Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020 Société DAV SAS" chez D A V

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020
Société DAV SAS

ENTRE,

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, Valeo DAV SAS dont le siège social se situe à Europarc 76 Rue Auguste Perret 94046 CRETEIL, représentée par le Responsable des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical,

- Le syndicat CFE / CGC, représenté par le Délégué Syndical.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et des réunions qui se sont tenues les 04, 14 et 25 février 2020.

Il a pour objet de fixer la politique salariale pour 2020 de la Société DAV SAS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, agents, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Article 2 : Dispositions relatives à la politique salariale 2020

Les enveloppes d’augmentations par coefficients sur le salaire de base sont précisées ci-dessous pour l’année 2020 :

Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois de juillet 2020, sans effet rétroactif.

Dans le cadre de l’enveloppe des augmentations individuelles, la Direction s’engage à attribuer une augmentation individuelle à un minimum de 75% du personnel et ce par niveau.

Les augmentations individuelles prendront chaque fois en compte l’appréciation du management, au regard de la maîtrise du poste occupé, de l’élargissement des compétences et/ou de la mission ainsi que du potentiel d’évolution. Il sera également apporté une attention particulière dans la répartition des augmentations individuelles 2020 aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les bénéficiaires d’une augmentation individuelle des niveaux I/II/III/IV/V se verront remettre un courrier dans lequel seront mentionnés les montants des augmentations générales et individuelles.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés, y compris les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle, sera reçu par sa hiérarchie pour un entretien explicatif.

Article 3 : Autres éléments de la politique salariale

Egalité H/F : Tel que mentionné dans le Procès-verbal d’ouverture des négociations 2020 portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 04/02/2020, la Direction a rappelé les mesures déjà mises en place sur l’année 2019 en terme de recrutement, promotion, formation et de rémunération.

Il est décidé de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord Groupe et de maintenir une vigilance particulière sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise : lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de l’intéressement. A ce titre, les parties ont échangé et la Direction a présenté les projets portés au niveau du Groupe entrant dans ce cadre qui seront lancés prochainement.

Consécutivement à la publication des résultats des sociétés du Groupe Valeo, qui permettraient de dégager, sous réserve de leur attestation par les commissaires aux comptes, une réserve spéciale de participation au niveau du groupe, la Société accepte d’envisager, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une décision unilatérale à intervenir, la mise en place d’un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’année 2019, d’un montant maximum global de 71907,49 euros.

Cette décision serait, le cas échéant, prise par l’organe de Direction de la Société, après consultation du CSE, et conditionnée à l’attestation des commissaires aux comptes des résultats pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition et de son dépôt auprès des instances concernées.

Il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord et rendez-vous

Un suivi de l’accord sera effectué avant les prochaines négociations annuelles soit en début d’année 2021.

Article 6 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Cette formalité sera effectuée : 

- pour les Organisations Syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,

- pour les Organisations Syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR dans les sept jours calendaires suivant la signature de l’avenant.

En cas d’opposition valablement exercée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des Parties ne pouvant plus s’en prévaloir sous quelque forme que ce soit.

A défaut d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale.

A ce titre et après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires signés à la DIRECCTE de Haute-Savoie, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société et sera diffusé par ailleurs par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à ANNEMASSE, le 05/03/2020.

Pour la Direction

Directrice de site

Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV S.A.S.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE CGC