ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :

La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par le Directeur Ressources Humaines et le Directeur Financier,

d’une part,

et les organisations syndicales :

• CFDT,

• FO,

• CFE-CGC,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 21 janvier 2020.

De manière plus générale, les thèmes suivants ont été exposés aux organisations syndicales : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :

• Un document intitulé « Données NAO 2020 » (base extraction paie de décembre 2019) détaille :

  • La masse salariale 2019 par CSP

  • les salaires minis, maxis, moyens ouvriers et Etam,

  • les salaires mini Cadres,

  • les effectifs par CSP et par sexe,

  • Une analyse des rémunérations temps partiels,

• Le décret relatif à la revalorisation du smic en 2020

• Info rapide INSEE relatif à la hausse de l’indice des prix à la consommation à fin novembre 2019 (prochaine parution le 31/01/2020)

Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 30 janvier 2020, 6 février 2020, 12 février 2020 et le 25 février 2020. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.

Article 1 : Dernières propositions des parties :

Lors de la réunion du 25 février 2020, les 3 Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de la formation d’une intersyndicale.

Dernières revendications de l’intersyndicale en date du 25 février 2020 :

POUR LES 2^ème et 3^ème COLLEGES

• Une Augmentation Générale (AG) de 1,5% pour l’ensemble des salariés des deux collèges ETAM et Cadre.

• Une Augmentation Individuelle (AI) de 1% pour les Cadres et Etam

• Revalorisation des tickets restaurant de 0,50 euros de la part employeur

POUR LE 1^er COLLEGE

• Une Augmentation Générale de 1,5% (talon de 30€)

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 5%

• Augmentation de la prime vacances de 200€

• Extension de la Prime salissure au secteur usinage

• Revalorisation de la Prime panier et transport de 2%

• Prime astreinte sécu à 90€

• Enfant malade 4 jours /50%

Dernières propositions de la Direction en date du 25 février 2020 :

Augmentations générales

Revalorisation de 1.5% du salaire de base à compter du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des 3 collèges.

Augmentations individuelles

• 0,3 % pour la catégorie des ouvriers

• 0.5 % pour les ETAM et les cadres

3. Prime vacances

Revalorisation de 50 euros de la prime vacances pour la catégorie des ouvriers, ce qui porterait la prime vacances à 350 €.

Article 2 : Contenu de l’accord

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :

Augmentations générales à compter du 1^er janvier 2020

Revalorisation de 1.5% du salaire de base pour l’ensemble des 3 collèges.

Augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2020

• 0,3 % pour la catégorie des ouvriers et des ETAM

• 0.5 % minimum pour les cadres

3. Prime vacances à compter de 2020

Revalorisation de 100 euros de la prime vacances pour la catégorie des ouvriers et des ETAM ce qui porte la prime vacances à 400 €.

4. Autres accessoires de salaire à compter du 1 mars 2020

• Extension de la Prime salissure au secteur usinage

• Revalorisation de 1,5 % du point d’ancienneté

• Revalorisation de 1,5% des primes panier, équipe et transport

• Revalorisation de la prime d’astreinte sécurité à 90€ (auparavant à 72€)

• Augmentation de 0,50 € du montant du ticket restaurant, ce qui porte la valeur du ticket à 4,50€ avec une prise en charge employeur de 2,50 € par ticket.

5. Autre point :

Pour les personnels relevant de la convention collective de la métallurgie des Deux Sèvres, (ouvrier, Etam et assimilés), il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable, auprès d’un enfant malade, un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours entiers par année civile et ce quel que soit le nombre d’enfants.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.

Cette disposition sera mise en application au 1er mars 2020.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020.

Article 4 : Formalité et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Fait à BRESSUIRE le 28 février 2020,

Directeur Ressources Humaines Directeur Financier

Pour la délégation syndicale FO. Pour La délégation syndicale CFDT.

Pour la délégation syndicale CFE-CGC.