Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Renault Trucks Commercial France" chez RTCF - RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de
Renault Trucks Commercial France

ENTRE

L’U.E.S. RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE (R.T.C.F.)

représentée par

,

Directrice des Ressources Humaines

,

Expert Ressources Humaines

d’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

FO,

représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Suppléante,

CFDT,

représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,

CGT,

représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Saint-Priest le 16 juin 2022

PREAMBULE 4

I. L’ATTRACTIVITE ET LE RECRUTEMENT 5

II. LE DEVELOPPEMENT DES PERSONNES ET DES COMPETENCES 6

III. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
ET LA VIE PERSONNELLE 6

IV. LA REMUNERATION 8

V. L’ERGONOMIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 9

VI. LES DISPOSITIONS FINALES 10

PREAMBULE 

La Diversité et l’Inclusion font partie intégrante des valeurs de Renault Trucks.

L’égalité des chances et l’équité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont des droits fondamentaux et constitutionnels.

Renault Trucks Commercial France s’engage depuis de nombreuses années en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux accords d’entreprise ont été signés entre la direction et les partenaires sociaux, le 1^er décembre 2016, puis le 20 juin 2019.

Pour le présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés les 17 mars et 16 juin afin de réaliser le bilan du précédent accord, faire le diagnostic de la situation actuelle dans ce domaine et de négocier les dispositions de ce nouvel accord.

L’objet du présent accord est de définir, parmi les thèmes proposés par la loi, des objectifs de progression dans des domaines d’actions ciblés pour permettre d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes détaillées dans les chapitres ci-dessous.

Au regard des éléments de diagnostic examinés, les parties ont retenu les domaines d’action ciblés suivants pour la durée du présent accord :

• L’attractivité et le recrutement,

• Le développement des personnes & des compétences 

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,

• La rémunération,

• L’ergonomie et les conditions de travail ;

Cet accord est conclu en application de l’article R2242-2 du code du travail à l’issue de la négociation conduite en application de l’article L 2242-1 du code du travail.

I. L’ATTRACTIVITE ET LE RECRUTEMENT

Le recrutement est une étape importante dans la mise en œuvre d’une politique visant à favoriser la diversité et l’inclusion.

Renault Trucks Commercial France rappelle qu’un processus de recrutement repose sur des critères objectifs et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe. Le principe d’égalité de traitement est respecté tout au long du processus de recrutement. Cela se concrétise dans l’entreprise par l’utilisation d’une méthode spécifique de recrutement basée sur l’évaluation des compétences.

Le constat est fait lors du diagnostic que certains métiers de l’entreprise sont majoritairement occupés par l’un ou l’autre sexe. Or, l’entreprise considère que la mixité des emplois est facteur de « richesse » et de performance.

Sans remettre en question le principe de l’égalité de traitement décrit plus haut, les objectifs du présent accord sont de :

• faire progresser la mixité des emplois et rééquilibrer les recrutements dans les métiers où les femmes / hommes sont trop peu représentés,

• favoriser la mixité des viviers de candidatures.

Pour soutenir l’atteinte de ces objectifs, l’entreprise entend offrir la visibilité d’une marque et d’une expérience collaborateur.trice inclusive, en communiquant nos engagements en matière de diversité, en assurant la promotion de nos métiers, et en « cassant » certaines idées reçues :

• Veiller à rédiger des offres d’emploi inclusives,

• Poursuivre ses actions de communication auprès des écoles, associations, forums, agences d’intérim sur les différents bassins d’emploi de l’entreprise,

• Mixer chaque fois que possible les intervenants dans les événements auprès des écoles cibles afin d’améliorer le nombre de candidatures féminines. Il en va de même pour les forums de recrutement,

• Sur la base du volontariat, inviter nos techniciennes à venir témoigner au sein des collèges et des lycées, dans les médias et sur les réseaux sociaux. Réaliser des campagnes de communication ciblées,

• Sensibiliser les managers et susciter le partage d’expériences et de pratiques sur le management de la diversité,

• Sensibiliser les équipes, renforcer la communication interne contre les agissements sexistes.

