Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Renault Trucks Commercial France" chez RTCF - RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Renault Trucks Commercial France

ENTRE

La Société RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE

représentée par :

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

F.O.,

représentée par 

C.F.D.T.,

représentée par 

C.G.T.,

représentée par 

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

Saint-Priest, le 20 Juin 2019

24T24TPREAMBULE24T24T 4

24T24TI. LE RECRUTEMENT24T24T 5

24T24TII. LA FORMATION PROFESSIONNELLE24T24T 6

24T24TIII. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE24T ­6

24T24TIV. LA REMUNERATION24T24T 7

24T24TV. LES DISPOSITIONS FINALES24T24T 8

24T24TArticle 6.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision24T24T 9

24T24TArticle 6.2 Suivi et rendez-vous24T24T 9

24T24TArticle 6.3 Notification, dépôt et publicité24T24T 9

PREAMBULE 

La Diversité et l’Inclusion font partie intégrante des valeurs de Renault Trucks.

L’égalité des chances et l’équité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont des droits fondamentaux et constitutionnels.

Renault Trucks Commercial France s’engage depuis de nombreuses années en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Un précédent accord d’entreprise a été signé entre la direction et les partenaires sociaux, le 1^er Décembre 2016.

Pour le présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de réaliser le bilan du précédent accord, faire le diagnostic de la situation actuelle dans ce domaine et de négocier les dispositions de ce nouvel accord. Cette négociation s’est appuyée sur les informations figurant dans la base de données économiques et sociales, et les données regroupées dans le bilan social et soumises à consultation du CSE Central.

L’objet du présent accord est de définir, parmi les thèmes proposés par la loi, des objectifs de progression dans des domaines d’actions ciblés pour permettre d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes détaillées dans les chapitres ci-dessous.

Au regard des éléments de diagnostic examinés, les parties ont retenu les domaines d’action ciblés suivants pour la durée du présent accord :

-le recrutement,

-la formation,

-l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,

-la rémunération,

Cet accord est conclu en application de l’article R2242-2 du code du travail à l’issue de la négociation conduite en application de l’article L 2242-1 du code du travail.

I. LE RECRUTEMENT

Le recrutement est une étape importante dans la mise en œuvre d’une politique visant à favoriser la diversité et l’inclusion.

Renault Trucks Commercial France rappelle qu’un processus de recrutement repose sur des critères objectifs et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe. Le principe d’égalité de traitement est respecté tout au long du processus de recrutement. Cela se concrétise dans l’entreprise par l’utilisation d’une méthode spécifique de recrutement basée sur l’évaluation des compétences. Les recruteurs sélectionnent donc les candidat(e)s de façon objective sans biais ou stéréotype de genre.

Le constat est fait lors du diagnostic que certains métiers de l’entreprise sont majoritairement occupés par l’un ou l’autre sexe. Or, l’entreprise considère que la mixité des emplois est facteur de « richesse » et de performance.

Sans remettre en question le principe de l’égalité de traitement décrit plus haut, les objectifs du présent accord sont de :

-faire progresser la mixité des emplois et rééquilibrer les recrutements dans les métiers où les femmes / hommes sont trop peu représentés,

- favoriser la mixité des viviers de candidatures.

Objectifs de progression / indicateurs :

• Taux de recrutement annuel de femmes en CDI supérieur à la proportion des femmes dans l’effectif en CDI à la fin de l’année précédente. Pour rappel, au 31/12/2018, les femmes représentent 11,9% de l’effectif.

Pour soutenir l’atteinte de ces objectifs, l’entreprise continuera ses actions à destination des écoles, association, les forums, agences d’intérim sur les différents bassins d’emploi de l’entreprise sont renforcées. Cela permet de communiquer sur nos engagements en matière de diversité et de promouvoir nos métiers en « cassant » certaines idées reçues.

II. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit se traduire par des perspectives d’accès à la formation comparables.

La formation doit être entendu au sens de toutes les actions qui favorisent le développement des compétences, et doit être regarder par catégorie d’emploi.

Renault Trucks Commercial France souhaite assurer à tous, sans discrimination liée au genre, aux actions de développement des compétences, notamment dans la construction des plans de formations. La société continuera à sensibiliser les managers à l’importance de la formation pour tous les membres de leur équipe.

Renault Trucks Commercial France souhaite garantir un principe d’équité d’accès à la formation, étant conscient que la grande majorité des formations dispensées relèvent de domaines techniques, sur des métiers tenus presque exclusivement par des hommes, aujourd’hui encore.

Objectifs de progression / indicateurs :

Le pourcentage de formation dont bénéficie les femmes restent très inférieur au pourcentage de femme dans l’entreprise compte tenu de la situation décrite plus haut.

