NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE VALLOUREC BEARING TUBES SAS

Procès Verbal d’Accord

Entre :

La société VALLOUREC Bearing Tubes SAS représentée par , Responsable Ressources Humaines et , Directeur Général

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour des dernières élections de CSE membres de la Commission Négociation :

. CGT, représentée par , accompagné de

. CFE-CGC, représentée par , accompagné de

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux trois réunions qui se sont tenues les 27 octobre, 4 et 18 novembre 2021.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

• Crédit total de 1,8% - hors effet ancienneté - se décomposant en trois parties:

  • Augmentation du salaire de base mensuel brut ouvrier : 20 euros, équivalente à un crédit d’augmentation générale moyen de 1 % applicable dès le 1^er janvier 2022

  • Crédit de 0,6 % au titre des augmentations individuelles hors effet ancienneté,

    • Au minimum, 70% des ouvriers bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2022,

    • En cas d’AI, elle sera attribuée au plus tard en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

  • Crédit de 0,2% au titre des augmentations promotionnelles hors effet ancienneté,

(distribué d'ici fin avril 2022)

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h et à date d’effet du 1^er janvier 2022 une partie du complément fixe de la PFE pour un montant de 240 euros bruts annuel soit 20 euros bruts sur le salaire de base 35 h mensuel.

ATAM :

• Crédit total de 1,8 % - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles, des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles.

• Crédit de 1,5 % au titre des augmentations individuelles hors effet ancienneté, sera distribué dans les conditions suivantes :

  • Au minimum, 80% des atams bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2022,

  • En cas d’AI, elle sera attribuée au mois de février 2022, avec effet rétroactif en janvier 2022.

  • En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Crédit de 0,3 % au titre des augmentations promotionnelles, hors effet ancienneté.

Ce budget permettra d’accompagner les promotions internes et l’accompagnement des évolutions individuelles.

L’enveloppe d’augmentation promotionnelle sera distribuée au plus tard en avril 2022.

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h et à date d’effet du 1^er janvier 2022 une partie du complément fixe de la gratification pour un montant de 240 euros bruts annuel soit 20 euros bruts sur le salaire de base 35 h mensuel.

Cadres

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 2% (incluant le pourcentage correspondant à l’augmentatin prévisible de la prime d’ancienneté ouvriers et atams), calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.

• Un crédit équivalent à 0,5% du budget global sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.

• En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Au minimum 75% des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.

• La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de mars 2022.

• Une vérification de la mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif.

B) PRIMES

• Prime d’objectif société 2022 pour les ouvriers et les Atams

La prime d’objectif 2022 a un enjeu annuel de 380 euros bruts correspondant à l’atteinte de critères répartis de la façon suivante :

• Versement d’une prime d’objectif trimestrielle : 95€ par trimestre sous conditions d’atteinte des objectifs définis par la Direction

• Communication des objectifs/critères en CSE chaque fin de trimestre pour le trimestre suivant (2 à 3 critères)

• Possibilité de dépasser un objectif (maximum 120%) sans pour autant dépasser le montant mis en jeu dans le trimestre

• Versement trimestriel de la prime d’objectif

• Maintien de l’indicateur Sécurité trimestriel permettant de compenser tout ou partie du non versé des autres indicateurs sur le trimestre.
  . Indicateur : 0 Accident avec ou sans arrêt sur le trimestre
  . Montant trimestriel en jeu de 30€

  • Ce critère ne permettra pas de dépasser le montant mis en jeu dans le trimestre, soit 95€ par trimestre

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1 (paiement trimestriel en avril, juillet, octobre et janvier N+1).

• Remise en jeu de la prime d’objectif 2021 non versée avec la mise en place d’un challenge sur janvier 2022 et versée sur février 2022 : Avoir produit ou facturé plus de 2000 tonnes sur janvier 2022

• Prime de fin d’exercice 2022 pour les ouvriers

Le montant de la prime est de 5,4 % de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant est versé en Décembre.

Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 110 € bruts (soit 350 euros déduction faite de l’intégration des 240 euros dans le salaire de base).

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Ce montant est versé en Décembre.