Objectifs de progression / indicateurs

• Taux de recrutement annuel de femmes en CDI supérieur à la proportion des femmes dans l’effectif en CDI à la fin de l’année précédente.
  Pour rappel, au 31/12/2021, les femmes représentent 11,0% de l’effectif

• % de femmes alternantes et progression de ce pourcentage

• Suivi annuel de l’évolution de la mixité des métiers

II. LE DEVELOPPEMENT DES PERSONNES ET DES COMPETENCES

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit se traduire par des perspectives de développement et d’accès à la formation comparables.

Renault Trucks Commercial France s’engage sur un principe d’équité dans les évolutions de carrière de tous ses collaborateur.trice.s.

Pour ce faire, l’UES a mis en place une démarche de développement des compétences de leadership de ses managers notamment par le biais de formations et la structuration d’outils et de démarches : conduite d’entretiens individuels, comités Ressources Humaines, formations leadership sécurité, management de la diversité…

Les Comités Ressources Humaines (Comités RH), organisés de façon périodique, par grande famille de métier, sont l’occasion de faire un point de situation global et individuel des équipes, d’identifier les souhaits d’évolution, et échangent sur les réponses à apporter aux besoins de développement individuels. Animés par les responsables Ressources Humaines, ceux-ci s’assurent que les échanges se fassent sans discrimination de quelque nature ce soit, dont de genre. Leur rôle est d’également de susciter des réflexions et dialogues autour sur la mixité notamment pour tout ce qui concerne le développement professionnel.

Renault Trucks Commercial France souhaite donner accès, aux actions de développement des compétences et de formation, sans aucune discrimination. La société continuera à sensibiliser les managers à l’importance de la formation pour tous les membres de leur équipe.

Il est à noter que les besoins de formations au sein de RTCF concernent majoritairement les métiers de technicien.ne.s, domaine où les femmes sont encore trop peu représentées.

Objectifs de progression / indicateurs

Le pourcentage de formations dont bénéficie les femmes reste souvent inférieur au pourcentage de femmes dans l’entreprise compte tenu de la situation décrite plus haut.

C’est pourquoi, nous veillerons à segmenter la population par type de métier et à s’engager à ce que le ratio global ne se dégrade pas d’année en année.

Si un écart significatif est constaté, les raisons expliquant cette différence seront analysées et un plan d'actions mis en œuvre en cas de besoin par les Responsables Ressources Humaines.

III. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

L’entreprise rappelle l’importance de veiller à la bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le respect de cet équilibre contribue au bien-être des salariés.

Les congés liés à la parentalité ne doivent pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière des salarié.e.s concerné.e.s. Les hommes comme les femmes peuvent s’impliquer dans leur vie parentale, l’entreprise soutenant une évolution des mentalités vers un meilleur partage des rôles.

Renault Trucks Commercial France rappelle que l’entreprise octroie 5 jours de congés aux salarié.e.s pour naissance ou adoption.

L’entreprise s’engage à étudier et à apporter une réponse motivée, à toute situation particulière nécessitant un traitement spécifique.

Article 3.1 Congé pour enfant malade

Il est accordé aux salarié.e.s, à toutes les mères et pères apportant la preuve de la filiation, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrés par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans. 1 jour supplémentaire sera accordé aux salarié.e.s en situation monoparentale. La monoparentalité devra être justifiée au moyen d’une attestation sur l’honneur.

Ces jours de congé seront rémunérés à hauteur de 75 % du salaire brut, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence parentale.

Article 3.2 Congé parental

Concernant le congé parental, et afin d’atténuer au maximum les effets d’une absence prolongée, Renault Trucks Commercial France considère l’intégralité de cette période dans le calcul de l’ancienneté correspondant à la durée du congé parental.

Article 3.3 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est depuis le 1^er juillet 2021 de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), contre 11 jours auparavant (18 jours en cas de naissances multiples).

Il est ouvert au père de l’enfant dans les conditions prévues à l’article L 1225-35 du code du travail, et est indemnisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.). Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, les indemnités journalières versées par la C.P.A.M. seront complétées intégralement pendant les 11 premiers jours (18 en cas de naissances multiples) par l’employeur selon les mêmes dispositions que celles applicables au congé maternité.

L’absence liée au congé paternité est assimilée à du temps de travail effectif et prise en compte en totalité, notamment pour les avantages liés à l’ancienneté, selon les mêmes dispositions que celles applicables au congé maternité.