C’est pourquoi, nous veillerons à segmenter la population par type de métier et à s’engager à ce que le ratio global ne se dégrade pas d’année en année.

Si un écart significatif est constaté, les raisons expliquant cette différence seront analysées et un plan d'actions mis en œuvre en cas de besoin par les Responsables Ressources Humaines.

III. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

L’entreprise rappelle l’importance de veiller à la bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le respect de cet équilibre contribue au bien-être des salariés.

Les congés liés à la parentalité ne doivent pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière des salarié(e)s concerné(e)s. Les hommes comme les femmes peuvent s’impliquer dans leur vie parentale, l’entreprise soutenant une évolution des mentalités vers un meilleur partage des rôles.

Renault Trucks Commercial France rappelle que l’entreprise octroi 5 jours de congés supplémentaires aux salariés pour naissance ou adoption..

Article 3.1 Congé pour enfant malade

Il est accordé aux salariés, à tous les pères et mères, un congé exceptionnel de 3 jours ouvrés par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans.

Ces jours de congé seront rémunérés à hauteur de 75 % du salaire brut, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence parentale.

Article 3.2 Congé parental

Concernant le congé parental, et afin d’atténuer au maximum les effets d’une absence prolongée, Renault Trucks Commercial France considère l’intégralité de cette période dans le calcul de l’ancienneté correspondant à la durée du congé parental.

Article 3.3 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), ouvert aux pères dans les conditions prévues à l’article L 1225-35 du code du travail, est indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie seront complétées intégralement par l’employeur selon les mêmes dispositions que celles applicables au congé maternité.

L’absence liée au congé paternité est assimilée à du temps de travail effectif et pris en compte en totalité, notamment pour les avantages liés à l’ancienneté, selon les mêmes dispositions que celles applicables au congé maternité.

Article 3.4 Congé pour la conclusion d’un PACS

Les salariés ont droit, sur justification et sans condition d’ancienneté, à un congé de 5 jours pour la conclusion d’un PACS ou mariage au moment de l’évènement.

IV. LA REMUNERATION

Renault Trucks Commercial France réaffirme sa volonté de continuer à assurer la non-discrimination entre les rémunérations des femmes et des hommes lors de l’embauche ainsi qu’au cours du déroulement de carrière.

L’entreprise rappelle que les processus qu’elle continue à mettre en œuvre sont les garants du principe de non-discrimination entre les sexes.

Ainsi, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes continue d’être assurée par une politique de rémunération équitable et des consignes strictes sont données en ce sens lors du recrutement et lors de la revue annuelle des rémunérations.

Les congés liés à la parentalité ne devant pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière des salarié(e)s concerné(e)s, les rémunérations seront étudiées au retour des suspensions de contrat liées à la parentalité supérieures à un an.

En application de l’article L1142-8 du code du travail, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et s’engage à présenter annuellement le résultat de cet index aux organisations syndicales signataires lors de la commission de suivi du présent accord :

*L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

*l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes

*l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes

*le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris

*le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’entreprise s’engage à poursuivre les efforts engagés afin, à minima, de maintenir les niveaux obtenus. Dans le cas où l’un des indicateurs se dégraderait, Renault Trucks Commercial France s’engage à définir un plan d’action pour revenir à un niveau acceptable.

AUTRE DISPOSITION :

La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La prévention et la lutte contre toute forme de sexisme et contre le harcèlement sexuel font partie des engagements du groupe Volvo, notamment dans le « Code de conduite » du Groupe.

L’entreprise rappelle qu’un dispositif de prise en charge des signalements de harcèlement ou de violence au travail existe.

Un référent pour la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes sera désigné, dans chaque CSE, parmi ses membres (titulaire ou suppléant). Il bénéficiera d’une formation adéquate, prise en charge par la Direction.

VI. LES DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entité légale Renault Trucks Commercial France.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’expiration de cette durée de trois ans, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sans qu’il soit besoin d’une notification aux parties. Les parties conviennent de se réunir quatre mois avant l’échéance du présent accord pour envisager sa renégociation.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de trois mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 6.2 Suivi et rendez-vous

Le suivi de cet accord se fera dans le cadre de la commission Egalité Hommes Femmes du CSEC qui se réunit une fois par an.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, il est convenu d’organiser une rencontre entre les parties intéressées pour en examiner les conséquences.

Article 6.3 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord, une fois signé, fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentatives dans l’entreprise non signataire,

• Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel.

Fait à Saint-Priest en 6 exemplaires originaux, le 20 Juin 2019.