Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez ROUSSEY (Siège)

Entre la Société ROUSSEY, Société par Action Simplifiée, au capital de 1 098 000 €, dont le siège social est situé Rue Louis Freycinet – 10 121 SAINT ANDRE LES VERGERS, représentée par Monsieur Eric ROBERT, Chef d’Agence, dûment mandaté par … agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ROUSSEY, représentées par :

• La CFDT représentée par …

• La CFTC représentée par …

D’autre part,

Les parties ont signé le 11 décembre 2020 un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

Le secteur des travaux publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. La Société Roussey subit une baisse durable d’activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie.

Le carnet de commandes de la Société Roussey est en très forte diminution.

A fin octobre 2019, le carnet de commandes prévisionnel de la société pour l’année 2020 était de 6294 K€ H.T. A fin octobre 2021, le carnet de commandes prévisionnel de la société pour l’année 2022 est de 3483 k€ H.T.

Les prévisions du carnet de commandes représentent une baisse de l’ordre de -44.66%.

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi.

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité engendrée par la crise covid-19 les parties conviennent de modifier la durée d’application de l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée du 11 décembre 2020.

L’article 12 « prise d’effet et durée de l’accord », paragraphe IV de l’accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée du 11 décembre 2020 est en conséquence modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet le 01/01/2021.

Il prendra en conséquence fin le 31/12/2022.

Les autres dispositions de l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée restent inchangées.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

Fait à SAINT ANDRE LES VERGERS, le 10 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT,

…

Pour la CFTC,

…