Accord d'entreprise "Un accord portant sur le développement et l'acquisition de compétences pour le personnel agent de production laboratoire et électricien" chez CIMENTS CALCIA

ACCORDS D’ETABLISSEMENT RELATIF AU PERSONNEL AGENT DE PRODUCTION LABORATOIRE ET ELECTRICIEN

CONCLU ENTRE :

CIMENTS CALCIA, Etablissement de Couvrot, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Guerville (Yvelines) représentée par , Directeur de l’Etablissement,

D’une part

ET :

Le syndicat C.G.T., représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE :

L’avenant de révision de l’accord relatif au personnel Fabrication 3x8 du 25 avril 2006, signé le 28 mars 2019, prévoit entre autres dispositions une catégorie spécifique : Agent de Production.

Le site de Couvrot disposant de « rondier laboratoire » et de « rondier électricien », seuls ces derniers ont la possibilité d’intégrer cette catégorie.

Cette spécificité étant propre au site de Couvrot, un besoin de formation spécifique « laboratoire » et « électrique » est nécessaire pour le personnel de cette catégorie.

Cet accord faisant référence à l’avenant de révision de l’accord relatif au personnel 3x8 du 25 avril 2006, signé le 28 mars 2019, il bénéficie de toutes les mesures citées dans les différents articles de ce dernier, notamment l’article 4 développement et acquisition des compétences ainsi que l’article 5.2 mesure de sécurisation de la promotion.

Après avoir échangé à ce sujet les 06 mai 2022 et 1er juillet 2022, le Direction et les Instances représentatives se sont entendues et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de Couvrot dépendant de la charte Fabrication, ayant les missions de « rondier laboratoire » ou « rondier électricien » et appartenant à la catégorie Agent de Production.

ARTICLE 2 : DEVELOPPEMENT ET ACQUISITION DES COMPETENCES

Selon les conditions prévues dans l’avenant de révision de l’accord relatif au personnel Fabrication 3x8 du 25 avril 2006, signé le 28 mars 2019, le personnel appartenant à cette catégorie devra suivre des formations métier – alternant Blocs de Compétences (BC) et Formations en Situation de Travail (FEST) – mais également les évaluations et validations correspondantes.

Les formations retenues pour cette catégorie sont les suivantes :

• Agent de Production « rondier laboratoire » :

  • Essais physiques et mécaniques

  • Chimie analytique et pratique

  • Règles d’échantillonnage des déchets dangereux

  • Essais labo déchets

• Agent de Production « rondier électricien » : à définir selon les BC définit lors de la révision de la charte maintenance et portant sur les thèmes suivants :

  • Régulation base

  • Automates base

  • Mesures et capteurs

  • Schémas et dépannage

Le suivi de ces formations, où toutes autres venant leurs substituer, permettra aux salariés concernés :

• D’augmenter leurs compétences dans les domaines laboratoire et/ou électrique

• De faciliter les détachements / mutations vers les secteurs laboratoire et/ou électrique

• Pour les agents de production « rondier laboratoire », d’intervenir/d’effectuer des remplacements dans tous les laboratoires du site (qualité, essais physique, produits de substitution)

• Pour les agents de production « rondier électricien », d’augmenter leur niveau de maintenance 1^er niveau et de régulation et ainsi diminuer leur dépendance au service maintenance.

ARTICLE 3 : SCHEMA DE FONCTIONNEMENT PROMOTIONNEL

A la suite des formations dispensées et après évaluations et validations des compétences, l’agent de production passera au niveau Agent de Production confirmé – coefficient 255.

Il est entendu que les formations pour participer aux épreuves d’évolution vers le niveau confirmé devront être dispensées dans les 3 ans suivant la prise du niveau initial.

Dans l’hypothèse où ce délai de 3 ans ne serait pas respecté, et si ce décalage n’est pas lié à une cause non imputable à l’entreprise, le salarié se verrait octroyer les points associés au niveau confirmé (mais non le niveau). Cette attribution de points n’est effective qu’à condition que le salarié s’engage à suivre l’intégralité des formations prévues et les évaluations et validations correspondantes. En cas d’échec aux évaluations ou validations, le salarié perd le bénéfice de ces points.

ARTICLE 4 : SORTIE DE LA CATEGORIE AGENT DE PRODUCTION

L’agent de production confirmé pourra évoluer vers le poste de Technicien de Production selon les conditions prévues dans l’avenant de révision de l’accord relatif au personnel Fabrication 3x8 du 25 avril 2006, signé le 28 mars 2019 (souhait du collaborateur + besoin organisationnel + validation des prérequis).

Le coefficient de base de ce dernier passera de 255 à 245 ; mais son coefficient personnel restera identique et à minima à 255.

ARTICLE 5 : MESURES DE TRANSITION

Le salarié qui, à la date de signature du présent accord, occupe le niveau d’agent de production « rondier laboratoire » ou « rondier électricien » depuis 3 ans et plus, pourront effectuer une demande d’accès vers le niveau confirmé dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord.

Cette demande de progression fera l’objet d’une commission ad hoc de l’établissement selon les modalités prévues dans l’avenant de révision de l’accord relatif au personnel Fabrication 3x8 du 25 avril 2006, signé le 28 mars 2019.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prend effet au 1^er novembre 2022, pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la société.

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Couvrot, en 4 exemplaires, le 14 octobre 2022

Directeur d’Usine Délégué Syndical