Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez HOPITAL PRIVE GUILLAUME DE VARYE (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2022

ENTRE :

La Direction de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part

ET :

Le personnel de ladite société représenté au cours de la négociation par :

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical CGT, dûment habilité à cet effet,

• Madame XXXXX, Déléguée syndicale FO, dûment habilitée à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 13 juin 2022 entre l’Hôpital Privé Guillaume de Varye et les organisations syndicales C. G. T et F.O.

A la suite des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 27 juin, 24 août, 1^er et 5 septembre 2022, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2022.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVALORISATION SUBVENTION CSE – ASC

Les parties s’entendent pour revaloriser le montant de la subvention « Activités Sociales et Culturelles » versée au CSE. Ainsi, le montant de cette dernière évolue de 1% à 1.05%.

Cette mesure prend effet de manière rétroactive au 1^er octobre 2022 et sera donc appliquée sur la subvention versée à chaque trimestre échu.

ARTICLE 2 : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Doulchard, le 12 décembre 2022, en trois exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la C. G. T

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Pour F. O

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