Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Election des membres du Comité social et économique" chez VALLOUREC BEARING TUBES (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Election des membres du comité social et économique

Le présent protocole intervient entre :

- la Société VALTI immatriculée sous le numéro 652 052 531, située Route de Courtangis – 21500 MONTBARD représentée, par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,

et

- les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés, suivantes, d’autre part :

- Monsieur XXXX

Accompagné par M. XXXX pour la C.G.T.

- Monsieur XXXX

Accompagné par M. XXXX pour la CFE-CGC

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 26 septembre 2023 et affichage en date du 2 octobre 2023.

Article 1 : Objet

La Société VALTI va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

La date du premier tour de scrutin est fixée au 5 décembre 2023,

La date du second tour de scrutin est fixée au 19 décembre 2023, s’il y a lieu.

Le présent protocole pourra être reconduit, d'un commun accord, lors de chaque élection ultérieure.

Article 2 : Le nombre de représentants à élire

La Société VALTI comportant 162,05 salariés, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Article 3 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique, toutefois dans le cas de la Société VALTI cette règle est écartée compte tenu de l’effectif constaté qui est inférieur à 300 salariés.

Article 4 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

- un collège composé des ouvriers, administratifs et techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus.

- un collège composé des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et assimilés, administratifs et techniciens ayant un coefficient supérieur au 240.

Les effectifs par collège sont les suivants : 1er collège : 107,58 salariés / 2ème collège : 54,47 salariés

Article 5 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les deux collèges électoraux :

- 1er collège : 107,58 employés et ouvriers et techniciens jusqu’au coefficient 240

- 2ème collège : 54,47 administratifs, ingénieurs, cadres, techniciens ayant un coefficient supérieur au 240, agents de maîtrise et assimilés

Article 6 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1er collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants,

- 2ème collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.

Article 7 : Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont fixées aux articles L 2314-18 et L 2314-19 du code du travail.

Sont électeurs, l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :

• être âgé de 16 ans révolus à la date du 1^er tour,

• travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise,

• et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services, s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 10 novembre 2023.

Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus à la date du 1^er tour et travaillant dans l’entreprise depuis un an au mois, à l’exception :

• des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;

• des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représente effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 15 novembre 2023

Article 8 : Dépôt des candidatures

Les listes du premier tour seront communiquées à Monsieur XXX, D.R.H., XXX@XXX.com, au plus tard le 14 novembre 2023, à 12 heures.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes du second tour devront être communiquées à Monsieur XXX, D.R.H., XXX@XXX.com, au plus tard le 7 décembre 2023, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

- s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,

- le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,

- s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

- le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

L’affichage des listes pour le premier tour sera effectué par la Direction à compter du

15 novembre 2023.

L’affichage des listes pour le second tour sera effectué par la Direction à compter du

8 décembre 2023.

Article 9 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1er collège : 3,1 % de femmes 96,9 % d’hommes

• 2ème collège : 28,6 % de femmes 71,4 % d’hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

Article 10 : Diffusion de la propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical .

Une profession de foi (limitée au format A4 recto verso) pourra être remise au service des Ressources Humaines par chaque organisation syndicale jusqu’au mardi 14 novembre 2023 à 14h00 pour le 1^er tour et par toute liste de candidats pour le 2^nd tour au plus tard le jeudi 7 décembre 2023 à 14h00.

Un exemplaire des professions de foi sera diffusé par la direction par voie électronique en même temps que la diffusion des informations sur le déroulement du vote.

La propagande est interdite le jour du vote.

Article 11 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

- lieu et heures des élections : les opérations électorales se dérouleront de 11h30 à 14h30 dans les salles suivantes définies ci-après pour chaque collège électoral.

La salle FLAVIGNY sera mise à disposition pour le 1^er collège,

La salle ALESIA sera mise à disposition pour le 2^ème collège.

Les salles sont situées respectivement au rez-de-chaussée et au 1^er étage du hall 5.

- bureaux de vote et horaires d’ouverture : les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.

Chaque bureau de vote comprendra : 1 président et 2 assesseurs.

Les bureaux de vote seront ouverts de 11h30 à 14h30, le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

- Modalités du vote : l’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.

Les bulletins de vote sont de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, à savoir :

• Bleu pour le scrutin des membres du CSE titulaires,

• Rose pour le scrutin des membres du CSE suppléants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné

• Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Candidat Libre»

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalent au moins au nombre d’inscrits. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote le jour du scrutin.

- Vote par correspondance :

Les électeurs dont le service des ressources humaines aura connaissance dix jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable. Les intéressés devront faire savoir au service des ressources humaines, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :

• une notice explicative ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• les professions de foi des listes de candidats,

• une enveloppe T avec autorisation pour le retour pré réservé selon les modalités établies par LA POSTE, pour l’agence postale de Montbard .

 

Le vote par correspondance devra être réceptionné au plus tard le jour du scrutin.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

- Contrôle du vote : en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Article 12 : Dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Une enveloppe contenant une feuille blanche

• Un bulletin vierge glissé dans l’enveloppe

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin ou une enveloppe comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

• Un bulletin déchiré

• Un bulletin sur lequel l’ordre des candidats a été modifié

• Une image glissée dans une enveloppe contenant un bulletin de vote

• Une image glissée dans une enveloppe vide

• Une croix devant un nom

Article 13 : Proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Un exemplaire du procès-verbal sera adressé au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

En cas de carence pour tous les collèges, un exemplaire sera également transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Les résultats des élections professionnelles pourront être envoyés par voie dématérialisée sur le portail des élections professionnelles www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Un exemplaire des résultats est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 14 : Contestations

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations de vote sont de la compétence du Tribunal d’Instance de Montbard qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de Cassation.

Article 15 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

En application des dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Fait à MONTBARD, le 17 octobre 2023, en cinq exemplaires originaux

Pour la CGT	Pour la Direction de Valti
Pour la CFE CGC