• Activité partielle

Neutralisation de l’impact de l’activité partielle dans le calcul de la Prime de fin d’exercice et de la Prime d’objectif en 2022.

• Prime de vacances pour les Ouvriers et les Atams

La prime de vacances de 500 euros bruts sauf dispositions conventionnelles plus favorables est inchangée.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

• Gratification 2022 pour les ATAM

Versement sur la paie de décembre d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulable au titre de l’année 2022 selon une fourchette variable entre 0,85 et 1,21 mois de salaire brut mensuel horaire travaillé en fonction des objectifs/performances fixés à chaque salarié. Ces objectifs auront été fixés au plus tard avant fin avril.

A cette gratification, il est ajouté un complément fixe garanti de 160 € bruts (soit 400 euros déduction faite de l’intégration des 240 euros dans le salaire de base).

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en décembre.

• Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec (qui s'ajoute à la prime conventionnelle le cas échéant) est maintenue à 2,10 euros à compter du 1^er janvier 2022 dans la limite des barèmes URSSAF, soit un panier à 5,83 euros au 1^er janvier 2022.

• Autres primes « locales »

Les primes dites « locales » non conventionnelles sont revalorisées au 1^er janvier 2022 à hauteur de 2%.

• Indemnités kilométriques :

L’indemnité kilométrique passe à 0,08€/km au 1^er janvier 2022

• Allocation au titre de la médaille du travail

Postérieurement à la délivrance officielle du diplôme de médaille du travail, les allocations versées à ce titre sont revalorisées à compter du 1^er janvier 2022 selon le barème suivant :

20 ans de travail : 300 euros

30 ans de travail : 600 euros

35 ans de travail : 1200 euros

40 ans de travail : 1800 euros

Le montant de l’allocation est fonction de l’ancienneté acquise dans le Groupe

• Mesures exceptionnelles : Paiement jusqu’à 3 jours d’ARTT

Compte tenu de la situation économique et soucieuse de conserver l’implication des équipes, la Direction a décidé de donner la possibilité aux salariés Ouvriers et ATAM de se faire payer jusqu’à 3 jours d'ARTT en fin d'anné et sur demande des salariés.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée le lundi de pentecôte (lundi 6 juin 2022).

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :

- soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées)

- soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTT Salarié.

L’organisation du jour de pentecôte sera défini au sein de la société après consultation du CSE au plus tard fin mars 2022.

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à 0,3% de la masse salariale annuelle.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec.

• Qualité de vie au travail : Equilibre Vie Privée / Vie Professionnelle / Droit à la déconnexion / Télétravail

Maintien d’un télétravail « sanitaire » dérogatoire en cohérence avec les préconisations gouvernementales dans l’attente du déploiement de l’accord télétravail signé le 29 juillet 2021 au sein du Groupe Vallourec en France.

• Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Activité partielle

La Direction s’engage à rediscuter avec les coordinateurs syndicaux centraux, au vu des dispositifs d’activité partielle qui pourraient être envisagés en 2022, des conditions de poursuite de l’accord de solidarité en vigueur.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, les RIMES permettent notamment aux salariés de faire valoir leur droit d’expression.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Dijon ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès-verbal d’accord établi à Montbard, le 19 novembre 2021

Pour la société VALLOUREC Bearing Tubes SAS

Pour la CGT Responsable Ressources Humaines

Pour CFE-CGC Directeur Général

Annexe I

au PV des NAO 2022 de la Société Vallourec Bearing Tubes

Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs sur la période de référence.

• Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Neutralisation de l’impact de l’activité partielle dans le calcul de la Prime d’objectif en 2022.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Etre présent  à la date de versement

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références

• Il se calcule comme suit :

  • Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence

  • Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple :

80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2022 et le 30/06/2022 donnent droit à une prime de : [Montant prime/181 jours calendaires] x [(80/5) x7]

Annexe II 

au PV des NAO 2022 de la Société Vallourec Bearing Tubes

Définition du temps de présence pour le versement du complément fixe garanti (en lien avec la PFE et/ou la gratification)

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé de paternité ;

• congé d’adoption ;

• congé d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènements familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires