Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord de Substitution signé le 20.11.2020" chez FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord de substitution du 20 novembre 2020

Statut collectif des salariés de la Société THERADIAL

La Société FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 18.199.624,50 €, dont le siège social se situe 47 avenue des Pépinières 94832 FRESNES représentée aux fins des présentes par … agissant en qualité de Président de Fresenius Medical Care France et par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Fresenius Medical Care France

D’une part,

ET :

Le Syndicat Energie Chimie Ile de France (SECIF) - CFDT représenté par Monsieur …

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société THERADIAL a fait l’objet d’un transfert d’activité au profit de la Société FRESENIUS MEDICAL CARE à la date du 1^er juillet 2020.

La société FRESENIUS MEDICAL CARE a adressé aux salariés transférés une lettre en date du 22 septembre 2020 leur confirmant le transfert de leur contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-14 du code du travail, cette opération a entraîné la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés et a ouvert une période de survie de ces accords d’une durée maximale de 15 mois au cours de laquelle la société FRESENIUS MEDICAL CARE a ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, soit à compter du 8 octobre 2020.

Dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, pour répondre à des problématiques d’équité et aux nécessités de bon fonctionnement de la Société FRESENIUS MEDICAL CARE, les partenaires sociaux ont conclu le 20 novembre 2020 un accord collectif ayant pour objectif d’harmoniser le statut collectif des salariés en provenance de THERADIAL sur celui des salariés de la société FRESENIUS MEDICAL CARE à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 3.2 et 3.3 de l’accord collectif susvisé conclu le 20 novembre 2020 au bénéfice des salariés en provenance de la société THERADIAL.

L’article 3.1 portant sur la retraite complémentaire n’est quant à lui pas modifié.

Article 2 : Protection sociale complémentaire – Révision des articles 3.2 et 3.3 

3.2 - Prévoyance

Les salariés ex-THERADIAL resteront affiliés au régime de prévoyance collectif et obligatoire en vigueur au sein de la société THERADIAL pendant toute l’année 2021.

Dans la mesure où ils ne peuvent pas être affiliés à deux régimes de prévoyance cumulativement, ils seront affiliés au régime de prévoyance collectif et obligatoire en vigueur au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE au profit des salariés de la catégorie à laquelle ils appartiennent, souscrit auprès d’AXA en tant qu’assureur et dont la gestion a été confiée à APGIS en qualité de courtier, à compter du 1^er janvier 2022. Une notice d’information de ce régime a été remise à ces salariés.

La quote-part de cotisation à la charge de chaque salarié bénéficiaire de ce régime de prévoyance sera prélevée sur la rémunération chaque mois à partir de janvier 2022. Les cotisations de prévoyance sont calculées par la société FRESENIUS MEDICAL CARE sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions négociées par accord.

3.3 - Frais de santé / Mutuelle

Les salariés ex-THERADIAL resteront affiliés au régime de frais de santé collectif et obligatoire en vigueur au sein de la société THERADIAL pendant toute l’année 2021.

Dans la mesure où ils ne peuvent pas être affiliés à deux régimes de mutuelle cumulativement, ils seront affiliés au régime de frais de santé collectif et obligatoire en vigueur au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE au profit des salariés de la catégorie à laquelle ils appartiennent, soit à ce jour celui souscrit auprès de APGIS, 12 rue Massue 94684 VINCENNES, à compter du 1^er janvier 2022. Une notice d’information de ce régime a été remise à ces salariés.

La quote-part de cotisation à la charge de chaque salarié bénéficiaire de ce régime sera prélevée sur la rémunération chaque mois à partir du 1^er janvier 2022. Les cotisations de frais de santé/mutuelle sont calculées par la société FRESENIUS MEDICAL CARE sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions négociées par accord.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant et Formalités de dépôt

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature et s’intègre à l’accord collectif du 20 novembre 2020 qu’il modifie ou complète.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent avenant se substitue à tout accord collectif, accord référendaire, accord atypique, usage ou autre engagement unilatéral ayant le même objet dont bénéficiaient antérieurement les salariés en provenance de THERADIAL.

Le présent avenant est établi en quatre (4) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil.

Fait à Fresnes, le 20 avril 2021

Fait en 4 exemplaires

Pour la Direction

M. Mme

Président FMC FRANCE Directrice des Ressources Humaines FMC FRANCE

Pour le SECIF - CFDT,

M.

Délégué Syndical