Article 3.4 Congé pour la conclusion d’un PACS ou d’un mariage

Les salarié.e.s ont droit, sur justification et sans condition d’ancienneté, à un congé de 5 jours pour la conclusion d’un PACS ou mariage au moment de l’évènement.

IV. LA REMUNERATION

Renault Trucks Commercial France réaffirme sa volonté de continuer à assurer la non-discrimination entre les rémunérations des femmes et des hommes lors de l’embauche ainsi qu’au cours du déroulement de carrière.

L’entreprise rappelle que les processus qu’elle continue à mettre en œuvre sont les garants du principe de non-discrimination entre les sexes.

Ainsi, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes continue d’être assurée par une politique de rémunération équitable et des consignes strictes sont données en ce sens lors du recrutement et lors de la revue annuelle des rémunérations.

Les congés liés à la parentalité ne devant pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière des salarié.e.s concerné(e)s, les rémunérations seront étudiées au retour des suspensions de contrat liées à la parentalité supérieures à un an.

En application de l’article L1142-8 du code du travail, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et s’engage à présenter annuellement le résultat de cet index aux organisations syndicales signataires lors de la commission de suivi du présent accord :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

• L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes

• L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris

• Le nombre de salarié.e.s du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’entreprise s’engage à poursuivre les efforts engagés afin, à minima, de maintenir les niveaux obtenus. Dans le cas où l’un des indicateurs se dégraderait, Renault Trucks Commercial France s’engage à définir un plan d’action pour revenir à un niveau acceptable.

V. L’ERGONOMIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’objectif de Renault Trucks Commercial France est de poursuivre son engagement visant à garantir un environnement de travail inclusif. Il s’agit d’assurer le même niveau de confort aux femmes qu'aux hommes sur le lieu de travail.

Article 5.1 Vêtements de travail et Equipements de Protection Individuelle

L’entreprise s’engage à la mise à disposition de vêtements de travail et d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux morphologies féminines et masculines. A ce titre, elle a décidé de changer de fournisseur d’EPI afin de disposer d’un catalogue plus vaste et doté notamment d’un choix de protections adaptées aux femmes.

Article 5.2 Aménagement des locaux et amélioration des conditions de travail

Tout projet d’investissement visant l’aménagement des locaux est l’occasion d’une réflexion concernant la possibilité d’améliorer les conditions d’accueil des femmes (vestiaires, sanitaires etc…).

Renault Trucks Commercial France renforce également ses démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail en développant différentes approches ergonomiques, et en investissant dans les outillages visant à limiter les efforts et postures pénibles.

Article 5.3 La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La prévention et la lutte contre toute forme de sexisme et contre le harcèlement sexuel font partie des engagements de Renault Trucks Commercial France.

L’entreprise rappelle qu’un dispositif de prise en charge des signalements de harcèlement ou de violence au travail existe.

Renault Trucks Commercial France s’engage durant le présent accord à mener une campagne de sensibilisation sur ces thèmes incluant une communication sur les dispositifs existants.

L’objectif est de lutter contre tout agissement sexiste, de libérer la parole et que les cas remontés soient traités en assurant une protection efficace des victimes. Il est aussi de savoir expliquer aux personnes les limites à respecter dans la parole comme dans les comportements pour sensibiliser tout le monde au niveau de l’entreprise. Les noms des référents CSE doivent être affichés au niveau des panneaux des CSE. Par ailleurs, la direction continuera à communiquer sur le rôle du référent entreprise.

Une sensibilisation des comités de direction et des managers sera également effectuée au travers d’ateliers et d’échanges.

VI. LES DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord s’applique aux salarié.e.s de l’U.E.S. Renault Trucks Commercial France.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’expiration de cette durée de trois ans, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sans qu’il soit besoin d’une notification aux parties. Les parties conviennent de se réunir quatre mois avant l’échéance du présent accord pour envisager sa renégociation.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de trois mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 6.2 Suivi et rendez-vous

Le suivi de cet accord se fera dans le cadre de la commission Egalité Hommes Femmes du CSEC qui se réunit une fois par an.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, il est convenu d’organiser une rencontre entre les parties intéressées pour en examiner les conséquences.

Article 6.3 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord, une fois signé, fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentatives dans l’entreprise non-signataire,

• Aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel.

Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux, le 16 juin 2022.