Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL CSE" chez ROUSSEY (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

PRE-ELECTORAL

ENTREPRISE ROUSSEY

• Les parties soussignées :

La Société ROUSSEY, dont le siège social est situé Rue Louis Freycinet -BP6- 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, représentée sur pouvoir par Monsieur , Chef d’Agence,

D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale CDFT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

Se sont réunies pour l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article L2314-4 et suivants du Code du Travail, d'un protocole d'accord ayant pour objet, dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, d’une part, d'établir la répartition des Sièges entre les différentes catégories de personnel, et d’autre part, de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que de fixer les modalités générales d’organisation des élections.

Il a été arrêté ce qui suit :

I /- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Par accord du 20/07/2018, l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

ARTICLE I : Date et lieux des élections

Les élections devront avoir lieu les :

Premier tour : Lundi 15 Octobre 2018

Deuxième tour : Lundi 29 Octobre 2018

Les bureaux de vote seront ouverts : de 07h30mn heures à 11h30mn

Le lieu de vote sera situé :

• Pour le personnel situé à Saint-André-les-Vergers : rue Louis de Freycinet 10120 Saint-André-les-Vergers qui fera office de bureau de vote,

• Pour le personnel à Pont-sur-Seine : vote par correspondance,

• Pour le personnel de Brienne-le-Château : vote par correspondance.

ARTICLE II : Répartition du personnel dans les collèges

La répartition du personnel dans les différents collèges a fait l'objet d'un examen commun des parties signataires du présent accord. Cette répartition figure en annexe 1.

ARTICLE III : Nombre et répartition des sièges entre les collèges

Nombres de sièges :

L'effectif de l’entreprise étant de 131 salariés, il est compris entre 125 et 149 salariés.

Le comité social et économique est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Répartition des sièges entre les collèges :

Le premier collège est composé de 84 salariés.

Le second collège est composé de 47 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant du premier collège est respectivement de 1,18 % et 98,82 %.

La proportion de femmes et d’hommes composant du deuxième collège est respectivement de 18,94 % et 81,06 %.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants.

2^ième collège : 3 titulaires et 3 suppléants.

ARTICLE IV : Listes électorales

Au vu de cette répartition, pour chaque collège, la liste des électeurs et des éligibles sera établie puis affichée le 13/09/2018. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Ces listes comporteront : (pour le 1^er et le 2^ème collège) :

♦ le nom de l’électeur,

♦ la date d’embauche,

♦ la date de naissance.

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’activité dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral.

Est éligible tout salarié électeur dans l’entreprise âgé de 18 ans au moins et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. (Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré du Chef d’Entreprise ne peuvent être éligibles.)

ARTICLE V : Communication et affichage des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, à défaut de candidature, un procès-verbal de carence sera établi.

Si le quorum au premier tour n’est pas atteint, un second scrutin sera organisé.

Pour chaque collège, des listes de candidats devront être établies séparément

- pour les TITULAIRES

- pour les SUPPLEANTS

Pour la bonne organisation matérielle de ces élections et tenant compte des dispositions des Conventions Collectives ETAM (article 6) et OUVRIERS (article 7.5) faisant obligation à l'Employeur d'afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant le scrutin, (et compte tenu de l’organisation d’un vote par correspondance) les parties conviennent que la communication de ces dernières à la Direction sera faite par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard le 01/10/2018 à 09h00mn heures pour le premier tour, et le cas échéant au plus tard le 18/10/2018 à 09h00mn heures pour le deuxième tour.

Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes des candidats au premier tour seront affichées le 02/10/2018 dans l’après midi.

Celles des candidats au second tour seront affichées le 19/10/2018 dans l’après midi.

ARTICLE VI : Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction. Ils indiqueront :

• la mention « élections du comité social et économique » 

• la dénomination ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.

• le (ou les) nom (s) des candidats.

• le collège (1^er , 2^ième )

• le tour (1^er , 2^ième )

• la mention titulaire, ou suppléant.

Les bulletins et les enveloppes seront de 2 couleurs différentes pour différencier le vote des titulaires du vote des suppléants :

• si-possible, en bleu pour les titulaires

• si-possible en beige pour les suppléants

ARTICLE VII : Vote par correspondance

Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs des établissements de Pont-sur-Seine & Brienne-le-Château et également pour les électeurs dont la Direction aura connaissance au plus tard le 02/10/2018 à 09h00mn de leur absence le jour du scrutin pour le premier tour, et le 19/10/2018 à 09h00mn pour le second tour.

Une boîte postale sera ouverte à cet effet pour la durée des élections.

Cette disposition concerne notamment les salariés absents pour congés payés, maladie, maternité ou en arrêt par suite d’accident du travail ou de trajet. Ainsi que les salariés en déplacement et ceux qui auraient été amenés à travailler la nuit qui précède le scrutin.

La Direction fera parvenir à ces électeurs :

- les bulletins de vote avec leurs enveloppes (et la propagande électorale, s’il y a lieu) des titulaires et suppléants des différentes listes de chaque collège électoral.

- une grande enveloppe pour la réexpédition du vote, affranchie et adressés à la boîte postale ouverte spécialement pour ces élections. Elle portera les mentions suivantes au dos :

• nom et prénom de l'électeur

• Collège électoral de l'électeur

• signature de l’électeur

La boîte postale sera relevée le jour ouvré précédant le scrutin, et son contenu sera intégré le jour du scrutin par les Présidents des bureaux de vote et un représentant de la Direction aux autres bulletins de vote après émargement sur la liste des électeurs par le bureau de vote.

ARTICLE VIII : Constitution des bureaux de vote

La Direction fournira aux bureaux de vote un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Pour chaque instance, il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Chaque bureau de vote sera composé de deux membres, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présent et acceptant la fonction. Le plus âgé des deux membres fera fonction de Président du bureau de vote.

Un représentant de la Direction ainsi qu’un représentant des syndicats signataires du protocole pourront assister le bureau, à titre purement consultatif, en cas de difficultés particulières.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.

ARTICLE IX : Dépouillement des bulletins

Le dépouillement se fera sur le lieu de vote à Saint-André-les-Vergers.

ARTICLE X : Résultat des élections

Les résultats des élections seront proclamés par le bureau de vote, et affichés sur les panneaux réservés à la Direction et envoyés à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours.

II /- NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Le nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique est limité à trois.

III /- DUREE DU PROTOCOLE

Le protocole a une durée de 4 ans. Il sera renégocié deux mois avant l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique conformément à l’article L 2314-5 du Code du Travail.

IV - CONTESTATION DES ELECTIONS

Conformément à l’article R2314-24 du Code du Travail, la contestation sur la régularité des élections n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivants l’élection auprès du Tribunal d’Instance.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Saint-André-les-Vergers le 17/08/2018.

L’ORGANISATION SYNDICALE LA DIRECTION

REPRESENTATIVE

Pour la CFDT, par . Sur pouvoir par , Chef d’Agence.

Annexe 1. Répartition du personnel dans les collèges

Annexe 2. Répartition des sièges au comité social et économique