte durée a connu, dans ce contexte, une très forte dégradation de son activité.

• Etat des lieux du secteur de la location de voitures de courte durée

En effet, même s’il fait partie des rares secteurs à avoir été autorisés à poursuivre leurs activités pendant le confinement, le secteur de la location courte durée a été très lourdement pénalisé par les restrictions de déplacements entrées en vigueur en France mi-mars pour quasiment deux mois. La plupart des agences encore ouvertes en plein cœur de la crise sanitaire ont ainsi fait état d’un effondrement du nombre de réservations souvent proche de 90% durant le confinement.

Dans le sillage de l’assouplissement des restrictions de circulation, puis de leur levée totale à compter du 2 juin, le nombre de réservations est progressivement reparti à la hausse. Pour autant, les effets de la crise se sont encore largement fait sentir en deuxième partie d’année. Au début de l’été, les volumes de réservations sont restés bien inférieurs aux standards habituels (autour de 50% pour la plupart des acteurs). Une situation qui s’explique notamment par le fait que les locations liées aux voyages d’affaires et aux touristes étrangers sont restées quasiment à l’arrêt.  

La plupart des acteurs du secteur ont donc rapidement réagi, en fermant de nombreuses agences, notamment dans les gares et les aéroports -le trafic de ces derniers étant particulièrement impacté par les restrictions de déplacement- et en recentrant leurs activités résiduelles sur les agences de centre-ville. Cette baisse considérable d’activité à compter du mois de mars est, de plus, survenue à un moment où la trésorerie de ces sociétés est traditionnellement la plus faible (mars/avril), obligeant ces dernières à contraindre considérablement leurs coûts opérationnels, à céder au plus vite une partie de leur flotte pour dégager des liquidités et à recourir massivement aux dispositifs de soutien gouvernemental (dispositifs d’activité partielle, mécanismes de reports de charges et prêts garantis par l’Etat). 

 

Une étude Dataneo note ainsi les niveaux d’activités et les indicateurs financiers des sociétés de location de voitures de courte durée en avril 2020 en comparant ces données avec le mois d’avril 2019. Cela donne la mesure de l’impact de la crise : 

 

 

 

Source : Etude Dataneo pour le CNPA – Mai 2020 

 

 

 

Source : Etude Dataneo pour le CNPA – Mai 2020 

Le cabinet Xerfi estime à la rentrée qu’en l’absence d’une deuxième vague de l’épidémie de coronavirus en France et de mesures de restrictions sanitaires subséquentes, la baisse de chiffre d’affaire de l’ensemble du secteur de la location de voitures en France se situerait autour de 20% et serait suivie d’une hausse de 5% de ce même chiffre d’affaire en 2021.  

 

Bien entendu, ces estimations et projections ne prenaient pas en compte le reconfinement imposé en octobre sur l’ensemble du territoire national, ni la réalité contrastée des différents acteurs du secteur ; les acteurs historiques les plus importants étant particulièrement implantés dans les gares et aéroports et donc particulièrement dépendants du trafic de ces derniers, alors que les loueurs plus locaux, de proximité, plutôt présents dans les zones résidentielles et commerciales, résistent mieux à la crise.  

Le Gouvernement, bien conscient des difficultés importantes du secteur, a classé ce dernier dans la tranche « S1 » du plan Tourisme, lequel prévoit des mesures de soutien accessibles à toutes les entreprises de location de voitures sans condition de taille et de perte de revenus. Après une hésitation, ce maintien dans la liste « S1 » a été confirmé par une annonce gouvernementale en octobre. Ils pourront, à ce titre, bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. 

 

• La perte de la clientèle loisirs, en particulier étrangère

La clientèle loisir des loueurs de courte durée a été significativement impactée par les restrictions de déplacement mises en œuvre par les pouvoirs publics. Mais c’est encore plus vrai de la clientèle étrangère qui a quasiment disparu ces derniers mois.

A titre d’exemple, dès le 10 mars 2020, le Secrétariat d’Etat (ministère des affaires étrangères) américain informait les ressortissants américains du risque de coronavirus en France et le 12 mars 2020, il déconseillait vivement les voyages de ses ressortissants en Europe. Le 15 mars 2020, le gouvernement canadien invitait ses ressortissants à s’abstenir de tout voyage non essentiel à l’étranger.  

 

La clientèle étrangère représentant près d’un client sur deux pour AVIS LOCATION DE VOITURES et les touristes nordaméricains représentant près de deux clients étrangers extracommunautaires sur trois, ces décisions ont eu un impact immédiat sur notre activité. Ces clients étrangers représentent d’ailleurs une durée de location et un prix moyen payé significativement plus élevé que tous les autres segments de marché. 

• La réduction drastique des voyages d’affaires

Dans la conjoncture actuelle, les entreprises cherchent par tous les moyens à maîtriser ce poste de dépenses : il s’agit en effet de l’un des postes de dépenses évitables les plus simples à contrôler dans une période où leur trésorerie est souvent contrainte. Par ailleurs, dans la lignée des consignes gouvernementales, elles souhaitent aussi éviter l’exposition de leurs collaborateurs à un risque sanitaire en limitant leurs déplacements professionnels. 

 

Très tôt au mois de mars, de nombreuses entreprises ont ainsi annulé tous les déplacements non indispensables de leurs collaborateurs, ce qui s’est traduit par une annulation des locations de voitures associées. Ces décisions ont été prises, tant en considération des risques sanitaires encourus que pour permettre des économies rapides dans un contexte de dégradation très nette et rapide de la conjoncture économique. Au 10 mars 2020 déjà, 20% des entreprises adhérentes de l’Association française du Travel Management (AFTM) avaient annoncé une interdiction des déplacements professionnels selon une étude de deplacementspros.com. Au 11 mars 2020 par exemple, les entreprises Total, Danone, Saint Gobain, Vallourec, Orange, Royal Canin, le Groupe Mulliez entre autres avaient déjà communiqué sur ces interdictions. 

 

Ces restrictions très fortes se sont largement maintenues depuis cette date, en particulier avec le nouveau renforcement des restrictions de déplacements par les pouvoirs publics cet automne. D’autant que les entreprises et leurs collaborateurs ont largement développé de nouvelles manières de travailler ces derniers mois (télétravail, visioconférences…). La plupart des acteurs pensent que ces nouveaux modes de travail vont s’inscrire dans la durée, ce qui signifie qu’ils conduiraient à une baisse structurelle du voyage d’affaire, celui-ci étant véritablement réservé aux cas où il présente une valeur ajoutée pour l’entreprise comme l’indique une étude de www.businesstravelnewseurope.com. 

 

Ce recul conjoncturel, qui risque fort de devenir plus structurel, affecte négativement l’activité des loueurs -et en particulier des plus importants-, le tourisme d’affaires étant une source importante de demande pour des prestations à forte valeur ajoutée. Le segment professionnel représente …% de l’activité d’Avis Budget Group au niveau mondial et …% de l’activité d’AVIS LOCATION DE VOITURES en France. 

• Les résultats et perspectives d’activité pour la Société AVIS LOCATION DE VOITURES

Dans le cadre du diagnostic, la Société souhaite mettre en exergue quelques indicateurs afin d’avoir une vision sur de ses résultats 2020 et sur ses perspectives pour l’année 2021.

• Le nombre de locations de véhicules

En moyenne, à la fin du mois de novembre 2020, la baisse du nombre de locations est de…% par mois comparé à l’année 2019. Au vu des prévisions sur le mois de décembre, la baisse sur l’année 2020 est estimée à…% par rapport à 2019.

La prévision pour l’année 2021 est une hausse de …% par rapport à 2020 et une baisse de …% comparé à 2019.

• Le nombre de jours de locations

En moyenne, à la fin du mois de novembre 2020, la baisse du nombre de locations est de …% par mois comparé à l’année 2019. Au vu des prévisions sur le mois de décembre, la baisse sur l’année 2020 est estimée à …% par rapport à 2019.

La prévision pour l’année 2021 est une hausse de …% par rapport à 2020 et une baisse de …% par rapport à 2019.

• La flotte moyenne de véhicules

En moyenne, à la fin du mois de novembre 2020, la baisse de la flotte moyenne de nos véhicules est de …% par mois comparé à l’année 2019. Au vu des prévisions sur le mois de décembre, la baisse sur l’année 2020 est estimée à …% par rapport à l’année 2019.

La prévision pour l’année 2021 est hausse de …% par rapport à 2020 et une baisse de …% par rapport à l’année 2019.

• Le chiffre d’affaires de location

En moyenne, à la fin du mois de novembre 2020, la baisse du chiffre d’affaires de location est de …% par mois comparé à l’année 2019. Au vu des prévisions sur le mois de décembre, la baisse sur l’année 2020 est estimée à …% par rapport à l’année 2019.

La prévision pour l’année 2021 est revenu de location en hausse de …% par rapport à 2020 et une baisse de …% par rapport à l’année 2019.

Il ressort de notre diagnostic et de nos projections que cette baisse d’activité devrait se poursuivre durant les mois à venir et notamment au cours de l’année 2021. Cela d’autant plus que le scénario de reprise dépendra en partie de la portée des mesures de déconfinement et du rythme de retour des touristes étrangers dans l’Hexagone et de l’évolution de la pandémie, qui rendent les perspectives de reprise de l’activité particulièrement incertaines. 

L’ensemble du dispositif d’activité partielle de longue durée est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la Société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs, essentiels pour assurer la pérennité de l’activité de la Société.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux, après avoir discuté et partagé le diagnostic sur la situation de l’entreprise et les perspectives de reprise, se sont réunis afin de permettre à la société AVIS LOCATIONS DE VOITURE de bénéficier de ce dispositif.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juill. 2020).

Il a ainsi pour objet de faire face à la baisse durable de l’activité de l’entreprise consécutive à la crise sanitaire de la Covid-19.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD

1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la mise en place, les modalités de fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise, en application des textes en vigueur au jour de sa conclusion, ainsi que les engagements auxquels la Société souscrit en application de ce dispositif.

2. Champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités exercées par les salariés de la société AVIS LOCATION DE VOITURES quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Tous les salariés de l’entreprise pourront être placés en activité partielle de longue durée à l’exception des membres du Comité Exécutif et des District Managers.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ET DUREE D’APPLICATION

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 sous réserve de la validation par l’autorité administrative lors de la demande initiale et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité.

En effet, l’activité partielle de longue durée est accordée par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Le dispositif pourra être renouvelé d’un commun accord entre les parties. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

A ce jour, et en application des dispositions légales en vigueur, il est indiqué que le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du Travail, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA REDUCTION D’ACTIVITE

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail.

 

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée globale d’application de l’accord et pour chaque salarié pris individuellement.

 

L’application des dispositifs peut conduire sur une semaine donnée à l’application d’un taux d’activité compris entre 0 et 100% étant entendu que sur la durée totale de l’accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise ne pourra excéder 40% de la durée légale de travail.

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise notamment et par exemple en cas de nouvelle situation de confinement ou de baisse importante d’activité. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

 

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée, et dans le respect de la réduction maximale du temps de travail fixée à 40% par rapport à la durée du travail.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le dispositif d'activité partielle de longue durée permet de placer les salariés en position d'activité partielle, par établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

A cet effet, il conviendra d’adapter le niveau d’activité partielle site par site et/ou service par service en tenant compte notamment des contraintes liées à l’activité et de l’absentéisme

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet, le cas échéant, d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné. En cas de réduction de la durée du travail, la répartition des horaires de travail doit être portée à la connaissance des salariés dans un délai raisonnable de 7 jours afin de permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et familiale avec leur vie professionnelle.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ainsi, il est convenu entre les parties, que la société AVIS LOCATION DE VOITURES souscrit aux engagements décrits ci-après.

5.1 – Engagements en matière d’emploi

La Société AVIS LOCATION DE VOITURES s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du Travail, pendant la durée d’application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée, des salariés de la Société ayant effectivement bénéficié du dispositif.

A toutes fins utiles, il est précisé que cet engagement :

• Ne fait pas obstacle à que des ruptures interviennent pour d’autres motifs (démission, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel notamment) ;

• Ne vaut pas obligation pour la Société de remplacer un salarié quittant la Société pour un autre motif ;

• N’empêche aucunement la Société de recruter si le niveau d’activité le permet et ce notamment pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un pic d’activité lié à la saisonnalité de notre activité.

5.2 – Engagements en matière de formation professionnelle

La Société est consciente de l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée, notamment dans un contexte de dégradation de la situation économique et sociale.

A cet effet, la Société s’engage à accompagner les salariés et étudier la faisabilité de toute action de formation, certifiante ou non ou de validation des acquis de l’expérience sous réserve de leur prise en charge par l’OPCO dont elle dépend (OPCO Mobilité).

De même, la Société accompagnera les salariés souhaitant suivre une formation en mobilisant son compte personnel de formation (CPF) et étudiera la possibilité d’un abondement de l’entreprise si le coût de la formation est supérieur au crédit du CPF du salarié, si cette formation a un lien direct avec l’activité de l’entreprise et si elle permet au salarié de maintenir ou développer son employabilité au sein de la Société.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Le Comité Social et Economique est informé et consulté avant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée. En outre, il sera informé périodiquement, de l’application du présent accord suivant la périodicité prévue par les dispositions légales. Les informations suivantes seront communiquées tous les mois au Comité Social et Economique : nombre de salariés concernés par le dispositif, la nature des contrats et le nombre d’heures mensuelles chômées.

Une commission spécifique composée d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et de deux représentants de la Direction se réunira tous les trimestres.

Il est rappelé que la validation du présent accord par l’autorité administrative vaut pour une durée initiale de 6 mois.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par tout moyen.

Les salariés seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par une note d’information qui sera communiquée par tout moyen.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Conformément aux dispositions de l’article 2, le présent accord s’applique pour une durée limitée de 12 mois du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La première période de 6 mois commencera le 1^er janvier 2021 et s’achèvera le 30 juin 2021.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties conviennent, dans ce cas, de se réunir dans un délai d’un mois afin de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 9– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions en vigueur à la date de sa conclusion.

En cas d'évolutions législatives ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ou encore, rendant le présent accord moins favorable pour les parties que les dispositions de droit commun relatives notamment à l’indemnisation et l’allocation d’activité partielle, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la publication de ces textes au journal officiel, pour procéder à l’adaptation des stipulations du présent accord.

ARTICLE 10– PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD – PROCEDURE DE VALIDATION

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.

Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, dont une version anonymisée sera rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.

La demande de validation de l’accord sera présentée accompagnée de l’accord, par voie dématérialisée, sur la plateforme dédiée à l’activité partielle de longue durée. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord, à compter de la réception du dossier complet. Copie de la décision sera remise au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai indiqué ci-avant vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à PUTEAUX, le 07 janvier 2021,

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire

Pour la Société AVIS LOCATION DE VOITURES Monsieur………
Pour la CFDT Madame………	Pour la CFTC Monsieur………	Pour FO Monsieur………